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Principales lois de propriété intellectuelle (9 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Modifié jusqu’à :
1 avril 2024
Promulgué :
19 mai 1993
Concurrence
Propriété industrielle
2024
Modifié jusqu’à :
19 juillet 2024
Promulgué :
6 mai 1970
Droit d'auteur
2024
Modifié jusqu’à :
1 avril 2024
Promulgué :
13 avril 1959
Brevets (Inventions)
2024
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2024
Promulgué :
13 avril 1959
Dessins et modèles industriels
2024
Modifié jusqu’à :
1 avril 2024
Promulgué :
13 avril 1959
Marques
Indications géographiques
2024
Modifié jusqu’à :
1 avril 2024
Promulgué :
13 avril 1959
Modèles d'utilité
2022
Modifié jusqu’à :
17 juin 2022
Promulgué :
29 mai 1998
Protection des obtentions végétales
2022
Modifié jusqu’à :
17 juin 2022
Promulgué :
31 mai 1985
Schémas de configuration de circuits intégrés
2021
Modifié jusqu’à :
1 septembre 2021
Promulgué :
4 décembre 2002
Propriété industrielle
Droit d'auteur

Lois/Règlements (96 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2020
Approbation :
28 juillet 2020
Émis :
28 juillet 2020
Brevets (Inventions)
Divers
Textes règlementaires
2019
Émis :
7 novembre 2019
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2016
Incluant les amendements jusqu’à :
25 mars 2016
Émis :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2016
Émis :
8 mars 1960
Marques
Textes règlementaires
2016
Émis :
8 mars 1960
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2015
Émis :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2015
Émis :
29 juillet 1978
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2012
Émis :
3 décembre 1998
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
24 décembre 1998
Émis :
3 décembre 1998
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 avril 2012
Émis :
31 mai 2011
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Émis :
17 décembre 1996
Divers
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
30 mars 1960
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
30 mars 1960
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
30 mars 1960
Marques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
30 mars 1960
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 1971
Adopté/e :
10 décembre 1970
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 1971
Adopté/e :
23 décembre 1970
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1987
Émis :
29 août 1986
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
20 novembre 1998
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1987
Émis :
25 septembre 1986
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
24 mars 1960
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
24 mars 1960
Marques
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
24 mars 1960
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
24 mai 1960
Émis :
1 avril 1960
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 avril 2007
Émis :
27 octobre 2006
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2007
Émis :
14 juillet 1978
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2007
Émis :
24 décembre 1985
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 avril 2007
Émis :
26 mars 2007
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 octobre 1996
Adopté/e :
11 septembre 1996
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Adopté/e :
8 octobre 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Émis :
28 décembre 1994
Indications géographiques
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 octobre 2001
Émis :
15 juin 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
8 mars 1960
Marques
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
1 décembre 1948
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
18 juillet 1964
Adopté/e :
18 juillet 1964
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Émis :
8 mai 1995
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 octobre 2004
Émis :
23 juin 2004
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 octobre 2004
Émis :
30 septembre 2004
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2002
Adopté/e :
1 janvier 2000
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2002
Incluant les amendements jusqu’à :
18 décembre 2002
Entrée en vigueur :
6 janvier 2001
Émis :
7 juin 2000
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Promulgué :
28 avril 1956
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 avril 1987
Émis :
23 mai 1986
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1999
Émis :
30 août 1952
Concurrence
Textes règlementaires
1995
Émis :
5 avril 1978
Concurrence
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
13 avril 1959
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
13 avril 1959
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
1970
Entrée en vigueur :
1 janvier 1971
Émis :
17 octobre 1970
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
1959
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
13 avril 1959
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1959
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
13 avril 1959
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Promulgué :
18 mai 2022
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
1 avril 2022
Promulgué :
26 avril 1978
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
1 juin 2015
Promulgué :
25 juin 2014
Marques
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Promulgué :
6 mai 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
2 avril 1954
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
15 août 1962
Adopté/e :
15 mai 1962
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Promulgué :
15 avril 1910
Mise en application des droits
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
14 avril 1947
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
18 août 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1987
Adopté/e :
23 mai 1986
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
1 octobre 2001
Adopté/e :
29 novembre 2000
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Promulgué :
13 juin 1990
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
29 août 1950
Adopté/e :
30 mai 1950
Expressions culturelles traditionnelles
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
1 septembre 2007
Adopté/e :
30 mai 2007
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
6 janvier 2001
Promulgué :
26 avril 2000
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Promulgué :
15 mai 1962
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
1 avril 2005
Promulgué :
18 juin 2004
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
4 juin 2004
Promulgué :
4 juin 2004
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1970
Modifié jusqu’à :
6 mai 1970
Entrée en vigueur :
8 août 1952
Promulgué :
8 août 1952
Droit d'auteur
Lois-cadres
2023
Modifié jusqu’à :
1 mars 2023
Promulgué :
26 juin 1996
Mise en application des droits
Lois-cadres
2023
Modifié jusqu’à :
20 février 2023
Promulgué :
22 décembre 1989
Mise en application des droits
Lois-cadres
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 1949
Adopté/e :
10 juillet 1948
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2006
Entrée en vigueur :
1 janvier 1949
Promulgué :
10 juillet 1948
Mise en application des droits
Lois-cadres
2006
Promulgué :
24 avril 1907
Mise en application des droits
Lois-cadres
2005
Adopté/e :
16 mai 1962
Mise en application des droits
Lois-cadres
2005
Adopté/e :
6 avril 1971
Mise en application des droits
Lois-cadres
2004
Adopté/e :
1 août 2003
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
2003
Adopté/e :
27 avril 1896
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1947
Entrée en vigueur :
3 mai 1947
Adopté/e :
3 novembre 1946
Divers
Autres textes
2024
Modifié jusqu’à :
4 juin 2024
Promulgué :
19 mai 2021
Droit d'auteur
Autres textes
2014
Émis :
1 janvier 2014
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Autres textes
2012
Adopté/e :
21 octobre 1947
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
1 octobre 1962
Adopté/e :
4 mai 1962
Marques
Autres textes
2011
Adopté/e :
6 juin 1973
Marques
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
2 décembre 1977
Adopté/e :
1 décembre 1977
Concurrence
Mise en application des droits
Autres textes
2008
Émis :
14 décembre 2005
Noms commerciaux
Autres textes
2006
Adopté/e :
2 juin 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Autres textes
2006
Promulgué :
26 juillet 2005
Noms commerciaux
Autres textes
2006
Modifié jusqu’à :
15 décembre 2006
Promulgué :
3 juin 1998
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
7 décembre 2001
Promulgué :
7 décembre 2001
Divers
Autres textes
1947
Entrée en vigueur :
27 octobre 1947
Adopté/e :
27 octobre 1947
Mise en application des droits

Jugements (50 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
21 juillet 2020
Cour suprême
Droit d'auteur
JP003-j
10 juillet 2017
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP005-j
24 mars 2017
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP006-j
28 février 2017
Cour suprême
Marques
JP004-j
17 novembre 2015
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP008-j
5 juin 2015
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP007-j
2 février 2012
Cour suprême
Divers
JP012-j
20 décembre 2011
Cour suprême
Marques
JP009-j
19 décembre 2011
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP013-j
28 avril 2011
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP010-j
20 janvier 2011
Cour suprême
Droit d'auteur
JP017-j
18 janvier 2011
Cour suprême
Droit d'auteur
JP011-j
8 octobre 2009
Cour suprême
Droit d'auteur
JP016-j
27 janvier 2009
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP015-j
8 septembre 2008
Cour suprême
Marques
JP022-j
10 juillet 2008
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP034-j
24 avril 2008
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP023-j
8 novembre 2007
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP024-j
17 octobre 2006
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP019-j
17 octobre 2006
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP052-j
20 janvier 2006
Cour suprême
Divers
JP025-j
22 juillet 2005
Cour suprême
Marques
JP021-j
11 juillet 2005
Cour suprême
Marques
JP026-j
17 juin 2005
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP027-j
8 juin 2004
Cour suprême
Marques
JP032-j
8 avril 2004
Cour suprême
Divers
JP028-j
22 avril 2003
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP030-j
11 avril 2003
Cour suprême
Droit d'auteur
JP029-j
27 février 2003
Cour suprême
Marques
JP031-j
26 septembre 2002
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP014-j
17 septembre 2002
Cour suprême
Marques
JP039-j
25 mars 2002
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP018-j
