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Principales lois de propriété intellectuelle (6 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Publié :
1 septembre 2022
Promulgué :
11 août 2022
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2018
Modifié/e :
23 août 2018
Publié :
9 mars 2000
Promulgué :
15 février 2000
Organe de réglementation de la PI
2014
Publié :
9 mars 2000
Promulgué :
15 février 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
2014
Publié :
18 mai 2000
Promulgué :
15 février 2000
Droit d'auteur
2008
Publié :
16 juin 2008
Promulgué :
23 mai 2008
Indications géographiques
1997
Publié :
15 mai 1997
Promulgué :
21 janvier 1997
Protection des obtentions végétales

Lois/Règlements (138 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 mars 2018
Publié :
1 mars 2018
Émis :
9 janvier 2018
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
6 septembre 2018
Publié :
6 septembre 2018
Émis :
11 juin 2018
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
5 octobre 2017
Publié :
5 octobre 2017
Émis :
9 août 2017
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
3 avril 2017
Publié :
3 avril 2017
Émis :
5 décembre 2016
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
15 septembre 2016
Publié :
15 septembre 2016
Émis :
25 mars 2016
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
17 mars 2016
Émis :
15 février 2016
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
11 juin 2015
Publié :
11 juin 2015
Émis :
31 mars 2015
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
5 novembre 2015
Publié :
5 novembre 2015
Émis :
2 octobre 2015
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
23 avril 2015
Émis :
17 avril 2015
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
17 juillet 2014
Publié :
17 juillet 2014
Émis :
7 avril 2014
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
4 décembre 2014
Émis :
1 décembre 2014
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
19 décembre 2011
Publié :
19 décembre 2011
Émis :
24 novembre 2011
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
25 décembre 2008
Émis :
5 décembre 2008
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Émis :
29 mai 2007
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
2 mars 2006
Adopté/e :
6 février 2006
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
10 mars 2006
Adopté/e :
10 mars 2006
Concurrence
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
7 juin 2004
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
28 octobre 2002
Adopté/e :
16 septembre 2002
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
28 octobre 2002
Adopté/e :
16 septembre 2002
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
28 octobre 2002
Adopté/e :
16 septembre 2002
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
28 octobre 2002
Adopté/e :
16 septembre 2002
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
28 octobre 2002
Adopté/e :
16 septembre 2002
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
28 octobre 2002
Adopté/e :
16 septembre 2002
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
21 mars 2002
Publié :
21 mars 2002
Émis :
12 mars 2002
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Adopté/e :
12 mars 2002
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
17 septembre 2001
Divers
Textes règlementaires
2000
Modifié/e :
16 mars 2000
Entrée en vigueur :
6 février 1997
Émis :
18 janvier 1997
Brevets (Inventions)
Marques
Divers
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
16 mars 2000
Émis :
16 mars 2000
Publié :
16 mars 2000
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
6 novembre 1997
Émis :
28 octobre 1997
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
23 août 1995
Adopté/e :
8 août 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
1 août 1996
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 décembre 2016
Adopté/e :
25 août 2016
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Publié :
22 novembre 2011
Promulgué :
17 novembre 2011
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
19 septembre 2016
Adopté/e :
25 août 2016
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
10 août 2016
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
24 août 2015
Adopté/e :
4 août 2015
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
30 juin 2014
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
24 juillet 2014
Promulgué :
30 juin 2014
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
18 février 2011
Marques
Noms commerciaux
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
20 décembre 2007
Adopté/e :
30 novembre 2007
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
3 février 2005
Adopté/e :
7 janvier 2005
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Adopté/e :
3 octobre 2002
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
22 décembre 2003
Adopté/e :
11 novembre 2003
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
15 mars 2001
Promulgué :
15 février 2001
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
7 novembre 2002
Promulgué :
3 octobre 2002
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Adopté/e :
26 juin 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1985
Entrée en vigueur :
20 mars 1985
Adopté/e :
5 octobre 1984
Marques
Divers
Lois-cadres
2019
Modifié jusqu’à :
26 août 2019
Entrée en vigueur :
30 septembre 1974
Adopté/e :
28 septembre 1974
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2019
Modifié jusqu’à :
26 août 2019
Publié :
12 septembre 1913
Adopté/e :
12 août 1913
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Divers
Lois-cadres
2019
Entrée en vigueur :
5 juin 1963
Adopté/e :
26 novembre 0196
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2014
Modifié jusqu’à :
19 avril 2014
Entrée en vigueur :
1 mai 1998
Adopté/e :
12 février 1997
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2011
Entrée en vigueur :
29 juillet 2011
Adopté/e :
17 juin 2011
Divers
Lois-cadres
2011
Entrée en vigueur :
7 mars 2011
Promulgué :
18 février 2011
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2007
Entrée en vigueur :
6 décembre 2007
Promulgué :
30 novembre 2007
Mise en application des droits
Divers
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
2002
Entrée en vigueur :
12 septembre 2002
Publié :
12 août 2002
Promulgué :
13 juin 2002
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1993
Adopté/e :
10 septembre 1993
Mise en application des droits
Autres textes
2020
Entrée en vigueur :
6 février 2020
Publié :
6 février 2020
Émis :
18 décembre 2019
Indications géographiques
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
5 septembre 2019
Publié :
5 septembre 2019
Émis :
3 mai 2019
Indications géographiques
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
5 septembre 2019
Publié :
5 septembre 2019
Émis :
3 mai 2019
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
5 septembre 2019
Publié :
5 septembre 2019
Émis :
3 mai 2019
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
5 septembre 2019
Publié :
5 septembre 2019
Émis :
13 juin 2019
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
1 novembre 2018
Émis :
11 juin 2018
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
1 novembre 2018
Publié :
1 novembre 2018
Émis :
18 août 2018
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
26 février 2018
Publié :
26 février 2018
Émis :
16 novembre 2017
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
31 mai 2018
Publié :
31 mai 2018
Émis :
26 février 2018
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
29 janvier 2018
Publié :
29 janvier 2018
Émis :
5 juin 2017
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
19 juillet 2018
Publié :
19 juillet 2018
Émis :
30 mai 2018
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
18 octobre 2018
Publié :
18 octobre 2018
Émis :
11 juin 2018
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
18 octobre 2018
Publié :
18 octobre 2018
Émis :
11 juin 2018
Indications géographiques
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
18 octobre 2018
Publié :
18 octobre 2018
Émis :
12 juin 2018
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
29 janvier 2018
Publié :
29 janvier 2018
Émis :
7 novembre 2017
Indications géographiques
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
12 mars 2018
Publié :
12 mars 2018
Émis :
7 novembre 2017
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
21 juin 2018
Publié :
21 juin 2018
Émis :
29 mars 2018
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
21 juin 2018
Publié :
21 juin 2018
Émis :
2 avril 2018
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
6 avril 2017
Publié :
6 avril 2017
Émis :
16 juillet 2016
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
6 avril 2017
Publié :
6 avril 2017
Émis :
12 juillet 2016
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
6 avril 2017
Publié :
6 avril 2017
Émis :
25 mars 2016
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
6 avril 2017
Publié :
6 avril 2017
Émis :
25 mars 2016
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
21 décembre 2017
Publié :
21 décembre 2017
Émis :
5 juin 2017
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
12 décembre 2017
Publié :
12 décembre 2017
Émis :
8 juin 2017
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
21 décembre 2017
Publié :
21 décembre 2017
Émis :
8 juin 2017
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
3 novembre 2016
Publié :
3 novembre 2016
Émis :
21 avril 2016
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
15 décembre 2016
Publié :
15 décembre 2016
Émis :
13 juin 2016
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
11 juillet 2016
Publié :
11 juillet 2016
Émis :
3 novembre 2015
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
25 janvier 2016
Publié :
25 janvier 2016
Émis :
20 novembre 2015
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
3 novembre 2016
Publié :
3 novembre 2016
Émis :
1 mars 2016
Indications géographiques
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
3 novembre 2016
Publié :
3 novembre 2016
Émis :
1 mars 2016
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
9 juillet 2015
Publié :
9 juillet 2015
Émis :
25 mai 2015
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2015
Émis :
22 mai 2015
Publié :
22 mai 2015
Entrée en vigueur :
9 avril 2015
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
9 juillet 2015
Publié :
9 juillet 2015
Émis :
22 mai 2015
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
9 juillet 2015
Publié :
9 juillet 2015
Émis :
22 mai 2015
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2015
Publié :
9 juillet 2020
Entrée en vigueur :
9 juillet 2015
Émis :
25 mai 2015
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
19 février 2015
Publié :
19 février 2015
Émis :
25 décembre 2014
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
19 février 2015
Publié :
19 février 2015
Émis :
25 décembre 2014
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
19 février 2015
Publié :
19 février 2015
Émis :
25 décembre 2014
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
16 avril 2015
Publié :
16 avril 2015
Émis :
25 décembre 2014
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
19 février 2015
Publié :
19 février 2015
Émis :
25 décembre 2014
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
19 février 2015
Publié :
19 février 2015
Émis :
25 décembre 2014
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2015
Publié :
7 septembre 2015
Entrée en vigueur :
9 juillet 2015
Émis :
25 février 2015
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
9 juillet 2015
Publié :
9 juillet 2015
Émis :
25 février 2015
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
9 juillet 2015
Émis :
25 février 2015
Indications géographiques
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
2 janvier 2014
Publié :
2 janvier 2014
Émis :
17 novembre 2013
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
2 janvier 2014
Publié :
2 janvier 2014
Émis :
17 octobre 2013
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
2 janvier 2014
Publié :
2 janvier 2014
Émis :
17 octobre 2013
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
2 janvier 2014
Publié :
2 janvier 2014
Émis :
17 octobre 2013
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
2 janvier 2014
Publié :
2 janvier 2014
Émis :
17 octobre 2013
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
2 janvier 2014
Publié :
2 janvier 2014
Émis :
17 octobre 2013
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
6 août 2012
Publié :
6 août 2012
Émis :
18 avril 2012
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
6 août 2012
Publié :
6 août 2012
Émis :
18 avril 2012
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
6 août 2012
Publié :
6 août 2012
Émis :
18 avril 2012
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
6 août 2012
Publié :
6 août 2012
Émis :
18 avril 2012
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
7 juillet 2011
Publié :
7 juillet 2011
Émis :
5 mai 2011
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
7 juillet 2011
Publié :
7 juillet 2011
Émis :
5 mai 2011
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
8 septembre 2011
Publié :
8 septembre 2011
Émis :
27 mai 2011
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
10 septembre 2011
Publié :
10 septembre 2011
Émis :
27 mai 2011
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
10 septembre 2011
Publié :
10 septembre 2011
Émis :
24 juin 2011
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
5 août 2010
Publié :
5 août 2010
Émis :
30 avril 2010
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
5 août 2010
Publié :
5 août 2010
Émis :
30 avril 2010
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
5 août 2010
Publié :
5 août 2010
Émis :
30 avril 2010
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
5 août 2010
Publié :
5 août 2010
Émis :
30 avril 2010
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2010
Publié :
18 octobre 2010
Entrée en vigueur :
18 janvier 2010
Émis :
20 novembre 2009
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
18 janvier 2010
Publié :
18 janvier 2010
Émis :
20 novembre 2009
Indications géographiques
Autres textes
2008
Adopté/e :
26 mars 2008
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
2007
Adopté/e :
4 mai 2007
Divers
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
7 décembre 2006
Adopté/e :
22 novembre 2006
Divers
Autres textes
2003
Entrée en vigueur :
8 mai 2004
Adopté/e :
11 septembre 2003
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
28 octobre 2002
Adopté/e :
16 septembre 2002
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2002
Adopté/e :
10 septembre 2002
Divers
Autres textes
1998
Entrée en vigueur :
4 février 1999
Adopté/e :
8 octobre 1998
Indications géographiques
Mise en application des droits
Autres textes
1998
Entrée en vigueur :
4 février 1999
Adopté/e :
8 octobre 1998
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
1998
Adopté/e :
8 octobre 1998
Indications géographiques
Concurrence
Mise en application des droits
Autres textes
1994
Entrée en vigueur :
20 juillet 1994
Adopté/e :
10 septembre 1993
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Autres textes
1981
Adopté/e :
18 février 1981
Mise en application des droits
Autres textes
1977
Entrée en vigueur :
5 octobre 1977
Adopté/e :
15 août 1977
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Autres textes
1977
Entrée en vigueur :
13 octobre 1977
Adopté/e :
9 octobre 1977
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
1977
Entrée en vigueur :
5 octobre 1997
Adopté/e :
12 août 1977
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Mise en application des droits
Autres textes
1958
Adopté/e :
24 février 1958
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle