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Principales lois de propriété intellectuelle (8 textes)

Titre Version Dates Sujet
2009
Modifié jusqu’à :
23 juin 2009
Publié :
1 mars 1994
Adopté/e :
24 février 1994
Droit d'auteur
2007
Publié :
31 décembre 2007
Adopté/e :
27 décembre 2007
Indications géographiques
2001
Publié :
9 février 2001
Adopté/e :
6 février 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
2001
Publié :
9 février 2001
Adopté/e :
6 février 2001
Dessins et modèles industriels
2001
Adopté/e :
17 avril 2001
Publié :
17 avril 2001
Marques
2000
Publié :
25 août 2000
Adopté/e :
24 août 2000
Brevets (Inventions)
1999
Publié :
14 mai 1999
Adopté/e :
10 mai 1999
Protection des obtentions végétales
1999
Publié :
6 juillet 1999
Adopté/e :
28 juin 1999
Indications géographiques

Lois/Règlements (56 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
3 mars 2020
Publié :
3 mars 2020
Émis :
12 février 2020
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
28 juin 2019
Adopté/e :
19 juin 2019
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
3 août 2018
Adopté/e :
31 mai 2018
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
31 mars 2017
Publié :
31 mars 2017
Émis :
28 mars 2017
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
15 juin 2015
Adopté/e :
1 juin 2015
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
28 février 2014
Adopté/e :
27 janvier 2014
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
16 août 2013
Adopté/e :
31 juillet 2013
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 juin 2012
Publié :
1 juin 2012
Émis :
26 mai 2012
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
17 mai 2010
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
22 juillet 2008
Publié :
22 juillet 2008
Émis :
14 juillet 2008
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
2 mars 2007
Adopté/e :
26 février 2007
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
5 octobre 2004
Publié :
5 octobre 2004
Émis :
27 septembre 2004
Protection des obtentions végétales
Divers
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
11 décembre 2001
Adopté/e :
3 décembre 2001
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
11 décembre 2001
Adopté/e :
3 décembre 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
11 décembre 2001
Adopté/e :
3 décembre 2001
Marques
Concurrence
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
20 juillet 2001
Adopté/e :
11 juillet 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
20 juillet 2001
Adopté/e :
11 juillet 2001
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
24 août 2001
Adopté/e :
14 août 2001
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
27 août 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
4 décembre 2001
Publié :
4 décembre 2001
Émis :
26 novembre 2001
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
30 janvier 2001
Publié :
30 janvier 2001
Émis :
23 janvier 2001
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
17 avril 2001
Publié :
17 avril 2001
Émis :
10 avril 2001
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
4 juillet 2000
Adopté/e :
24 juin 2000
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 février 2000
Publié :
1 février 2000
Émis :
18 janvier 2000
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
23 juin 2000
Publié :
23 juin 2000
Émis :
13 juin 2000
Organe de réglementation de la PI
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
10 novembre 1998
Émis :
2 novembre 1998
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
10 juin 2008
Adopté/e :
2 juin 2008
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
16 juillet 2013
Adopté/e :
1 juillet 2013
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
4 novembre 2011
Adopté/e :
2 novembre 2011
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
16 février 2009
Concurrence
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
4 novembre 2011
Adopté/e :
2 novembre 2011
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Émis :
11 août 2011
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
7 juillet 2009
Adopté/e :
30 juin 2009
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
15 août 2005
Adopté/e :
15 août 2005
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
5 décembre 2003
Adopté/e :
24 novembre 2003
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
5 août 2003
Adopté/e :
4 août 2003
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
29 novembre 2002
Publié :
29 novembre 2002
Émis :
19 novembre 2002
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
14 octobre 2002
Publié :
14 octobre 2002
Adopté/e :
8 octobre 2002
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
18 juillet 2000
Adopté/e :
17 juillet 2000
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Adopté/e :
24 février 1994
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1982
Entrée en vigueur :
5 octobre 1982
Émis :
24 septembre 1982
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1960
Adopté/e :
27 juillet 1960
Droit d'auteur
Divers
Lois-cadres
2022
Publié :
18 août 2022
Adopté/e :
25 juillet 2022
Divers
Lois-cadres
2018
Modifié jusqu’à :
9 juillet 2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 1960
Publié :
13 novembre 1959
Adopté/e :
5 octobre 1959
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2005
Entrée en vigueur :
17 juin 2005
Adopté/e :
6 juin 2005
Divers
Lois-cadres
1993
Entrée en vigueur :
4 mai 1993
Adopté/e :
26 avril 1993
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
1968
Adopté/e :
24 juillet 1968
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2017
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 1960
Promulgué :
5 octobre 1959
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Publié :
7 octobre 2016
Promulgué :
30 septembre 2016
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
29 septembre 2015
Adopté/e :
15 septembre 2015
Marques
Concurrence
Divers
Autres textes
2008
Adopté/e :
8 janvier 2008
Divers
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
16 janvier 2001
Adopté/e :
15 janvier 2001
Divers
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
7 novembre 2000
Adopté/e :
3 novembre 2000
Divers
Autres textes
1999
Entrée en vigueur :
25 juin 1999
Adopté/e :
10 juin 1999
Divers
Autres textes
1995
Entrée en vigueur :
9 mai 1995
Adopté/e :
2 mai 1995
Organe de réglementation de la PI
Divers
Autres textes
1976
Entrée en vigueur :
23 janvier 1976
Adopté/e :
21 janvier 1976
Divers

Traités (69 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
10 février 2017
12 mars 2017
9 octobre 2015
23 septembre 2016
23 septembre 2016
1 janvier 2017
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
7 septembre 2016
7 décembre 2016
24 juin 2012
28 avril 2020
26 juin 2012
21 juillet 2016
28 avril 2020
29 octobre 2010
12 octobre 2014
11 mai 2011
27 août 2021
25 novembre 2021
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
2 avril 2008
3 mai 2008
20 octobre 2005
18 mars 2007
15 février 2007
15 mai 2007
29 avril 2005
25 mai 2007
10 octobre 2006
25 mai 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
24 juillet 2006
24 octobre 2006
21 mai 2003
27 février 2005
22 août 2003
7 juin 2010
5 septembre 2010
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
8 mars 2024
1 juillet 2024
3 novembre 2001
29 juin 2004
10 juin 2002
8 juin 2004
6 septembre 2004
2 novembre 2001
2 janvier 2009
15 janvier 2009
15 avril 2009
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
17 juin 2004
15 septembre 2004
Institution hôte: Union Africaine
11 juillet 2000
26 mai 2001
14 décembre 2000
13 mars 2001
26 mai 2001
29 janvier 2000
11 septembre 2003
19 avril 2001
22 janvier 2003
11 septembre 2003
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
22 janvier 2003
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
16 mars 2023
16 juin 2023
20 décembre 1996
6 mars 2002
16 mars 2023
16 juin 2023
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
11 octobre 1995
26 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
29 mars 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
29 mars 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
13 juin 1992
15 juillet 1993
29 décembre 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
15 juillet 1993
21 mars 1994
3 juin 1991
12 mai 1994
3 juin 1991
3 mai 1994
2 juin 1994
27 juin 1989
1 décembre 1995
16 juillet 2013
16 octobre 2013
Institution hôte: Union du Maghreb Arabe (UMA)
17 février 1989
1 juillet 1989
17 février 1989
1 juillet 1989
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
26 juin 1989
25 août 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
25 septembre 1989
24 décembre 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
24 avril 1985
16 novembre 1994
21 octobre 1982
15 octobre 1985
11 mars 2009
11 juin 2009
26 septembre 1981
25 septembre 1982
29 décembre 1981
21 avril 1983
21 mai 1983
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
9 août 1979
9 février 1980
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
9 août 1979
9 février 1980
28 avril 1977
19 août 1980
23 février 2004
23 mai 2004
5 juillet 1976
19 septembre 1990
22 juin 1977
19 septembre 1990
12 juin 1973
9 août 1985
9 mai 1985
9 août 1985
16 novembre 1972
17 décembre 1975
10 mars 1975
17 décembre 1975
8 décembre 1971
11 février 1973
8 décembre 1971
5 février 1973
7 mars 1973
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 mars 1975
10 juin 1975
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 mars 1975
10 mars 1975
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 mars 1975
10 mars 1975
14 novembre 1970
24 avril 1972
10 mars 1975
10 juin 1975
19 juin 1970
24 janvier 1978
10 septembre 2001
10 décembre 2001
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
28 août 1975
28 novembre 1975
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
30 avril 1968
18 mars 1969
3 janvier 1976
2 décembre 1961
10 août 1968
31 juillet 2003
31 août 2003
26 octobre 1961
18 mai 1964
13 avril 2023
13 juillet 2023
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
15 décembre 1958
1 juillet 1961
23 janvier 1969
22 février 1969
31 octobre 1958
25 septembre 1966
31 juillet 1973
31 octobre 1973
10 juin 1958
7 juin 1959
17 juillet 1967
15 octobre 1967
15 juin 1957
8 avril 1961
15 juin 1957
24 février 1967
29 mai 1967
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
29 juillet 1969
27 octobre 1969
14 mai 1954
7 août 1956
28 janvier 1981
28 avril 1981
14 mai 1954
7 août 1956
28 janvier 1981
28 avril 1981
6 septembre 1952
16 septembre 1955
19 mars 1969
19 juin 1969
6 septembre 1952
16 septembre 1955
19 mars 1969
19 mars 1969
6 septembre 1952
16 septembre 1955
19 mars 1969
19 mars 1969
6 septembre 1952
19 août 1954
19 mars 1969
19 mars 1969
6 décembre 1951
2 octobre 2005
22 juillet 1971
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
14 mai 1971
14 août 1971
12 août 1949
21 octobre 1950
4 mai 1957
4 novembre 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
4 mai 1957
4 novembre 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
4 mai 1957
4 novembre 1957
7 décembre 1944
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18 novembre 1957
18 décembre 1957
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6 novembre 1925
9 septembre 1930
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14 avril 1891
15 juillet 1892
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7 juillet 1884
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