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Information non divulguée (Secrets commerciaux)
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Ressources génétiques
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
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Schémas de configuration de circuits intégrés
Transfert de technologie
Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2014
Modifié jusqu’à :
10 février 2014
Entrée en vigueur :
9 janvier 1987
Adopté/e :
19 novembre 1986
Divers

Lois/Règlements (42 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2020
Unifié :
25 juin 2020
Entrée en vigueur :
31 août 1999
Publié :
31 août 1999
Adopté/e :
6 juillet 1999
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2001
Publié :
29 novembre 1999
Adopté/e :
20 octobre 1999
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
1 février 2000
Publié :
1 février 2000
Adopté/e :
2 décembre 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
21 novembre 2000
Publié :
22 septembre 2000
Adopté/e :
1 juin 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2001
Publié :
16 avril 2001
Adopté/e :
14 février 2001
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
16 avril 2020
Publié :
18 juillet 2019
Adopté/e :
15 juillet 2019
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
28 juin 2012
Émis :
20 juin 2012
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
29 mars 2006
Émis :
29 mars 2006
Publié :
29 mars 2006
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
27 septembre 2001
Émis :
4 septembre 2001
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
6 octobre 2000
Émis :
26 mai 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
31 mai 2000
Émis :
2 mai 2000
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
18 avril 2001
Émis :
4 avril 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
5 mai 2000
Émis :
3 mars 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
28 septembre 2001
Émis :
12 septembre 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Publié :
9 octobre 2015
Adopté/e :
4 juin 2015
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Émis :
27 avril 2012
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
19 octobre 2012
Adopté/e :
11 octobre 2012
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
3 avril 2009
Émis :
11 mars 2009
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
26 novembre 2009
Publié :
26 novembre 2009
Émis :
5 novembre 2009
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
9 juin 2009
Émis :
15 mai 2009
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
4 juillet 2008
Adopté/e :
13 novembre 2007
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
24 mars 2006
Émis :
21 mars 2006
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
24 juin 2007
Adopté/e :
28 septembre 2006
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
21 décembre 2002
Adopté/e :
13 novembre 2001
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
28 juin 2002
Émis :
17 juin 2002
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
31 juillet 2001
Adopté/e :
12 juillet 2001
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
25 juillet 1995
Émis :
24 juillet 1995
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
14 décembre 1999
Adopté/e :
24 novembre 1999
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
14 décembre 1999
Adopté/e :
24 novembre 1999
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
1 mars 1996
Adopté/e :
29 février 1996
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
9 juillet 2001
Émis :
26 juin 2001
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
8 février 2001
Adopté/e :
3 février 2001
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
26 octobre 1999
Adopté/e :
6 octobre 1999
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
25 mai 2001
Adopté/e :
18 mai 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
18 juillet 2001
Adopté/e :
6 juin 2001
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
15 mars 2000
Publié :
15 mars 2000
Adopté/e :
24 novembre 1999
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
10 novembre 1998
Publié :
10 novembre 1998
Adopté/e :
27 octobre 1998
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
30 juin 1998
Adopté/e :
26 juin 1998
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
3 juin 1998
Adopté/e :
27 mars 1998
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
5 mai 1904
Adopté/e :
1 février 1904
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
28 juillet 1995
Adopté/e :
27 juillet 1995
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1961
Entrée en vigueur :
4 avril 1961
Adopté/e :
10 mars 1961
Droit d'auteur

Traités en tant que dépositaire du traité (60 documents) vers Nicaragua en tant que partie au traité, ci-dessus

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité)
Institution hôte: Argentine
11 août 1910
1 août 1911
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 juin 1977
7 décembre 1978
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
21 octobre 1950
10 juin 1958
7 juin 1959
28 septembre 1954
6 juin 1960
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
7 décembre 1944
4 avril 1947
3 novembre 2001
29 juin 2004
6 décembre 1951
2 octobre 2005
20 octobre 2005
18 mars 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
26 mars 1999
9 mars 2004
16 novembre 1972
17 décembre 1975
14 novembre 1970
24 avril 1972
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
7 août 1956
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
19 août 1954
22 novembre 1950
21 mai 1952
22 juin 1946
14 avril 1947
17 février 1940
6 février 1941
20 février 1929
2 avril 1930
28 juin 2013
30 septembre 2016
24 juin 2012
28 avril 2020
20 décembre 1996
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
27 octobre 1994
1 août 1996
28 avril 1977
19 août 1980
21 mai 1974
25 août 1979
29 octobre 1971
18 avril 1973
19 juin 1970
24 janvier 1978
14 juillet 1967
26 avril 1970
26 octobre 1961
18 mai 1964
31 octobre 1958
25 septembre 1966
9 septembre 1886
4 décembre 1887
20 mars 1883
7 juillet 1884
21 mai 2003
27 février 2005
15 avril 1994
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
22 mai 2001
17 mai 2004
13 décembre 1960
4 juin 1961
13 avril 1988
19 avril 1989
17 octobre 1975
7 juin 1976
12 décembre 2015
4 novembre 2016
11 décembre 1997
16 février 2005
9 mai 1992
21 mars 1994
2 décembre 1961
10 août 1968
29 octobre 2010
12 octobre 2014
29 janvier 2000
11 septembre 2003
5 juin 1992
29 décembre 1993

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle