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Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
21 juillet 2020
Cour suprême
Droit d'auteur
JP003-j
10 juillet 2017
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP005-j
24 mars 2017
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP006-j
28 février 2017
Cour suprême
Marques
JP004-j
17 novembre 2015
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP008-j
5 juin 2015
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP007-j
2 février 2012
Cour suprême
Divers
JP012-j
20 décembre 2011
Cour suprême
Marques
JP009-j
19 décembre 2011
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP013-j
28 avril 2011
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP010-j
20 janvier 2011
Cour suprême
Droit d'auteur
JP017-j
18 janvier 2011
Cour suprême
Droit d'auteur
JP011-j
8 octobre 2009
Cour suprême
Droit d'auteur
JP016-j
27 janvier 2009
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP015-j
8 septembre 2008
Cour suprême
Marques
JP022-j
10 juillet 2008
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP034-j
24 avril 2008
Cour suprême
Brevets (Inventions)
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8 novembre 2007
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP024-j
17 octobre 2006
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP019-j
17 octobre 2006
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP052-j
20 janvier 2006
Cour suprême
Divers
JP025-j
22 juillet 2005
Cour suprême
Marques
JP021-j
11 juillet 2005
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Marques
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17 juin 2005
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Brevets (Inventions)
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8 juin 2004
Cour suprême
Marques
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8 avril 2004
Cour suprême
Divers
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22 avril 2003
Cour suprême
Brevets (Inventions)
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11 avril 2003
Cour suprême
Droit d'auteur
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27 février 2003
Cour suprême
Marques
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26 septembre 2002
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Brevets (Inventions)
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17 septembre 2002
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Marques
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25 mars 2002
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP018-j
28 février 2002
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Marques
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22 février 2002
Cour suprême
Marques
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6 juillet 2001
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Marques
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28 juin 2001
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12 juin 2001
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Brevets (Inventions)
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8 juin 2001
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Droit d'auteur
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2 mars 2001
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Droit d'auteur
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13 février 2001
Cour suprême
Droit d'auteur
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7 septembre 2000
Cour suprême
Droit d'auteur
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11 juillet 2000
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Marques
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11 avril 2000
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Brevets (Inventions)
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18 février 2000
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP061-j
27 janvier 2000
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP063-j
22 octobre 1999
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP078-j
16 juillet 1999
Cour suprême
Brevets (Inventions)
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10 septembre 1998
Cour suprême
Divers
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24 février 1998
Cour suprême
Brevets (Inventions)
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17 juillet 1997
Cour suprême
Droit d'auteur
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1 juillet 1997
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP081-j
11 mars 1997
Cour suprême
Marques
JP049-j
7 mars 1995
Cour suprême
Modèles d'utilité
JP082-j
10 septembre 1993
Cour suprême
Marques
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30 mars 1993
Cour suprême
Droit d'auteur
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22 septembre 1992
Cour suprême
Marques
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17 juillet 1992
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Brevets (Inventions)
JP069-j
28 avril 1992
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP057-j
23 avril 1991
Cour suprême
Marques
JP070-j
28 mars 1991
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP083-j
8 mars 1991
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Brevets (Inventions)
JP084-j
8 mars 1991
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Brevets (Inventions)
JP112-j
20 juillet 1990
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Marques
JP085-j
20 juillet 1990
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Marques
JP110-j
19 juillet 1988
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Divers
JP111-j
19 juillet 1988
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Marques
JP086-j
15 mars 1988
Cour suprême
Droit d'auteur
JP087-j
15 mars 1988
Cour suprême
Droit d'auteur
JP109-j
30 mai 1986
Cour suprême
Droit d'auteur
JP088-j
30 mai 1986
Cour suprême
Droit d'auteur
JP108-j
23 janvier 1986
Cour suprême
Marques
JP072-j
29 mai 1984
Cour suprême
Marques
JP106-j
13 mars 1984
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Brevets (Inventions)
JP103-j
7 octobre 1983
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Marques
JP107-j
12 novembre 1982
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Marques
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13 octobre 1981
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Marques
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30 juin 1981
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Brevets (Inventions)
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28 mars 1980
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Droit d'auteur
JP102-j
24 janvier 1980
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Modèles d'utilité
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18 janvier 1980
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Modèles d'utilité
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10 avril 1979
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Marques
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7 septembre 1978
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Droit d'auteur
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22 mars 1978
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Divers
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13 octobre 1977
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Brevets (Inventions)
JP074-j
10 mars 1976
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP075-j
27 mai 1975
Cour suprême
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
JP076-j
28 février 1975
Cour suprême
Dessins et modèles industriels
JP077-j
28 juin 1974
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP101-j
19 mars 1974
Cour suprême
Dessins et modèles industriels
JP100-j
20 juillet 1971
Cour suprême
Marques
JP099-j
28 janvier 1969
Cour suprême
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JP096-j
27 février 1968
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Marques
JP097-j
9 février 1968
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Marques
JP098-j
4 juin 1965
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JP095-j
5 décembre 1963
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Marques
JP094-j
7 décembre 1962
Cour suprême
Brevets (Inventions)
JP093-j
27 juin 1961
Cour suprême
Marques
JP092-j

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