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Principales lois de propriété intellectuelle (2 textes)

Titre Version Dates Sujet
1995
Promulgué :
18 septembre 1995
Droit d'auteur
1992
Promulgué :
31 juillet 1989
Brevets (Inventions)
Marques
Dessins et modèles industriels
Noms commerciaux
Concurrence

Lois/Règlements (9 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
16 juillet 2018
Publié :
16 juillet 2018
Émis :
23 janvier 2018
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
2 février 2012
Publié :
2 février 2012
Émis :
27 décembre 2011
Organe de réglementation de la PI
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
17 juillet 2006
Émis :
17 juillet 2006
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
17 août 1998
Publié :
17 août 1998
Émis :
16 juin 1998
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1995
Modifié/e :
13 mars 1995
Entrée en vigueur :
9 décembre 1993
Émis :
2 décembre 1992
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
18 août 1960
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
25 juin 2012
Publié :
25 juin 2012
Émis :
31 janvier 2012
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
27 juillet 2005
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois-cadres
2010
Promulgué :
11 décembre 2010
Divers

Stratégie nationale de propriété intellectuelle (1 texte)

Titre Version Dates Sujet
2016
Publié :
19 janvier 2016
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Expressions culturelles traditionnelles
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle

Traités (47 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
21 septembre 2016
4 novembre 2016
29 octobre 2010
12 octobre 2014
22 septembre 2011
3 juillet 2014
12 octobre 2014
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
25 septembre 2007
12 juin 2015
12 juillet 2015
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 décembre 2005
10 juillet 2018
10 janvier 2019
20 octobre 2005
18 mars 2007
11 septembre 2006
18 mars 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
31 mars 2006
30 juin 2006
21 mai 2003
27 février 2005
24 septembre 2003
22 septembre 2004
27 février 2005
3 novembre 2001
29 juin 2004
30 octobre 2002
13 mars 2006
11 juin 2006
2 novembre 2001
2 janvier 2009
19 janvier 2015
19 avril 2015
22 mai 2001
17 mai 2004
24 septembre 2001
18 novembre 2005
16 février 2006
Institution hôte: Union Africaine
11 juillet 2000
26 mai 2001
12 juillet 2000
5 juin 2003
10 juin 2003
29 janvier 2000
11 septembre 2003
14 septembre 2000
24 novembre 2003
22 février 2004
26 mars 1999
9 mars 2004
26 mars 1999
3 juillet 2018
3 octobre 2018
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
24 septembre 2003
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
24 novembre 2014
24 février 2015
20 décembre 1996
6 mars 2002
24 novembre 2014
24 février 2015
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
25 juin 1997
23 septembre 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
17 novembre 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
17 novembre 1995
5 novembre 1993
8 décembre 1994
21 décembre 1995
21 décembre 1995
17 août 1992
30 septembre 1993
18 août 2005
18 août 2005
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
8 juin 1992
4 mars 1996
2 juin 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
10 juin 1992
2 juin 1999
31 août 1999
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 janvier 2008
28 avril 2008
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
7 novembre 1996
5 février 1997
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
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22 août 2001
21 septembre 2001
11 avril 1980
1 janvier 1988
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8 juin 1977
7 décembre 1978
13 octobre 1978
8 mai 1992
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8 juin 1977
7 décembre 1978
13 octobre 1978
8 mai 1992
8 novembre 1992
5 juillet 1976
19 septembre 1990
1 décembre 1976
19 septembre 1990
6 juin 1975
12 février 1976
11 décembre 1975
12 février 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
19 juillet 1983
19 octobre 1983
14 novembre 1970
24 avril 1972
21 juin 1989
21 septembre 1989
19 juin 1970
24 janvier 1978
10 décembre 1970
27 mars 1972
24 janvier 1978
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
22 septembre 1989
22 décembre 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
14 avril 1970
22 septembre 1971
3 janvier 1976
10 juin 1958
7 juin 1959
16 juillet 1962
14 octobre 1962
14 mai 1954
7 août 1956
3 novembre 1961
3 février 1962
14 mai 1954
7 août 1956
3 novembre 1961
3 février 1962
6 décembre 1951
2 octobre 2005
24 mai 2006
24 mai 2006
22 novembre 1950
21 mai 1952
23 mai 1962
23 août 1962
12 août 1949
21 octobre 1950
18 juillet 1963
26 juin 1960
12 août 1949
21 octobre 1950
18 juillet 1963
26 juin 1960
12 août 1949
21 octobre 1950
18 juillet 1963
26 juin 1960
7 décembre 1944
4 avril 1947
14 avril 1962
14 mai 1962
9 septembre 1886
4 décembre 1887
11 février 1966
1 janvier 1966
20 mars 1883
7 juillet 1884
7 octobre 1963
21 décembre 1963

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle