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Textes règlementaires
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Traités de propriété intellectuelle
Autres traités

Principales lois de propriété intellectuelle (7 textes)

Titre Version Dates Sujet
2023
Modifié jusqu’à :
1 novembre 2022
Entrée en vigueur :
15 janvier 1999
Accepté :
11 décembre 1998
Marques
2022
Modifié jusqu’à :
1 avril 2022
Entrée en vigueur :
15 février 1999
Accepté :
26 janvier 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés
2022
Modifié jusqu’à :
21 novembre 2022
Entrée en vigueur :
13 novembre 2000
Accepté :
2 septembre 2000
Dessins et modèles industriels
2022
Modifié jusqu’à :
10 juin 2022
Entrée en vigueur :
1 juillet 2004
Accepté :
1 juillet 2004
Protection des obtentions végétales
2022
Modifié jusqu’à :
21 novembre 2022
Entrée en vigueur :
1 avril 2019
Accepté :
19 mai 2004
Indications géographiques
2022
Modifié/e :
1 novembre 2022
Entrée en vigueur :
1 avril 2022
Accepté :
28 septembre 2021
Droit d'auteur
2022
Modifié jusqu’à :
1 novembre 2022
Entrée en vigueur :
23 février 1995
Accepté :
25 novembre 1994
Brevets (Inventions)

Lois/Règlements (35 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 avril 2022
Émis :
9 mars 2022
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 avril 2022
Émis :
27 novembre 2021
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2021
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2021
Entrée en vigueur :
17 avril 2005
Émis :
30 mars 2005
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 novembre 2019
Émis :
22 octobre 2019
Indications géographiques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 avril 2019
Émis :
28 février 2019
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 avril 2019
Émis :
28 février 2019
Indications géographiques
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
16 avril 1998
Émis :
6 avril 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
15 janvier 1999
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2017
Modifié jusqu’à :
30 octobre 2017
Entrée en vigueur :
10 avril 1987
Émis :
8 avril 1987
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2017
Modifié jusqu’à :
30 octobre 2017
Entrée en vigueur :
23 février 1995
Émis :
23 février 1995
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
15 janvier 1999
Émis :
15 janvier 1999
Marques
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
1 novembre 2016
Émis :
3 octobre 2016
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
2 janvier 2002
Émis :
18 décembre 2001
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Émis :
1 juillet 2004
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2009
Émis :
18 décembre 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2009
Émis :
3 janvier 1989
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
18 avril 2005
Émis :
1 avril 2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
18 avril 2008
Émis :
1 avril 2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2002
Révisé/e :
31 janvier 2002
Entrée en vigueur :
1 mai 2001
Émis :
19 avril 2001
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2002
Émis :
1 mai 2001
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 mai 2001
Émis :
1 mai 2001
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2000
Émis :
13 novembre 2000
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
23 février 1995
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
10 avril 1987
Émis :
1 avril 1987
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 mars 1991
Émis :
18 février 1991
Marques
Textes règlementaires
1987
Entrée en vigueur :
10 avril 1987
Émis :
1 avril 1987
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1987
Émis :
1 avril 1987
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
1 novembre 2022
Entrée en vigueur :
1 avril 2001
Accepté :
12 mars 2001
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Modifié/e :
8 janvier 1999
Entrée en vigueur :
18 février 1994
Accepté :
28 avril 1993
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Modifié jusqu’à :
16 avril 1998
Accepté :
1 janvier 1975
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois-cadres
2023
Modifié jusqu’à :
1 février 2023
Entrée en vigueur :
9 janvier 1970
Accepté :
9 janvier 1970
Mise en application des droits
Lois-cadres
2015
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2015
Entrée en vigueur :
1 juillet 1893
Organe de réglementation de la PI
Lois-cadres
2010
Entrée en vigueur :
9 août 1965
Divers
Autres textes
2017
Émis :
14 février 2014
Brevets (Inventions)
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
1 novembre 2000
Accepté :
16 octobre 2000
Marques

Jugements (7 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
4 avril 2023
Division d’appel de la Haute Cour
Droit d'auteur
SG006-j
17 février 2023
Cour d’appel
Brevets (Inventions)
SG005-j
14 juillet 2022
Division générale de la Haute Cour
Brevets (Inventions)
SG007-j
30 novembre 2021
Division générale de la Haute Cour
Droit d'auteur
Marques
Noms commerciaux
SG004-j
26 octobre 2021
Division générale de la Haute Cour
Droit d'auteur
SG003-j
25 février 2021
Division générale de la Haute Cour
Marques
Noms commerciaux
SG002-j
13 octobre 2020
Division générale de la Haute Cour
Droit d'auteur
SG001-j

Traités (46 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
20 décembre 2018
12 septembre 2020
7 août 2019
25 février 2020
12 septembre 2020
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
21 septembre 2016
4 novembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
30 mars 2015
30 septembre 2016
27 février 2009
1 janvier 2010
27 février 2009
5 août 2009
1 janvier 2010
26 février 2009
17 mai 2010
26 février 2009
2 avril 2009
17 mai 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 novembre 2012
18 juillet 2013
17 août 2013
27 mars 2006
16 mars 2009
18 mai 2006
26 mars 2007
16 mars 2009
8 décembre 2005
14 janvier 2007
2 août 2006
7 juillet 2008
7 janvier 2009
23 novembre 2005
1 mars 2013
6 juillet 2006
7 juillet 2010
1 mars 2013
Institution hôte: Nouvelle-Zélande
18 juillet 2005
28 mai 2006
18 juillet 2005
28 avril 2006
28 mai 2006
17 octobre 2003
20 avril 2006
22 février 2018
22 mai 2018
21 mai 2003
27 février 2005
29 décembre 2003
14 mai 2004
27 février 2005
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
24 mai 2005
22 août 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
12 avril 2006
11 juillet 2006
20 décembre 1996
20 mai 2002
17 janvier 2005
17 avril 2005
20 décembre 1996
6 mars 2002
17 janvier 2005
17 avril 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
26 avril 1999
25 juillet 1999
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
10 mars 1993
21 décembre 1995
20 mars 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
29 mai 1997
27 août 1997
28 janvier 1992
28 janvier 1992
28 janvier 1992
28 janvier 1992
27 juin 1989
1 décembre 1995
31 juillet 2000
31 octobre 2000
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
17 janvier 1989
19 avril 1989
15 décembre 1987
2 août 1988
15 décembre 1987
24 janvier 1989
22 février 1989
22 mars 1985
22 septembre 1988
5 janvier 1989
5 avril 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
17 novembre 1994
17 décembre 1994
11 avril 1980
1 janvier 1988
11 avril 1980
16 février 1995
1 mars 1996
28 avril 1977
19 août 1980
23 novembre 1994
23 février 1995
21 mai 1974
25 août 1979
27 janvier 2005
27 avril 2005
16 novembre 1972
17 décembre 1975
19 juin 2012
19 septembre 2012
19 juin 1970
24 janvier 1978
23 novembre 1994
23 février 1995
8 octobre 1968
27 avril 1971
19 décembre 2019
19 mars 2020
14 juillet 1967
26 avril 1970
10 septembre 1990
10 décembre 1990
2 décembre 1961
10 août 1968
30 juin 2004
30 juillet 2004
10 juin 1958
7 juin 1959
21 août 1986
19 novembre 1986
15 juin 1957
8 avril 1961
18 décembre 1998
18 mars 1999
6 décembre 1951
2 octobre 2005
18 août 2010
18 août 2010
22 novembre 1950
21 mai 1952
11 juillet 1969
11 octobre 1969
12 août 1949
21 octobre 1950
27 avril 1973
27 octobre 1973
12 août 1949
21 octobre 1950
27 avril 1973
27 octobre 1973
12 août 1949
21 octobre 1950
27 avril 1973
27 octobre 1973
7 décembre 1944
4 avril 1947
20 mai 1966
19 juin 1966
6 novembre 1925
1 juin 1928
17 janvier 2005
17 avril 2005
9 septembre 1886
4 décembre 1887
21 septembre 1998
21 décembre 1998
20 mars 1883
7 juillet 1884
23 novembre 1994
23 février 1995

Liens utiles Profil national Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle