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Principales lois de propriété intellectuelle (2 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Publié :
29 juin 2022
Promulgué :
13 juin 2022
Droit d'auteur
2016
Entrée en vigueur :
31 mars 2016
Publié :
31 décembre 2015
Émis :
22 décembre 2015
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
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Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Lois/Règlements (12 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
17 juillet 2017
Émis :
15 mai 2017
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
3 septembre 2007
Émis :
3 septembre 2007
Marques
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
15 janvier 2003
Émis :
27 décembre 2002
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
10 décembre 2001
Émis :
4 septembre 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
3 juillet 1999
Émis :
4 mai 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
21 juillet 2004
Adopté/e :
21 juillet 2004
Concurrence
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
24 décembre 2003
Émis :
24 décembre 2003
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
24 juin 1993
Adopté/e :
24 juin 1993
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1988
Entrée en vigueur :
22 décembre 1988
Adopté/e :
22 décembre 1988
Divers
Lois-cadres
2018
Modifié jusqu’à :
12 juin 2018
Entrée en vigueur :
21 janvier 2005
Adopté/e :
16 novembre 2004
Divers
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
28 novembre 2001
Émis :
28 novembre 2001
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
10 juin 1997
Émis :
10 juin 1997
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels

Traités (42 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
4 juin 2018
4 juillet 2018
29 octobre 2010
12 octobre 2014
26 septembre 2011
7 juillet 2014
12 octobre 2014
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
30 janvier 2012
29 février 2012
20 octobre 2005
18 mars 2007
18 octobre 2007
18 janvier 2008
17 octobre 2003
20 avril 2006
18 octobre 2007
18 janvier 2008
21 mai 2003
27 février 2005
18 juin 2003
14 juillet 2017
12 octobre 2017
3 novembre 2001
29 juin 2004
31 décembre 2020
31 mars 2021
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
31 octobre 2005
29 janvier 2006
Institution hôte: Union Africaine
11 juillet 2000
26 mai 2001
23 novembre 2000
17 mai 2001
26 mai 2001
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
21 octobre 2002
11 septembre 2003
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
18 janvier 2005
18 avril 2005
24 août 1996
25 janvier 2000
24 août 1996
11 janvier 2000
25 janvier 2000
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
28 septembre 1995
13 mars 1997
11 juin 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
26 août 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
26 août 1995
19 novembre 1993
6 mars 1997
5 août 2020
17 août 1992
30 septembre 1993
17 août 1992
30 août 1993
30 septembre 1993
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
25 août 1995
23 novembre 1995
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
25 août 1995
23 novembre 1995
3 juin 1991
12 mai 1994
3 juin 1991
14 mai 1992
12 mai 1994
27 juin 1989
1 décembre 1995
7 juillet 1998
7 octobre 1998
22 mars 1985
22 septembre 1988
9 septembre 1994
8 décembre 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
13 mars 1997
12 avril 1997
10 décembre 1982
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8 juin 1977
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14 septembre 1983
9 décembre 1976
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18 février 2000
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9 septembre 1998
15 juin 1957
8 avril 1961
18 octobre 2001
18 janvier 2002
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
1 octobre 2014
30 décembre 2014
6 décembre 1951
2 octobre 2005
15 mai 2008
15 mai 2008
12 août 1949
21 octobre 1950
14 mars 1983
14 septembre 1983
12 août 1949
21 octobre 1950
14 mars 1983
14 septembre 1983
12 août 1949
21 octobre 1950
14 mars 1983
14 septembre 1983
7 décembre 1944
4 avril 1947
5 janvier 1977
4 février 1977
14 avril 1891
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7 juillet 1998
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4 décembre 1887
22 août 2013
22 novembre 2013
20 mars 1883
7 juillet 1884
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9 juillet 1998

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