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Protection des obtentions végétales
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Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Lois-cadres
Autres textes
Type de traité
Autres traités
Traités administrés par l'OMPI
Traités de propriété intellectuelle

Principales lois de propriété intellectuelle (2 textes)

Titre Version Dates Sujet
2008
Adopté/e :
23 juillet 2008
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
1987
Adopté/e :
9 mars 1987
Propriété industrielle
Mise en application des droits
Divers

Lois/Règlements (9 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
1987
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
18 juillet 2007
Marques
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Adopté/e :
18 juillet 2001
Indications géographiques
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
21 septembre 2000
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
20 juillet 1998
Adopté/e :
11 juin 1998
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Adopté/e :
11 janvier 1995
Marques
Noms commerciaux
Divers
Lois-cadres
1992
Entrée en vigueur :
25 février 1992
Adopté/e :
12 janvier 1992
Divers
Lois-cadres
1961
Adopté/e :
3 août 1961
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2000
Adopté/e :
21 septembre 2000
Divers

Traités (54 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
23 septembre 2016
4 novembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
16 décembre 2014
30 septembre 2016
24 juin 2012
28 avril 2020
26 juin 2012
23 octobre 2018
28 avril 2020
29 octobre 2010
12 octobre 2014
19 avril 2011
31 août 2016
29 novembre 2016
15 octobre 2010
5 mars 2018
23 juin 2016
5 mars 2018
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
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15 mai 2007
7 avril 2008
7 mai 2008
27 mars 2006
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1 septembre 2009
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18 mars 2007
9 novembre 2006
18 mars 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
3 juin 2005
20 avril 2006
4 octobre 2003
21 octobre 2004
6 octobre 2004
21 octobre 2004
21 mai 2003
27 février 2005
23 septembre 2003
19 octobre 2005
17 janvier 2006
3 novembre 2001
29 juin 2004
9 novembre 2001
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3 août 2005
2 novembre 2001
2 janvier 2009
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22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
5 septembre 2003
17 mai 2004
Institution hôte: Union Africaine
11 juillet 2000
26 mai 2001
12 juillet 2000
11 août 2000
26 mai 2001
29 janvier 2000
11 septembre 2003
4 avril 2001
28 août 2002
11 septembre 2003
26 mars 1999
9 mars 2004
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
27 janvier 1999
28 mars 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
22 octobre 2001
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
24 janvier 2002
24 avril 2002
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
15 octobre 1994
31 octobre 1995
26 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
31 mai 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
31 mai 1995
10 janvier 1994
1 août 1994
10 janvier 1994
1 août 1994
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
30 septembre 1992
29 mars 1995
27 juin 1995
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
30 septembre 1992
28 décembre 1994
28 mars 1995
3 juin 1991
12 mai 1994
3 juin 1991
13 novembre 1992
12 mai 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
28 octobre 1994
26 janvier 1995
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
19 octobre 1983
16 juillet 1985
16 novembre 1994
8 juin 1977
7 décembre 1978
8 février 1989
8 août 1989
8 juin 1977
7 décembre 1978
8 février 1989
8 août 1989
2 mars 1977
8 février 1982
30 septembre 1984
5 juillet 1976
19 septembre 1990
25 mars 1982
19 septembre 1990
6 juin 1975
12 février 1976
26 novembre 1975
12 février 1976
28 mai 1975
23 août 1995
14 juillet 1994
23 août 1995
16 novembre 1972
17 décembre 1975
5 avril 1977
5 juillet 1977
14 novembre 1970
24 avril 1972
6 avril 1987
6 juillet 1987
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juillet 1984
19 octobre 1984
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 mai 1982
14 août 1982
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
16 juillet 1974
3 janvier 1976
8 juillet 1965
9 juin 1967
11 octobre 1967
10 novembre 1967
10 juin 1958
7 juin 1959
8 septembre 1994
7 décembre 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
27 mai 2016
25 août 2016
14 mai 1954
7 août 1956
18 mai 1961
18 août 1961
14 mai 1954
7 août 1956
18 mai 1961
18 août 1961
6 décembre 1951
2 octobre 2005
31 août 1987
2 octobre 2005
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16 juillet 2014
16 juillet 2014
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21 octobre 1950
24 mai 1965
24 novembre 1965
12 août 1949
21 octobre 1950
24 mai 1965
24 novembre 1965
12 août 1949
21 octobre 1950
24 mai 1965
24 novembre 1965
7 décembre 1944
4 avril 1947
8 novembre 1960
8 décembre 1960
6 novembre 1925
1 juin 1928
7 août 2006
7 septembre 2006
9 septembre 1886
4 décembre 1887
19 mars 1962
19 mars 1962
20 mars 1883
7 juillet 1884
14 octobre 1982
1 mars 1983

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle