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Textes règlementaires
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Traités administrés par l'OMPI
Traités de propriété intellectuelle

Principales lois de propriété intellectuelle (9 textes)

Titre Version Dates Sujet
2023
Situation au :
1 juin 2023
Publié :
16 février 1995
Promulgué :
15 décembre 1994
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2019
Entrée en vigueur :
1 mars 2019
Modifié jusqu’à :
11 décembre 2017
Marques
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Mise en application des droits
2018
Publié :
22 octobre 2018
Promulgué :
17 octobre 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2017
Publié :
5 octobre 1912
Promulgué :
23 septembre 1912
Droit d'auteur
2017
Publié :
1 avril 1993
Promulgué :
18 mars 1993
Droit d'auteur
2010
Publié :
7 avril 2005
Promulgué :
19 février 2005
Protection des obtentions végétales
2006
Publié :
13 mai 2006
Promulgué :
10 mai 2006
Marques
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Mise en application des droits
1996
Publié :
5 novembre 1987
Promulgué :
28 octobre 1987
Brevets (Inventions)
Schémas de configuration de circuits intégrés
1954
Publié :
18 juillet 1921
Promulgué :
5 juillet 1921
Noms commerciaux

Lois/Règlements (41 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
22 octobre 2018
Adopté/e :
17 octobre 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2017
Émis :
31 mai 2017
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 juillet 2013
Adopté/e :
20 juin 2013
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
8 décembre 2005
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Émis :
8 décembre 2009
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 avril 2010
Adopté/e :
6 novembre 2009
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 juillet 2010
Adopté/e :
22 février 2010
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
31 mars 2009
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
26 février 2008
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
5 novembre 2007
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
7 mai 2004
Concurrence
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
16 janvier 2006
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 février 2006
Adopté/e :
16 janvier 2006
Divers
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
16 janvier 2006
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
8 décembre 2005
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
12 octobre 1932
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Adopté/e :
17 octobre 1997
Noms commerciaux
Concurrence
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
7 novembre 1987
Adopté/e :
23 juillet 1987
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1986
Entrée en vigueur :
13 mai 1986
Adopté/e :
19 février 1986
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1985
Adopté/e :
20 juin 1974
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1933
Entrée en vigueur :
15 avril 1933
Adopté/e :
24 mars 1933
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Modifié jusqu’à :
1 novembre 2015
Publié :
20 mars 2003
Promulgué :
6 mars 2003
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
22 mai 1997
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
8 avril 1971
Indications géographiques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
20 juillet 1999
Adopté/e :
8 juillet 1999
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Adopté/e :
26 juin 1996
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Lois-cadres
2017
Adopté/e :
24 août 1815
Divers
Lois-cadres
2011
Adopté/e :
1 janvier 1986
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Adopté/e :
8 décembre 2009
Organe de réglementation de la PI
Divers
Autres textes
2010
Adopté/e :
7 juillet 2010
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Autres textes
2009
Adopté/e :
10 mars 1988
Marques
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2009
Adopté/e :
29 décembre 2008
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Adopté/e :
1 janvier 2008
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2007
Adopté/e :
18 juin 2007
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
1 juillet 2003
Adopté/e :
4 juin 2003
Indications géographiques
Mise en application des droits
Autres textes
2006
Adopté/e :
23 décembre 1983
Droit d'auteur
Autres textes
2004
Entrée en vigueur :
29 juillet 2011
Adopté/e :
10 décembre 1991
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Autres textes
2000
Adopté/e :
23 mars 2000
Droit d'auteur
Autres textes
2000
Adopté/e :
8 juin 2000
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
1999
Entrée en vigueur :
1 mai 1999
Adopté/e :
4 mars 1999
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Autres textes
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1995
Adopté/e :
21 décembre 1994
Droit d'auteur

Traités (92 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
11 décembre 2017
1 mars 2019
11 décembre 2017
24 août 2018
1 mars 2019
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
28 juillet 2017
27 août 2017
16 décembre 2014
1 juin 2018
16 décembre 2014
26 mars 2018
1 juin 2018
21 mai 2014
1 juin 2018
21 mai 2014
26 mars 2018
1 juin 2018
29 octobre 2010
12 octobre 2014
23 juin 2011
19 août 2016
17 novembre 2016
15 octobre 2010
5 mars 2018
7 mars 2011
30 décembre 2013
5 mars 2018
22 juillet 2010
1 octobre 2013
22 juillet 2010
4 janvier 2013
1 octobre 2013
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
11 septembre 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
14 juin 2016
14 juillet 2016
27 mars 2006
16 mars 2009
2 octobre 2009
8 janvier 2014
8 décembre 2005
14 janvier 2007
14 mars 2006
13 décembre 2006
13 juin 2007
20 octobre 2005
18 mars 2007
9 octobre 2009
9 janvier 2010
Institution hôte: Benelux
25 février 2005
1 septembre 2006
25 février 2005
29 juin 2006
1 septembre 2006
17 octobre 2003
20 avril 2006
15 mai 2012
15 août 2012
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
11 février 2008
8 octobre 2009
21 mai 2003
27 février 2005
16 juin 2003
27 janvier 2005
27 avril 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
16 novembre 2006
1 mars 2007
3 novembre 2001
29 juin 2004
6 juin 2002
18 novembre 2005
16 février 2006
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
28 janvier 2002
17 mai 2004
17 octobre 2000
1 mai 2008
17 octobre 2000
5 octobre 2006
1 mai 2008
1 juin 2000
28 avril 2005
31 mai 2001
27 septembre 2010
27 décembre 2010
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
8 janvier 2002
11 septembre 2003
17 juin 1999
4 août 2005
17 juin 1999
25 juin 2009
23 septembre 2009
26 mars 1999
9 mars 2004
26 mars 1999
30 janvier 2007
30 avril 2007
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
29 décembre 2004
29 mars 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
29 avril 1998
31 mai 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
2 décembre 1997
14 décembre 2009
14 mars 2010
20 décembre 1996
6 mars 2002
2 décembre 1997
14 décembre 2009
14 mars 2010
28 mars 1995
1 mai 1999
28 mars 1995
12 février 1999
1 mai 1999
27 octobre 1994
1 août 1996
23 octobre 1995
19 septembre 1996
11 août 2012
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
15 octobre 1994
27 juin 1995
26 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
4 juillet 1994
24 mars 1995
1 juillet 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
5 juin 1992
12 juillet 1994
10 octobre 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
4 juin 1992
20 décembre 1993
21 mars 1994
Institution hôte: Union européenne
2 mai 1992
1 janvier 1994
2 mai 1992
31 décembre 1992
1 janvier 1994
17 mars 1992
6 octobre 1996
18 mars 1992
14 mars 1995
6 octobre 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
27 décembre 1989
28 novembre 1997
1 avril 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
22 mars 1985
28 septembre 1988
27 décembre 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
28 juin 1996
28 juillet 1996
21 octobre 1982
15 octobre 1985
1 février 1984
12 juin 1987
12 septembre 1987
11 avril 1980
1 janvier 1988
29 mai 1981
13 décembre 1990
1 janvier 1992
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
26 juin 1987
26 décembre 1987
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
26 juin 1987
26 décembre 1987
28 avril 1977
19 août 1980
28 avril 1977
2 avril 1987
2 juillet 1987
26 novembre 1976
2 janvier 1982
18 juin 1980
15 juillet 1981
15 janvier 1982
Traités de propriété intellectuelle Convention sur le brevet européen
5 octobre 1973
7 octobre 1977
5 octobre 1973
28 février 1977
7 octobre 1977
12 juin 1973
9 août 1985
12 juin 1973
23 décembre 1976
9 août 1985
16 novembre 1972
17 décembre 1975
26 août 1992
26 novembre 1992
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
16 mai 1972
11 juin 1976
16 mai 1972
21 février 1985
22 mai 1985
29 octobre 1971
18 avril 1973
7 juillet 1993
12 octobre 1993
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
30 août 1985
30 novembre 1985
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
30 août 1985
30 août 1985
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
30 août 1985
30 août 1985
24 mars 1971
7 octobre 1975
22 septembre 1971
13 septembre 1974
7 octobre 1975
14 novembre 1970
24 avril 1972
17 juillet 2009
17 octobre 2009
19 juin 1970
24 janvier 1978
31 décembre 1970
10 avril 1979
10 juillet 1979
8 octobre 1968
27 avril 1971
8 octobre 1968
23 décembre 1976
30 mars 1977
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
9 octobre 1974
9 janvier 1975
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
25 juin 1969
11 décembre 1978
11 mars 1979
25 octobre 1966
1 janvier 1974
25 octobre 1966
21 décembre 1973
1 janvier 1974
8 juillet 1965
9 juin 1967
30 décembre 1965
30 novembre 1971
30 décembre 1971
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
19 octobre 1967
13 juillet 1965
26 août 1974
27 septembre 1974
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
27 novembre 1963
1 août 1980
13 décembre 1963
2 septembre 1987
3 décembre 1987
Traités de propriété intellectuelle Convention Benelux en matière de marques de produits
19 mars 1962
1 juillet 1969
19 mars 1962
30 septembre 1963
1 juillet 1969
2 décembre 1961
10 août 1968
2 décembre 1961
8 août 1967
10 août 1968
26 octobre 1961
18 mai 1964
7 juillet 1993
7 octobre 1993
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
15 décembre 1958
1 juillet 1961
7 octobre 1964
3 février 1967
5 mars 1967
10 juin 1958
7 juin 1959
10 juin 1958
24 avril 1964
23 juillet 1964
15 juin 1957
8 avril 1961
15 juin 1957
21 mai 1962
20 août 1962
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
25 mars 1957
5 décembre 1957
1 janvier 1958
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
25 mars 1957
5 décembre 1957
1 janvier 1958
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
28 septembre 1954
12 avril 1962
11 juillet 1962
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
14 octobre 1958
14 janvier 1959
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
14 octobre 1958
14 janvier 1959
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
22 mars 1967
22 juin 1967
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
22 mars 1967
22 mars 1967
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
22 mars 1967
22 mars 1967
6 septembre 1952
19 août 1954
6 septembre 1952
23 mars 1967
23 mars 1967
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
29 octobre 1954
2 octobre 2005
Institution hôte: Italie
1 juin 1951
12 juillet 1953
1 juin 1951
29 octobre 1953
28 novembre 1953
22 novembre 1950
21 mai 1952
22 novembre 1950
31 octobre 1957
31 janvier 1958
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
3 août 1954
3 février 1955
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
3 août 1954
3 février 1955
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
3 août 1954
3 février 1955
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
26 mars 1947
25 avril 1947
6 novembre 1925
1 juin 1928
22 février 1979
1 avril 1979
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
20 avril 1921
17 avril 1924
16 juillet 1924
14 avril 1891
15 juillet 1892
14 avril 1891
1 mars 1893
1 mars 1893
9 septembre 1886
4 décembre 1887
9 octobre 1912
1 novembre 1912
20 mars 1883
7 juillet 1884
20 mars 1883
6 juin 1884
7 juillet 1884

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle Site officiel du gouvernement néerlandais Notices officielles The Territorial entity of Curaçao: National Trademark Ordinance 1995 of December 16, 1996 [FR]