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Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
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Transfert de technologie
Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2004
Entrée en vigueur :
11 octobre 1972
Adopté/e :
11 octobre 1972
Divers

Lois/Règlements (32 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2012
Promulgué :
10 octobre 2012
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2000
Promulgué :
26 juin 2000
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
1997
Promulgué :
15 juillet 1997
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
1996
Promulgué :
10 mai 1996
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
27 mars 2019
Adopté/e :
26 mars 2019
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
26 octobre 2006
Adopté/e :
17 octobre 2006
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
20 mars 2001
Entrée en vigueur :
28 mars 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Adopté/e :
27 décembre 2000
Modèles d'utilité
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
26 mars 1999
Adopté/e :
19 mars 1999
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1999
Adopté/e :
21 octobre 1999
Marques
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
20 février 1998
Adopté/e :
17 février 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
8 août 1997
Adopté/e :
1 août 1997
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
26 novembre 1996
Entrée en vigueur :
18 novembre 1996
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
9 novembre 1995
Adopté/e :
3 octobre 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1952
Adopté/e :
9 avril 1952
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
27 avril 2012
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
27 avril 2012
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
3 mai 2012
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
25 mars 2012
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
30 octobre 2009
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
22 mai 2008
Adopté/e :
18 mai 2007
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
31 octobre 2007
Adopté/e :
31 octobre 2007
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
9 janvier 2004
Adopté/e :
5 janvier 2004
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
10 juin 2003
Adopté/e :
9 juin 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Adopté/e :
1 janvier 2002
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
3 juillet 1998
Adopté/e :
1 juillet 1998
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
28 décembre 1998
Adopté/e :
15 décembre 1998
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
28 décembre 1998
Adopté/e :
15 décembre 1998
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
27 juillet 1997
Adopté/e :
15 juillet 1997
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
6 janvier 1996
Adopté/e :
3 janvier 1996
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
12 juillet 1995
Adopté/e :
6 juillet 1995
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1946
Adopté/e :
24 septembre 1946
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers

Jugements (1 texte)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
21 septembre 2020
Troisième Haute Cour de justice de la première circonscription judiciaire
Droit d'auteur
PA002-j

Traités en tant que dépositaire du traité (64 documents) vers Panama en tant que partie au traité, ci-dessus

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité)
Institution hôte: Argentine
11 août 1910
1 août 1911
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 juin 1977
7 décembre 1978
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
21 octobre 1950
23 novembre 2005
1 mars 2013
10 juin 1958
7 juin 1959
17 mars 1992
6 octobre 1996
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
28 septembre 1954
6 juin 1960
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
19 juin 2023
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
7 décembre 1944
4 avril 1947
3 novembre 2001
29 juin 2004
6 décembre 1951
2 octobre 2005
20 octobre 2005
18 mars 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
2 novembre 2001
2 janvier 2009
26 mars 1999
9 mars 2004
16 novembre 1972
17 décembre 1975
24 juillet 1971
10 juillet 1974
14 novembre 1970
24 avril 1972
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
7 août 1956
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
19 août 1954
22 juin 1946
14 avril 1947
17 février 1940
6 février 1941
20 février 1929
2 avril 1930
28 juin 2013
30 septembre 2016
24 juin 2012
28 avril 2020
20 décembre 1996
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
27 octobre 1994
1 août 1996
28 avril 1977
19 août 1980
21 mai 1974
25 août 1979
29 octobre 1971
18 avril 1973
19 juin 1970
24 janvier 1978
14 juillet 1967
26 avril 1970
26 octobre 1961
18 mai 1964
9 septembre 1886
4 décembre 1887
20 mars 1883
7 juillet 1884
21 mai 2003
27 février 2005
15 avril 1994
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
22 mai 2001
17 mai 2004
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
17 octobre 1975
7 juin 1976
12 décembre 2015
4 novembre 2016
11 décembre 1997
16 février 2005
9 mai 1992
21 mars 1994
2 décembre 1961
10 août 1968
29 octobre 2010
12 octobre 2014
15 octobre 2010
5 mars 2018
29 janvier 2000
11 septembre 2003
5 juin 1992
29 décembre 1993

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle