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Principales lois de propriété intellectuelle (7 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Publié :
18 mars 2022
Accepté :
16 mars 2022
Indications géographiques
2022
Modifié jusqu’à :
30 juin 2022
Publié :
15 décembre 1983
Accepté :
28 novembre 1983
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2022
Modifié jusqu’à :
30 juin 2022
Publié :
21 mai 1987
Accepté :
30 avril 1987
Droit d'auteur
2019
Publié :
9 décembre 2019
Accepté :
22 novembre 2019
Marques
2013
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2013
Publié :
26 septembre 1996
Accepté :
13 septembre 1996
Dessins et modèles industriels
2007
Publié :
1 juillet 2004
Accepté :
25 juin 2004
Protection des obtentions végétales
2000
Publié :
15 juin 2000
Accepté :
30 mai 2000
Schémas de configuration de circuits intégrés

Lois/Règlements (52 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2023
Entrée en vigueur :
1 septembre 2023
Émis :
28 août 2023
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
18 mars 2022
Émis :
15 mars 2022
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Émis :
27 décembre 2019
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 juillet 2013
Émis :
12 juin 2013
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
15 juillet 2013
Émis :
4 juillet 2013
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
15 février 2012
Émis :
26 janvier 2012
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 juin 2012
Émis :
24 mai 2012
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 juin 2012
Émis :
24 mai 2012
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 septembre 2012
Émis :
28 juin 2012
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
15 février 2011
Émis :
11 février 2011
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
15 février 2011
Marques
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
20 octobre 2008
Émis :
25 septembre 2008
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
12 juillet 2007
Émis :
12 juillet 2007
Marques
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
16 août 2006
Émis :
1 janvier 2006
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
19 juin 2003
Émis :
17 juin 2003
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2002
Émis :
14 août 2002
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 août 2001
Émis :
23 juillet 2001
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 août 2001
Émis :
23 juillet 2001
Marques
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
15 août 2001
Adopté/e :
13 août 2001
Marques
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Émis :
24 avril 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
15 octobre 2000
Émis :
1 janvier 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
15 août 1999
Émis :
31 juillet 1999
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 septembre 1999
Adopté/e :
14 juillet 1999
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
1 octobre 1998
Adopté/e :
1 octobre 1998
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1996
Émis :
12 mars 1996
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1995
Adopté/e :
29 juin 1995
Entrée en vigueur :
1 octobre 1986
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 août 1995
Adopté/e :
29 juin 1995
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 août 1994
Émis :
9 juillet 1994
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1994
Émis :
28 mai 1994
Entrée en vigueur :
29 novembre 1990
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 avril 1994
Émis :
1 janvier 1994
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 août 1995
Émis :
1 janvier 1994
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1993
Émis :
1 janvier 1993
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
1 octobre 1991
Émis :
23 avril 1991
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1990
Émis :
1 janvier 1990
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
1 octobre 1990
Émis :
21 septembre 1990
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
1 octobre 1986
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1987
Entrée en vigueur :
2 décembre 1987
Émis :
5 novembre 1987
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1987
Entrée en vigueur :
2 décembre 1987
Émis :
5 novembre 1987
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1987
Entrée en vigueur :
2 décembre 1987
Adopté/e :
5 novembre 1987
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1987
Entrée en vigueur :
1 janvier 1988
Adopté/e :
1 janvier 1987
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1975
Entrée en vigueur :
1 janvier 1975
Émis :
1 janvier 1975
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1975
Entrée en vigueur :
29 juillet 1975
Émis :
29 juillet 1975
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
1 novembre 2011
Publié :
18 août 2011
Accepté :
5 août 2011
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
3 mars 2003
Adopté/e :
14 janvier 2002
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
15 octobre 1998
Adopté/e :
23 septembre 1998
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
30 juin 1997
Adopté/e :
18 juin 1997
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
15 octobre 1998
Adopté/e :
23 septembre 1998
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
15 septembre 2000
Adopté/e :
18 août 2000
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois-cadres
2010
Réédité le :
1 novembre 2010
Modifié jusqu’à :
1 mai 2009
Entrée en vigueur :
31 août 1957
Promulgué :
27 août 1957
Divers
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
19 octobre 2006
Adopté/e :
30 août 2006
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2000
Adopté/e :
29 décembre 2000
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Autres textes
1997
Adopté/e :
18 juin 1997
Mise en application des droits
Divers

Traités (41 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
16 novembre 2016
16 décembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
31 mars 2022
30 juin 2022
29 octobre 2010
12 octobre 2014
5 novembre 2018
3 février 2019
27 février 2009
1 janvier 2010
27 février 2009
3 décembre 2009
1 janvier 2010
26 février 2009
17 mai 2010
26 février 2009
17 juin 2009
17 mai 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
8 avril 2008
19 juillet 2010
18 août 2010
17 octobre 2003
20 avril 2006
23 juillet 2013
23 octobre 2013
21 mai 2003
27 février 2005
23 septembre 2003
16 septembre 2005
15 décembre 2005
3 novembre 2001
29 juin 2004
5 mai 2003
29 juin 2004
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
3 septembre 2003
2 décembre 2003
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
12 mars 1999
4 septembre 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
27 septembre 2012
27 décembre 2012
20 décembre 1996
6 mars 2002
27 septembre 2012
27 décembre 2012
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
6 octobre 1995
25 juin 1997
23 septembre 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
24 juin 1994
22 septembre 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
9 juin 1993
13 juillet 1994
11 octobre 1994
28 janvier 1992
28 janvier 1992
28 janvier 1992
28 janvier 1992
27 juin 1989
1 décembre 1995
27 septembre 2019
27 décembre 2019
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
1 août 1989
31 août 1989
15 décembre 1987
2 août 1988
15 décembre 1987
23 juillet 1997
21 août 1997
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
29 août 1989
27 novembre 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
14 octobre 1996
13 novembre 1996
28 avril 1977
19 août 1980
31 mars 2022
30 juin 2022
12 juin 1973
9 août 1985
28 juin 2007
28 septembre 2007
16 novembre 1972
17 décembre 1975
7 décembre 1988
7 mars 1989
19 juin 1970
24 janvier 1978
16 mai 2006
16 août 2006
14 juillet 1967
26 avril 1970
1 octobre 1988
1 janvier 1989
10 juin 1958
7 juin 1959
5 novembre 1985
3 février 1986
15 juin 1957
8 avril 1961
28 juin 2007
28 septembre 2007
14 mai 1954
7 août 1956
12 décembre 1960
12 mars 1961
14 mai 1954
7 août 1956
12 décembre 1960
12 mars 1961
6 décembre 1951
2 octobre 2005
17 mai 1991
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
29 juin 1959
29 juin 1959
12 août 1949
21 octobre 1950
24 août 1962
24 février 1963
12 août 1949
21 octobre 1950
24 août 1962
24 février 1963
12 août 1949
21 octobre 1950
24 août 1962
24 février 1963
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 avril 1958
7 mai 1958
9 septembre 1886
4 décembre 1887
28 juin 1990
1 octobre 1990
20 mars 1883
7 juillet 1884
23 juin 1988
1 janvier 1989

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle