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Principales lois de propriété intellectuelle (2 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Modifié jusqu’à :
22 mars 2024
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Noms de domaine
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
2024
Modifié jusqu’à :
8 août 2024
Entrée en vigueur :
16 août 2004
Signature :
29 juillet 2004
Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Lois/Règlements (144 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2023
Modifié jusqu’à :
3 juin 2023
Entrée en vigueur :
1 janvier 2021
Émis :
16 novembre 2020
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2023
Émis :
26 avril 2023
Publié :
26 avril 2023
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2023
Émis :
1 juin 2023
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2023
Entrée en vigueur :
29 avril 2023
Émis :
21 février 2023
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2023
Émis :
12 janvier 2023
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 mars 2022
Émis :
15 juillet 2021
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
19 septembre 2022
Émis :
14 septembre 2022
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 2022
Émis :
7 octobre 2021
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 2022
Émis :
28 octobre 2021
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 2022
Émis :
24 novembre 2011
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 2022
Émis :
30 novembre 2021
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
27 mai 2022
Émis :
27 mai 2022
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
22 décembre 2022
Émis :
7 octobre 2022
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
7 mai 2022
Émis :
19 avril 2022
Propriété industrielle
Textes règlementaires
Ordonnance n° 552 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 octobre 2022 portant approbation des formulaires de demande nécessaires à la mise en œuvre d'actions juridiquement significatives visant à modifier les registres d'état de la Fédération de Russie des inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, ainsi que les brevets d'invention, ainsi que sur l'invalidation de l'ordonnance n° 811 du 3 novembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique concernant les modifications introduites dans les registres d'état de la Fédération de Russie sur les inventions, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels
2022
Entrée en vigueur :
22 décembre 2022
Émis :
7 octobre 2022
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
Ordonnance n° 715 du Ministère du développement économique de la Russie du 29 novembre 2021 portant approbation des formulaires de demande et des pétitions nécessaires à la mise en œuvre d'actions juridiquement significatives pour prolonger la durée de validité du droit exclusif à une invention et au brevet certifiant ce droit, ainsi que sur l'invalidation de l'ordonnance n° 810 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 3 novembre 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à l'extension de la durée du droit exclusif sur une invention et du brevet certifiant ce droit (telle que modifiée par l'ordonnance n° 126 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 15 mars 2022)
2022
Modifié/e :
27 juin 2022
Entrée en vigueur :
14 décembre 2021
Émis :
29 novembre 2021
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2021
Modifié jusqu’à :
24 février 2021
Émis :
5 juin 2008
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
8 novembre 2021
Émis :
8 novembre 2021
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
14 décembre 2021
Émis :
29 novembre 2021
Marques
Textes règlementaires
2021
Modifié/e :
12 février 2021
Entrée en vigueur :
12 octobre 2020
Émis :
31 août 2020
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
14 décembre 2021
Émis :
1 novembre 2020
Marques
Textes règlementaires
2021
Modifié/e :
12 février 2021
Entrée en vigueur :
27 septembre 2020
Émis :
22 juillet 2020
Indications géographiques
Textes règlementaires
2021
Modifié/e :
12 février 2021
Entrée en vigueur :
1 novembre 2020
Émis :
31 août 2020
Indications géographiques
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
19 juin 2021
Émis :
11 décembre 2020
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
14 décembre 2021
Émis :
2 novembre 2021
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
19 juin 2021
Émis :
14 décembre 2020
Modèles d'utilité
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
19 juin 2021
Émis :
14 décembre 2020
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
14 décembre 2021
Émis :
1 novembre 2021
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
14 décembre 2021
Émis :
1 novembre 2021
Dessins et modèles industriels
Modèles d'utilité
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
Ordonnance n° 306 du Ministère du développement économique de Russie du 3 juin 2021 sur l'approbation de la procédure de familiarisation avec les documents contenus dans la demande de délivrance d'un brevet d'invention, de dessin industriel et de délivrance de copies de ces documents, une prise de connaissance des documents contenus dans la demande de délivrance d'un brevet pour un modèle d'utilité, une prise de connaissance des rapports sur la recherche préliminaire d'informations et la recherche d'informations relatives à l'invention ou au modèle d'utilité revendiqué et une conclusion sur les résultats d'une Évaluation préliminaire de leur brevetabilité, avec un rapport de recherche d'informations concernant le dessin ou modèle industriel revendiqué, ainsi que d'autres documents du Service fédéral de la propriété intellectuelle sur la demande en rapport avec l'enregistrement par l'État d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel
2021
Entrée en vigueur :
23 août 2021
Émis :
3 juin 2021
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
Ordonnance n° 482 du 20 juillet 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant l'approbation du règlement de rédaction, de dépôt et d'examen des documents pour l'enregistrement des marques, des marques de service et des marques collectives, les exigences relatives aux documents contenus dans la demande d'enregistrement des marques, marques de service et marques collectives et les documents et formulaires joints à la demande, la procédure de conversion de l'application d'une marque collective en application d'une marque, marque de service et vice versa, comme ainsi que la liste des informations indiquées dans le formulaire de certificat de marque (marque de service) et de marque collective (telle que modifiée jusqu' à la loi fédérale n° 770 du 23 novembre 2020)
2021
Modifié jusqu’à :
17 janvier 2021
Entrée en vigueur :
31 août 2015
Émis :
20 juillet 2015
Marques
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
14 décembre 2021
Émis :
17 novembre 2021
Propriété industrielle
Transfert de technologie
Textes règlementaires
Ordonnance n° 716 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 29 novembre 2021 sur l'approbation des formulaires de demande et de pétition nécessaires à la mise en œuvre d'actions juridiquement significatives pour l'octroi à toutes les personnes du droit d'utiliser une invention, un modèle d'utilité ou dessin industriel (licence ouverte), et les pétitions pour le retrait d'une demande de licence ouverte, ainsi que sur l'invalidation de l'ordonnance n° 552 du 12 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif régissant la fourniture des services publics du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'examen de la demande des titulaires de droits pour l'octroi à tous aux personnes le droit d'utiliser une invention, un modèle d'utilité ou un dessin industriel (licence ouverte) et les pétitions pour le retrait d'une demande de licence ouverte
2021
Entrée en vigueur :
14 décembre 2021
Émis :
29 novembre 2021
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
14 décembre 2021
Émis :
29 novembre 2021
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
14 décembre 2021
Émis :
29 novembre 2021
Droit d'auteur
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2020
Modifié/e :
27 juillet 2020
Entrée en vigueur :
5 janvier 2016
Émis :
24 décembre 2015
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
30 octobre 2020
Entrée en vigueur :
30 décembre 2008
Émis :
10 décembre 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
14 novembre 2020
Émis :
7 août 2020
Indications géographiques
Marques
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
4 octobre 2020
Émis :
27 juillet 2020
Marques
Brevets (Inventions)
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
25 septembre 2020
Émis :
19 août 2020
Indications géographiques
Textes règlementaires
2020
Émis :
27 juillet 2020
Indications géographiques
Textes règlementaires
Ordonnance n° 549 du ministère du Développement économique de la Russie du 20 août 2020 sur l'approbation du formulaire de demande de résiliation anticipée d'un brevet d'invention, modèle d'utilité du dessin industriel, le formulaire de demande de résiliation anticipée de la protection juridique de une marque, une marque de service, une marque collective notoire, la validité du droit exclusif à une indication géographique ou une appellation d'origine des marchandises, ainsi que sur l'abrogation de l'ordonnance n° 603 du 27 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la demande des titulaires de droits pour la résiliation anticipée des brevets d'invention, de modèle d'utilité, de dessin industriel, de la protection juridique des marques, des marques de service et des certificats de droits exclusifs sur les appellations d'origine
2020
Entrée en vigueur :
4 octobre 2020
Émis :
20 août 2020
Propriété industrielle
Textes règlementaires
Ordonnance n° 585 du 9 septembre 2020 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant l'approbation du formulaire de demande de toutes les personnes, à l'exception des titulaires de droits, pour la résiliation anticipée de la protection juridique des marques de commerce, des marques de service et des biens -marques connues sur le territoire de la Fédération de Russie conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie, la validité du certificat pour le droit d'utiliser les indications géographiques ou les appellations d'origine à la demande de toute personne autre que le titulaire du droit, en raison de la liquidation de la personne morale - le titulaire du droit, ainsi qu'en cas de décès d'un citoyen - le titulaire du droit exclusif à une indication géographique, un nom du lieu d'origine des marchandises ; et portant abrogation de l'arrêté du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie n° 693 du 28 septembre 2015 portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions d'État du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour la résiliation anticipée de la protection juridique des marques, des marques de service et des marques notoires, pour la cessation de la validité du certificat de droit d'usage des appellations d'origine à la demande de toute personne autre que le titulaire du droit, en raison de la liquidation de la personne morale ou de la Entreprise individuelle - le titulaire du droit, ainsi qu'en cas de décès du titulaire du droit du certificat pour le droit d'utiliser les appellations d'origine
2020
Entrée en vigueur :
14 novembre 2020
Émis :
9 septembre 2020
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 novembre 2020
Émis :
18 septembre 2020
Indications géographiques
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
6 septembre 2020
Émis :
30 avril 2020
Organe de réglementation de la PI
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
15 février 2019
Émis :
30 août 2018
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Modifié jusqu’à :
10 octobre 2018
Entrée en vigueur :
31 janvier 2002
Émis :
14 janvier 2002
Divers
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
7 avril 2012
Émis :
21 mars 2012
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
7 janvier 2017
Émis :
16 novembre 2016
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
Ordonnance n° 234 du Ministère du développement économique du 26 avril 2013 portant approbation du règlement administratif régissant les fonctions d’État du Service fédéral de la propriété intellectuelle concernant le contrôle et la surveillance dans le domaine de la protection et de l’utilisation des résultats de l’activité intellectuelle à des fins militaires, spéciales et à double usage, créés à la charge des dotations budgétaires, ainsi que le contrôle et la surveillance des organismes et entités de l’État qui exécutent des contrats de l’État concernant la recherche, le développement et des travaux techniques (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 386 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 28 juillet 2017)
2017
Modifié jusqu’à :
29 octobre 2017
Entrée en vigueur :
5 août 2013
Émis :
26 avril 2013
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Modifié/e :
19 août 2017
Entrée en vigueur :
26 juillet 2016
Émis :
10 juin 2016
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Modifié jusqu’à :
19 août 2017
Entrée en vigueur :
12 septembre 2015
Émis :
20 juillet 2015
Marques
Textes règlementaires
2017
Modifié jusqu’à :
19 août 2017
Entrée en vigueur :
23 novembre 2015
Émis :
21 août 2015
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2017
Modifié jusqu’à :
19 août 2017
Entrée en vigueur :
13 octobre 2015
Émis :
27 août 2015
Marques
Textes règlementaires
2017
Modifié jusqu’à :
19 août 2017
Entrée en vigueur :
4 octobre 2015
Émis :
27 août 2015
Marques
Textes règlementaires
2017
Modifié jusqu’à :
19 août 2017
Entrée en vigueur :
26 octobre 2015
Émis :
28 août 2015
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
7 janvier 2017
Émis :
29 septembre 2016
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Modifié jusqu’à :
19 août 2017
Entrée en vigueur :
8 janvier 2016
Émis :
28 septembre 2015
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2017
Modifié jusqu’à :
19 août 2017
Entrée en vigueur :
8 janvier 2016
Émis :
30 septembre 2015
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2017
Modifié jusqu’à :
19 août 2017
Entrée en vigueur :
8 janvier 2016
Émis :
30 septembre 2015
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
8 janvier 2016
Émis :
12 octobre 2015
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
8 janvier 2016
Émis :
28 octobre 2015
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Modifié/e :
19 août 2017
Entrée en vigueur :
18 juillet 2016
Émis :
5 avril 2016
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
18 juillet 2016
Émis :
28 avril 2016
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
26 juillet 2016
Émis :
24 mai 2016
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
27 janvier 2016
Émis :
30 septembre 2015
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
8 janvier 2016
Émis :
30 septembre 2015
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
8 janvier 2016
Émis :
30 septembre 2015
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
27 janvier 2016
Émis :
30 septembre 2015
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
4 juillet 2015
Émis :
29 avril 2015
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
10 octobre 2015
Signature :
27 août 2015
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Modifié/e :
1 octobre 2013
Émis :
22 mars 2012
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
18 mai 2013
Émis :
10 décembre 2012
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 juin 2003
Émis :
22 avril 2003
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
6 octobre 2013
Émis :
27 mai 2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2013
Émis :
15 août 2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
26 mai 2011
Émis :
24 mai 2011
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Émis :
18 mai 2011
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2010
Émis :
7 mai 2006
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2010
Modifié/e :
18 février 2010
Émis :
14 septembre 2009
Entrée en vigueur :
14 septembre 2008
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2010
Émis :
15 octobre 2010
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2009
Émis :
26 mars 2009
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
19 mai 2009
Émis :
30 avril 2009
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Émis :
29 décembre 2007
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
23 avril 2008
Émis :
19 avril 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Émis :
29 décembre 2007
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
20 juin 2008
Émis :
19 février 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Émis :
26 avril 2007
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2007
Modifié jusqu’à :
12 septembre 2007
Entrée en vigueur :
21 mars 1994
Émis :
21 mars 1994
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Émis :
13 décembre 2006
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2006
Émis :
19 juin 2006
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
14 juin 2003
Émis :
29 avril 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Émis :
5 mars 2003
Marques
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
30 novembre 2001
Émis :
30 novembre 2001
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1998
Émis :
29 mai 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1998
Émis :
5 décembre 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1998
Émis :
22 juillet 1998
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1996
Émis :
17 mai 1996
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1994
Émis :
3 novembre 1994
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
31 mai 1994
Émis :
11 mai 1994
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
12 juillet 1993
Émis :
12 juillet 1993
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
22 octobre 1993
Émis :
7 octobre 1993
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2021
Entrée en vigueur :
18 mai 2004
Signature :
8 décembre 2003
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2020
Entrée en vigueur :
9 août 2006
Signature :
27 juillet 2006
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Noms de domaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
11 août 2020
Entrée en vigueur :
31 mars 2009
Signature :
30 décembre 2008
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Signature :
22 novembre 1995
Marques
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2017
Signature :
18 décembre 2006
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Signature :
6 janvier 1999
Expressions culturelles traditionnelles
Lois-cadres
2023
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2023
Entrée en vigueur :
1 janvier 2003
Signature :
24 juillet 2002
Mise en application des droits
Lois-cadres
2021
Modifié jusqu’à :
7 mars 2021
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Signature :
18 décembre 2001
Mise en application des droits
Lois-cadres
2020
Modifié jusqu’à :
8 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 février 2003
Signature :
14 novembre 2002
Mise en application des droits
Lois-cadres
2020
Modifié jusqu’à :
4 juillet 2020
Entrée en vigueur :
25 décembre 1993
Adopté/e :
12 décembre 1993
Divers
Lois-cadres
2020
Modifié jusqu’à :
19 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Signature :
28 avril 1995
Mise en application des droits
Lois-cadres
2020
Modifié jusqu’à :
19 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 1997
Signature :
31 décembre 1996
Mise en application des droits
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Signature :
30 décembre 2001
Mise en application des droits
Lois-cadres
2017
Entrée en vigueur :
3 janvier 1998
Signature :
17 décembre 1997
Divers
Autres textes
2023
Modifié jusqu’à :
1 avril 2023
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Signature :
5 août 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Autres textes
2023
Modifié/e :
29 juin 2023
Entrée en vigueur :
27 décembre 2022
Émis :
26 décembre 2022
Propriété industrielle
Autres textes
2022
Entrée en vigueur :
2 mars 2022
Émis :
2 mars 2022
Divers
Autres textes
2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 2021
Émis :
24 décembre 2020
Divers
Autres textes
2021
Modifié jusqu’à :
28 février 2021
Entrée en vigueur :
26 octobre 2006
Signature :
26 juillet 2006
Concurrence
Propriété industrielle
Autres textes
2020
Émis :
2 juillet 2020
Brevets (Inventions)
Autres textes
2020
Modifié jusqu’à :
22 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 septembre 2010
Signature :
12 avril 2010
Noms commerciaux
Brevets (Inventions)
Autres textes
2019
Modifié jusqu’à :
13 août 2019
Entrée en vigueur :
30 septembre 2010
Signature :
28 septembre 2010
Propriété industrielle
Autres textes
2018
Modifié jusqu’à :
28 novembre 2018
Entrée en vigueur :
29 août 1996
Signature :
22 août 1996
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2018
Signature :
21 juillet 1993
Divers
Autres textes
2018
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2018
Entrée en vigueur :
8 février 1992
Signature :
27 décembre 1991
Droit d'auteur
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
18 mars 2011
Émis :
27 octobre 2010
Divers
Autres textes
2017
Signature :
29 décembre 1995
Divers
Autres textes
2017
Signature :
7 juillet 2003
Droit d'auteur
Autres textes
2017
Signature :
27 novembre 2010
Mise en application des droits
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
25 novembre 2017
Signature :
14 novembre 2017
Divers
Autres textes
2016
Signature :
17 décembre 1997
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2016
Signature :
29 décembre 1994
Droit d'auteur
Autres textes
2014
Émis :
28 mars 2014
Marques
Indications géographiques
Noms de domaine
Autres textes
2014
Émis :
14 novembre 2014
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Autres textes
2013
Émis :
2 juillet 2013
Mise en application des droits
Autres textes
2013
Émis :
15 octobre 2013
Noms de domaine
Autres textes
2012
Émis :
29 mai 2012
Mise en application des droits
Autres textes
2012
Modifié/e :
22 mai 2012
Émis :
3 décembre 2008
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2010
Publié :
1 août 2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
7 mai 2008
Signature :
29 avril 2008
Propriété industrielle
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
29 novembre 2005
Signature :
11 novembre 2005
Divers

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle