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Principales lois de propriété intellectuelle (3 textes)

Titre Version Dates Sujet
2021
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2021
Entrée en vigueur :
18 janvier 2000
Publié :
20 septembre 1999
Promulgué :
2 septembre 1999
Modèles d'utilité
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
2020
Incluant les amendements jusqu’à :
7 janvier 2020
Publié :
27 juin 1940
Promulgué :
17 décembre 1937
Droit d'auteur
2019
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2019
Publié :
7 octobre 1998
Promulgué :
25 septembre 1998
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux

Lois/Règlements (51 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
24 octobre 2017
Émis :
16 octobre 2017
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2014
Émis :
1 octobre 2014
Marques
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
19 mai 2011
Émis :
6 mai 2011
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
6 mai 2011
Émis :
6 mai 2011
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
27 juin 2011
Émis :
24 juin 2011
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
28 mai 2007
Adopté/e :
28 mai 2007
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2007
Émis :
22 août 2007
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
27 janvier 2005
Émis :
19 janvier 2005
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2004
Émis :
3 mai 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
9 mai 2001
Émis :
3 mai 2001
Marques
Textes règlementaires
2000
Émis :
13 janvier 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
10 février 1999
Émis :
3 février 1999
Marques
Textes règlementaires
1999
Adopté/e :
17 mars 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
1 décembre 1991
Adopté/e :
27 septembre 1991
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1985
Émis :
1 janvier 1985
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1943
Émis :
21 janvier 1943
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Promulgué :
18 décembre 2020
Adopté/e :
10 décembre 2020
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
18 septembre 2014
Adopté/e :
24 août 2014
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
24 mars 2009
Adopté/e :
27 février 2009
Protection des obtentions végétales
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Adopté/e :
20 février 2008
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Adopté/e :
20 octobre 2006
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
18 août 1999
Adopté/e :
9 août 1999
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
9 janvier 1999
Adopté/e :
14 décembre 1998
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Adopté/e :
21 février 1997
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
13 novembre 1994
Adopté/e :
21 septembre 1994
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Adopté/e :
13 décembre 1994
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
6 novembre 1992
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1983
Adopté/e :
28 novembre 1983
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1980
Adopté/e :
20 mai 1980
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1979
Adopté/e :
19 juillet 1979
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1976
Adopté/e :
21 octobre 1976
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1942
Adopté/e :
12 novembre 1942
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1918
Adopté/e :
5 juillet 1918
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1892
Adopté/e :
1 octobre 1892
Droit d'auteur
Lois-cadres
2010
Adopté/e :
26 février 2010
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2004
Modifié jusqu’à :
31 octobre 2004
Entrée en vigueur :
15 février 1967
Promulgué :
1 janvier 1967
Divers
Lois-cadres
2000
Adopté/e :
4 décembre 1933
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1997
Entrée en vigueur :
20 novembre 1989
Adopté/e :
18 octobre 1989
Mise en application des droits
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 2014
Publié :
11 novembre 2013
Adopté/e :
24 octobre 2013
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2012
Publié :
13 août 2012
Propriété industrielle
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 2012
Adopté/e :
4 novembre 2011
Marques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
5 janvier 2011
Adopté/e :
27 décembre 2010
Brevets (Inventions)
Marques
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
1 février 1985
Adopté/e :
7 décembre 1984
Mise en application des droits
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Promulgué :
24 octobre 2006
Marques
Droit d'auteur
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
8 septembre 2007
Adopté/e :
31 août 2007
Brevets (Inventions)
Marques
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
24 décembre 2005
Adopté/e :
17 décembre 2005
Marques
Autres textes
1999
Émis :
12 octobre 1999
Marques
Autres textes
1999
Adopté/e :
13 avril 1999
Droit d'auteur
Autres textes
1997
Émis :
3 septembre 1997
Marques
Indications géographiques
Autres textes
1993
Émis :
16 juin 1993
Indications géographiques
Autres textes
1970
Adopté/e :
5 janvier 1970
Mise en application des droits
Divers

Traités (66 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
20 décembre 2018
12 septembre 2020
7 août 2019
28 mars 2023
28 septembre 2023
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
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19 octobre 2016
18 novembre 2016
9 octobre 2015
18 octobre 2016
28 décembre 2017
28 décembre 2017
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
1 décembre 2014
30 septembre 2016
29 octobre 2010
12 octobre 2014
19 juillet 2011
14 juillet 2014
12 octobre 2014
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
3 avril 2007
11 février 2009
13 mars 2009
27 mars 2006
16 mars 2009
28 mars 2006
29 janvier 2020
29 avril 2020
8 décembre 2005
14 janvier 2007
13 mars 2006
19 octobre 2012
19 avril 2013
20 octobre 2005
18 mars 2007
18 janvier 2007
18 avril 2007
29 avril 2005
25 mai 2007
30 juillet 2013
30 juillet 2013
17 octobre 2003
20 avril 2006
18 janvier 2007
18 avril 2007
21 mai 2003
27 février 2005
19 juin 2003
9 septembre 2004
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3 novembre 2001
29 juin 2004
10 juin 2002
1 mars 2006
30 mai 2006
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
9 février 2004
17 mai 2004
29 janvier 2000
11 septembre 2003
1 juin 2001
2 novembre 2011
31 janvier 2012
26 mars 1999
9 mars 2004
3 janvier 2007
3 avril 2007
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
29 juillet 1998
5 février 2001
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
8 janvier 1997
28 mai 2008
28 août 2008
20 décembre 1996
6 mars 2002
8 janvier 1997
5 mars 2009
5 juin 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
17 février 1999
18 mai 1999
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
9 juin 1992
5 novembre 1993
3 février 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
4 juin 1992
18 août 1994
16 novembre 1994
26 mars 1991
29 novembre 1991
26 mars 1991
6 août 1991
29 novembre 1991
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
27 février 1989
28 mai 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
10 décembre 1992
16 novembre 1994
26 septembre 1981
25 septembre 1982
30 juin 1983
16 mars 1984
16 avril 1984
12 août 1980
18 mars 1981
12 août 1980
22 octobre 1980
18 mars 1981
11 avril 1980
1 janvier 1988
25 janvier 1999
1 février 2000
8 juin 1977
7 décembre 1978
13 décembre 1985
13 juin 1986
8 juin 1977
7 décembre 1978
13 décembre 1985
13 juin 1986
28 avril 1977
19 août 1980
7 octobre 2024
7 janvier 2025
26 novembre 1976
2 janvier 1982
20 avril 1999
20 octobre 1999
17 octobre 1975
7 juin 1976
17 octobre 1975
16 mars 1977
16 mars 1977
12 juin 1973
9 août 1985
19 octobre 1999
19 janvier 2000
16 novembre 1972
17 décembre 1975
9 mars 1989
9 juin 1989
8 décembre 1971
11 février 1973
8 décembre 1971
11 août 1975
10 septembre 1975
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 octobre 1971
6 octobre 1982
18 janvier 1983
24 juillet 1971
10 juillet 1974
12 janvier 1993
12 avril 1993
24 mars 1971
7 octobre 1975
19 octobre 1999
19 octobre 2000
14 novembre 1970
24 avril 1972
9 août 1977
9 novembre 1977
19 juin 1970
24 janvier 1978
7 octobre 2024
7 janvier 2025
8 octobre 1968
27 avril 1971
19 octobre 1999
19 janvier 2000
14 juillet 1967
26 avril 1970
21 septembre 1979
21 décembre 1979
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
21 février 1967
1 avril 1970
3 janvier 1976
2 décembre 1961
10 août 1968
13 octobre 1994
13 novembre 1994
26 octobre 1961
18 mai 1964
4 avril 1977
4 juillet 1977
10 juin 1958
7 juin 1959
30 mars 1983
28 juin 1983
15 juin 1957
8 avril 1961
19 octobre 1999
19 janvier 2000
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
2 avril 2004
1 juillet 2004
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
24 septembre 1999
24 décembre 1999
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
24 septembre 1999
24 décembre 1999
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
12 janvier 1993
12 avril 1993
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
12 janvier 1993
12 janvier 1993
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
12 janvier 1993
12 janvier 1993
6 septembre 1952
19 août 1954
6 septembre 1952
12 janvier 1993
12 janvier 1993
6 décembre 1951
2 octobre 2005
30 avril 1952
15 juillet 1970
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
27 avril 1964
20 avril 1999
20 avril 1999
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
5 mars 1969
5 septembre 1969
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
5 mars 1969
5 septembre 1969
12 août 1949
21 octobre 1950
2 août 1949
5 mars 1969
5 septembre 1969
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
14 janvier 1954
13 février 1954
Institution hôte: Argentine
11 août 1910
1 août 1911
11 août 1910
11 février 1919
11 mai 1919
9 septembre 1886
4 décembre 1887
7 juin 1967
10 juillet 1967
20 mars 1883
7 juillet 1884
25 janvier 1967
18 mars 1967

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