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Brevets (Inventions)
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Dessins et modèles industriels
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Principales lois de propriété intellectuelle (1 texte)

Titre Version Dates Sujet
2024
Entrée en vigueur :
24 janvier 2024
Promulgué :
20 novembre 2023
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Expressions culturelles traditionnelles
Organe de réglementation de la PI
Concurrence
Transfert de technologie

Lois/Règlements (33 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2023
Émis :
30 mars 2023
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2023
Émis :
30 mars 2023
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2023
Émis :
30 mars 2023
Marques
Textes règlementaires
2023
Émis :
30 mars 2023
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2023
Émis :
30 mars 2023
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2023
Émis :
30 mars 2023
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2023
Émis :
30 mars 2023
Indications géographiques
Textes règlementaires
2023
Émis :
30 mars 2023
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
11 février 2020
Émis :
17 décembre 2019
Noms commerciaux
Marques
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
17 décembre 2019
Émis :
17 décembre 2019
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2019
Émis :
1 janvier 2019
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
20 janvier 2020
Émis :
17 décembre 2019
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
18 février 2003
Émis :
18 février 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
7 mars 2002
Émis :
7 mars 2002
Marques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Promulgué :
8 novembre 2007
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Promulgué :
8 novembre 2017
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
9 novembre 2005
Promulgué :
9 avril 2005
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
25 août 2005
Promulgué :
20 mai 2005
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
9 novembre 1995
Promulgué :
9 janvier 1995
Divers
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
1 novembre 2018
Promulgué :
15 mai 2017
Mise en application des droits
Lois-cadres
2015
Modifié jusqu’à :
15 décembre 2015
Entrée en vigueur :
15 août 1991
Promulgué :
15 août 1991
Divers
Lois-cadres
2004
Entrée en vigueur :
14 juin 2004
Promulgué :
15 mai 2004
Mise en application des droits
Lois-cadres
2004
Entrée en vigueur :
14 juin 2004
Promulgué :
17 mai 2004
Mise en application des droits
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
1 mars 2018
Émis :
1 mars 2018
Marques
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
25 juin 2005
Promulgué :
19 mai 2005
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Autres textes
2004
Entrée en vigueur :
1 août 2004
Émis :
4 février 2004
Divers
Autres textes
2004
Entrée en vigueur :
15 novembre 2005
Promulgué :
22 octobre 2004
Propriété industrielle
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
11 octobre 2001
Émis :
11 octobre 2001
Indications géographiques
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
25 août 2001
Promulgué :
10 avril 2001
Droit d'auteur
Autres textes
1998
Entrée en vigueur :
6 novembre 1998
Émis :
6 novembre 1998
Divers
Autres textes
1998
Entrée en vigueur :
6 novembre 1998
Promulgué :
10 octobre 1998
Divers
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
20 juin 1997
Émis :
20 juin 1997
Divers
Autres textes
1990
Entrée en vigueur :
27 juillet 1990
Promulgué :
27 mars 1990
Divers

Traités (48 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
7 septembre 2016
4 novembre 2016
29 octobre 2010
12 octobre 2014
26 septembre 2012
12 octobre 2014
27 février 2009
1 janvier 2010
1 janvier 2011
26 février 2009
17 mai 2010
26 février 2009
27 novembre 2009
17 mai 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
15 janvier 2008
25 septembre 2009
25 octobre 2009
20 octobre 2005
18 mars 2007
5 novembre 2007
5 février 2008
17 octobre 2003
20 avril 2006
26 novembre 2009
26 février 2010
21 mai 2003
27 février 2005
29 juin 2004
6 septembre 2006
5 décembre 2006
3 novembre 2001
29 juin 2004
14 mars 2006
12 juin 2006
22 mai 2001
17 mai 2004
5 mars 2002
28 juin 2006
26 septembre 2006
29 janvier 2000
11 septembre 2003
3 août 2004
1 novembre 2004
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
6 février 2003
16 février 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
30 août 1995
20 septembre 1996
26 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
2 février 2013
15 avril 1994
1 janvier 1995
2 février 2013
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
20 septembre 1996
19 décembre 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
4 janvier 1995
4 avril 1995
28 janvier 1992
28 janvier 1992
28 janvier 1992
28 janvier 1992
27 juin 1989
1 décembre 1995
7 décembre 2015
7 mars 2016
15 décembre 1987
2 août 1988
15 décembre 1987
25 juillet 1988
2 août 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
21 août 1998
19 novembre 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
5 juin 1998
5 juillet 1998
21 octobre 1982
15 octobre 1985
29 septembre 2008
29 décembre 2008
11 avril 1980
1 janvier 1988
24 septembre 2019
1 octobre 2020
8 juin 1977
7 décembre 1978
18 avril 1978
18 novembre 1980
18 mai 1981
8 juin 1977
7 décembre 1978
18 avril 1978
18 novembre 1980
18 mai 1981
31 juillet 1975
17 juin 1976
31 juillet 1975
17 juin 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
20 mars 1987
20 juin 1987
14 novembre 1970
24 avril 1972
22 décembre 2015
22 mars 2016
19 juin 1970
24 janvier 1978
14 mars 2006
14 juin 2006
14 juillet 1967
26 avril 1970
17 octobre 1994
17 janvier 1995
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
7 décembre 2000
13 février 2007
13 mai 2007
8 juillet 1965
9 juin 1967
8 juillet 1965
29 décembre 1967
28 janvier 1968
31 octobre 1958
25 septembre 1966
10 juin 1958
7 juin 1959
17 juin 1998
15 septembre 1998
6 septembre 1952
16 septembre 1955
19 août 1954
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
19 août 1954
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
19 août 1954
16 septembre 1955
6 septembre 1952
19 août 1954
19 août 1954
19 août 1954
6 décembre 1951
2 octobre 2005
28 février 1955
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
28 février 1952
21 mai 1952
12 août 1949
21 octobre 1950
29 octobre 1956
29 avril 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
29 octobre 1956
29 avril 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
29 octobre 1956
29 avril 1957
7 décembre 1944
4 avril 1947
13 juin 1955
13 juillet 1955
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
24 novembre 1956
22 octobre 1953
9 septembre 1886
4 décembre 1887
14 décembre 2011
14 mars 2012
20 mars 1883
7 juillet 1884
8 juillet 1998
8 octobre 1998

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