28 février 2002
Cour suprême
Marques
JP040-j
22 février 2002
Cour suprême
Marques
JP033-j
6 juillet 2001
Cour suprême
Marques
JP041-j
28 juin 2001
Cour suprême
Droit d'auteur
JP035-j
12 juin 2001
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP036-j
11 juillet 2000
Cour suprême
Marques
JP044-j
27 janvier 2000
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP063-j
10 septembre 1998
Cour suprême
Divers
JP059-j
17 juillet 1997
Cour suprême
Droit d'auteur
JP048-j
11 mars 1997
Cour suprême
Marques
JP049-j
10 septembre 1993
Cour suprême
Marques
JP060-j
30 mars 1993
Cour suprême
Droit d'auteur
JP068-j
22 septembre 1992
Cour suprême
Marques
JP066-j
17 juillet 1992
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP069-j
28 avril 1992
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP057-j
23 avril 1991
Cour suprême
Marques
JP070-j
23 janvier 1986
Cour suprême
Marques
JP072-j
12 novembre 1982
Cour suprême
Marques
JP073-j

Traités (64 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
20 décembre 2018
12 septembre 2020
1 octobre 2023
1 avril 2024
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
8 novembre 2016
8 décembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
1 octobre 2018
1 janvier 2019
24 juin 2012
28 avril 2020
10 juin 2014
28 avril 2020
29 octobre 2010
12 octobre 2014
11 mai 2011
22 mai 2017
20 août 2017
15 octobre 2010
5 mars 2018
2 mars 2012
5 décembre 2017
5 mars 2018
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
28 septembre 2007
20 janvier 2014
19 février 2014
27 mars 2006
16 mars 2009
11 mars 2016
11 juin 2016
17 octobre 2003
20 avril 2006
15 juin 2004
20 avril 2006
21 mai 2003
27 février 2005
9 mars 2004
8 juin 2004
27 février 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
3 juillet 2012
1 novembre 2012
3 novembre 2001
29 juin 2004
30 juillet 2013
28 octobre 2013
22 mai 2001
17 mai 2004
30 août 2002
17 mai 2004
1 juin 2000
28 avril 2005
11 mars 2016
11 juin 2016
29 janvier 2000
11 septembre 2003
21 novembre 2003
19 février 2004
26 mars 1999
9 mars 2004
10 septembre 2007
10 décembre 2007
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
28 avril 1998
4 juin 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
9 juillet 2002
9 octobre 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
6 juin 2000
6 mars 2002
27 octobre 1994
1 août 1996
1 janvier 1997
1 avril 1997
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
11 septembre 1998
10 décembre 1998
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
13 juin 1992
28 mai 1993
29 décembre 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
28 mai 1993
21 mars 1994
27 juin 1989
1 décembre 1995
14 décembre 1999
14 mars 2000
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
30 septembre 1988
29 décembre 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
7 février 1983
20 juin 1996
20 juillet 1996
11 avril 1980
1 janvier 1988
1 juillet 2008
1 août 2009
8 juin 1977
7 décembre 1978
31 août 2004
28 février 2005
8 juin 1977
7 décembre 1978
31 août 2004
28 février 2005
28 avril 1977
19 août 1980
19 mai 1980
19 août 1980
16 novembre 1972
17 décembre 1975
30 juin 1992
30 septembre 1992
29 octobre 1971
18 avril 1973
21 avril 1972
19 juin 1978
14 octobre 1978
24 juillet 1971
10 juillet 1974
22 octobre 1971
21 juillet 1977
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24 juillet 1971
10 juillet 1974
22 octobre 1971
21 juillet 1977
21 juillet 1977
24 juillet 1971
10 juillet 1974
22 octobre 1971
21 juillet 1977
21 juillet 1977
24 mars 1971
7 octobre 1975
13 septembre 1971
16 août 1976
18 août 1977
14 novembre 1970
24 avril 1972
9 septembre 2002
9 décembre 2002
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
1 juillet 1978
1 octobre 1978
8 octobre 1968
27 avril 1971
24 juin 2014
24 septembre 2014
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
20 janvier 1975
20 avril 1975
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
30 mai 1978
21 juin 1979
21 septembre 1979
2 décembre 1961
10 août 1968
3 août 1982
3 septembre 1982
26 octobre 1961
18 mai 1964
26 juillet 1989
26 octobre 1989
10 juin 1958
7 juin 1959
20 juin 1961
18 septembre 1961
15 juin 1957
8 avril 1961
17 novembre 1989
20 février 1990
14 mai 1954
7 août 1956
6 septembre 1954
10 septembre 2007
10 décembre 2007
14 mai 1954
7 août 1956
6 septembre 1954
10 septembre 2007
10 décembre 2007
6 septembre 1952
16 septembre 1955
3 janvier 1953
28 janvier 1956
28 avril 1956
6 septembre 1952
16 septembre 1955
3 janvier 1953
28 janvier 1956
28 janvier 1956
6 septembre 1952
16 septembre 1955
3 janvier 1953
28 janvier 1956
28 janvier 1956
6 septembre 1952
19 août 1954
3 janvier 1953
28 janvier 1956
28 janvier 1956
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
11 août 1952
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
17 juin 1970
17 septembre 1970
12 août 1949
21 octobre 1950
21 avril 1953
21 octobre 1953
12 août 1949
21 octobre 1950
21 avril 1953
21 octobre 1953
12 août 1949
21 octobre 1950
21 avril 1953
21 octobre 1953
7 décembre 1944
4 avril 1947
8 septembre 1953
8 octobre 1953
6 novembre 1925
1 juin 1928
13 février 2015
13 mai 2015
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
20 avril 1921
20 février 1924
20 mai 1924
14 avril 1891
15 juillet 1892
21 avril 1953
8 juillet 1953
9 septembre 1886
4 décembre 1887
18 avril 1899
15 juillet 1899
20 mars 1883
7 juillet 1884
18 avril 1899
15 juillet 1899

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