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Principales lois de propriété intellectuelle (7 textes)

Titre Version Dates Sujet
2015
Accepté :
2 juillet 2014
Protection des obtentions végétales
2013
Publié :
1 mars 2013
Accepté :
1 décembre 2012
Protection des obtentions végétales
2008
Accepté :
29 juillet 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Propriété industrielle
Noms commerciaux
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2003
Accepté :
16 décembre 2003
Droit d'auteur
1999
Publié :
4 juin 1999
Accepté :
2 juin 1999
Droit d'auteur
1995
Lancé :
1 septembre 1994
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
1988
Lancé :
1 octobre 1994
Marques

Lois/Règlements (27 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2020
Émis :
3 août 2020
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2016
Lancé :
8 janvier 2016
Émis :
21 décembre 2015
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2015
Lancé :
17 avril 2015
Émis :
25 décembre 2014
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2006
Émis :
1 janvier 2006
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2005
Émis :
1 janvier 2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Émis :
26 septembre 2003
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2000
Émis :
3 mars 2000
Marques
Textes règlementaires
1995
Émis :
25 janvier 1995
Lancé :
1 novembre 1994
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Accepté :
1 janvier 2004
Promulgué :
1 janvier 2004
Entrée en vigueur :
3 février 1994
Marques
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Accepté :
12 novembre 2004
Promulgué :
12 octobre 2004
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Accepté :
23 mars 2003
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Accepté :
31 décembre 2002
Promulgué :
31 décembre 2002
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1971
Entrée en vigueur :
7 mai 1971
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1963
Accepté :
16 mai 1963
Marques
Indications géographiques
Lois-cadres
2010
Modifié jusqu’à :
13 août 2010
Entrée en vigueur :
12 janvier 1985
Promulgué :
9 janvier 1984
Divers
Lois-cadres
2005
Entrée en vigueur :
26 avril 1977
Promulgué :
26 avril 1977
Divers
Lois-cadres
1971
Entrée en vigueur :
22 mai 1931
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
1966
Entrée en vigueur :
27 octobre 1966
Accepté :
29 septembre 1966
Mise en application des droits
Lois-cadres
1964
Entrée en vigueur :
1 mai 1964
Accepté :
25 avril 1964
Promulgué :
25 avril 1964
Divers
Autres textes
2010
Promulgué :
4 novembre 2010
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2009
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2007
Accepté :
30 mars 2007
Noms commerciaux
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
6 juin 2005
Mise en application des droits
Autres textes
2004
Entrée en vigueur :
1 juillet 2004
Accepté :
4 juin 2004
Propriété industrielle
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
27 juin 2002
Noms commerciaux
Divers
Autres textes
1993
Entrée en vigueur :
11 juin 1993
Promulgué :
23 avril 1993
Droit d'auteur
Autres textes
1991
Accepté :
21 février 1930
Promulgué :
21 février 1930
Noms commerciaux
Concurrence

Jugements (41 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
2 juillet 2021
Haute Cour de Tanzanie
Droit d'auteur
TZ023-j
27 avril 2021
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ011-j
1 avril 2021
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ028-j
20 novembre 2020
Haute Cour de Tanzanie
Droit d'auteur
TZ024-j
2 juillet 2020
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ010-j
22 mars 2020
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ012-j
12 mars 2020
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ007-j
3 octobre 2019
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ016-j
28 juin 2019
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ018-j
20 avril 2016
Haute Cour de Tanzanie
Droit d'auteur
TZ029-j
14 mars 2016
Haute Cour de Tanzanie
Droit d'auteur
TZ021-j
19 mars 2014
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ027-j
28 novembre 2012
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ005-j
23 septembre 2011
Haute Cour de Tanzanie
Droit d'auteur
TZ013-j
13 novembre 2009
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ022-j
3 juillet 2009
Haute Cour de Tanzanie
Droit d'auteur
TZ014-j
28 avril 2009
Haute Cour de Tanzanie
Marques
Noms commerciaux
TZ033-j
19 août 2008
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ015-j
21 août 2007
Haute Cour de Tanzanie
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
TZ038-j
17 juillet 2007
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ009-j
18 juin 2007
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ026-j
26 mars 2007
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ017-j
22 février 2007
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ030-j
19 février 2007
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ002-j
8 septembre 2006
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ003-j
9 juin 2006
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ006-j
28 novembre 2005
Haute Cour de Tanzanie
Marques
Concurrence
TZ035-j
22 juillet 2005
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ034-j
15 juillet 2005
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ039-j
3 juin 2005
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ020-j
15 avril 2005
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ036-j
10 septembre 2004
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ001-j
17 septembre 2003
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ008-j
11 septembre 2003
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ032-j
8 mai 2002
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ031-j
17 janvier 2000
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ019-j
1 octobre 1999
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ040-j
18 février 1999
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ037-j
30 août 1994
Cour d’appel
Marques
TZ004-j
1 juillet 1994
Haute Cour de Tanzanie
Marques
TZ041-j
19 mai 1990
Haute Cour de Tanzanie
Droit d'auteur
TZ025-j

Traités (50 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
18 mai 2018
17 juin 2018
28 juin 2013
30 septembre 2016
8 avril 2020
8 juillet 2020
29 octobre 2010
12 octobre 2014
19 janvier 2018
19 avril 2018
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
10 novembre 2009
10 décembre 2009
20 octobre 2005
18 mars 2007
18 octobre 2011
18 janvier 2012
17 octobre 2003
20 avril 2006
18 octobre 2011
18 janvier 2012
21 mai 2003
27 février 2005
27 janvier 2004
30 avril 2007
29 juillet 2007
3 novembre 2001
29 juin 2004
30 avril 2004
29 juillet 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
30 avril 2004
29 juillet 2004
Institution hôte: Union Africaine
11 juillet 2000
26 mai 2001
15 décembre 2000
6 avril 2001
26 mai 2001
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 avril 2003
11 septembre 2003
30 novembre 1999
7 juillet 2000
30 novembre 1999
7 juillet 2000
7 juillet 2000
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
26 août 2002
16 février 2005
24 août 1996
25 janvier 2000
24 août 1996
3 juillet 1997
25 janvier 2000
30 juin 1994
24 mai 1996
23 mai 1995
24 mai 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
19 juin 1997
17 septembre 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
19 novembre 1993
6 mars 1997
1 septembre 1999
5 novembre 1993
8 décembre 1994
25 août 1994
8 décembre 1994
17 août 1992
30 septembre 1993
17 août 1992
27 août 1993
30 septembre 1993
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
8 mars 1996
6 juin 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
17 avril 1996
16 juillet 1996
3 juin 1991
12 mai 1994
3 juin 1991
10 janvier 1992
12 mai 1994
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
19 janvier 1989
19 avril 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
7 avril 1993
6 juillet 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
30 septembre 1985
16 novembre 1994
10 décembre 1982
25 avril 1984
1 septembre 1999
8 juin 1977
7 décembre 1978
15 février 1983
15 août 1983
8 juin 1977
7 décembre 1978
15 février 1983
15 août 1983
9 décembre 1976
15 février 1978
12 octobre 1983
5 juillet 1976
19 septembre 1990
5 mai 1978
19 septembre 1990
6 juin 1975
12 février 1976
11 décembre 1975
12 février 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
2 août 1977
2 novembre 1977
14 novembre 1970
24 avril 1972
2 août 1977
2 novembre 1977
19 juin 1970
24 janvier 1978
14 juin 1999
14 septembre 1999
14 juillet 1967
26 avril 1970
30 septembre 1983
30 décembre 1983
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
11 juin 1976
11 septembre 1976
2 décembre 1961
10 août 1968
22 octobre 2015
22 novembre 2015
10 juin 1958
7 juin 1959
13 octobre 1964
11 janvier 1965
15 juin 1957
8 avril 1961
14 juin 1999
14 septembre 1999
14 mai 1954
7 août 1956
23 septembre 1971
23 décembre 1971
6 décembre 1951
2 octobre 2005
21 février 2005
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
26 mars 1963
26 juin 1963
12 août 1949
21 octobre 1950
12 décembre 1962
9 décembre 1961
12 août 1949
21 octobre 1950
12 décembre 1962
9 décembre 1961
12 août 1949
21 octobre 1950
12 décembre 1962
9 décembre 1961
7 décembre 1944
4 avril 1947
26 avril 1964
26 mai 1964
9 septembre 1886
4 décembre 1887
25 avril 1994
25 juillet 1994
20 mars 1883
7 juillet 1884
2 avril 1963
16 juin 1963

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