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Principales lois de propriété intellectuelle (2 textes)

Titre Version Dates Sujet
2018
Entrée en vigueur :
1 juillet 2018
Adopté/e :
19 juin 2017
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Transfert de technologie
Propriété industrielle
2006
Entrée en vigueur :
1 juillet 2006
Adopté/e :
29 novembre 2005
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits

Lois/Règlements (86 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 décembre 2020
Émis :
7 octobre 2020
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
15 octobre 2020
Émis :
26 août 2020
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 décembre 2020
Émis :
24 septembre 2020
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
10 avril 2018
Émis :
23 février 2018
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 juillet 2018
Émis :
15 mai 2018
Brevets (Inventions)
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Émis :
10 novembre 2016
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Émis :
14 novembre 2016
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
20 mai 2016
Émis :
5 avril 2016
Noms commerciaux
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
25 juin 2016
Émis :
6 mai 2016
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
11 août 2015
Émis :
26 juin 2015
Mise en application des droits
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Modèles d'utilité
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Noms de domaine
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
15 mars 2015
Émis :
30 janvier 2015
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
15 mars 2015
Adopté/e :
21 janvier 2015
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
15 avril 2015
Émis :
14 février 2015
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
1 novembre 2015
Émis :
14 septembre 2015
Indications géographiques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 2014
Émis :
12 novembre 2013
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 juin 2014
Adopté/e :
14 mars 2014
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
15 décembre 2013
Émis :
13 octobre 2013
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 septembre 2013
Adopté/e :
15 juillet 2013
Marques
Droit d'auteur
Noms de domaine
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
15 octobre 2013
Émis :
29 août 2013
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2013
Émis :
3 décembre 2013
Entrée en vigueur :
1 juillet 2012
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
6 août 2012
Émis :
19 juin 2012
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
28 juillet 2012
Émis :
13 juin 2012
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 octobre 2010
Émis :
16 août 2010
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
22 mai 2008
Émis :
3 avril 2008
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
11 mars 2008
Émis :
25 février 2008
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
9 mai 2007
Émis :
14 février 2007
Savoirs traditionnels
Marques
Brevets (Inventions)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Indications géographiques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
20 décembre 2007
Adopté/e :
28 novembre 2007
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
21 octobre 2006
Émis :
22 septembre 2006
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
21 octobre 2006
Émis :
22 septembre 2006
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Marques
Brevets (Inventions)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Modèles d'utilité
Noms commerciaux
Indications géographiques
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
13 décembre 2006
Adopté/e :
15 novembre 2006
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 juillet 2006
Adopté/e :
6 juin 2006
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2006
Émis :
30 septembre 2006
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
18 mai 2005
Adopté/e :
27 avril 2005
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
12 décembre 2005
Émis :
12 décembre 2005
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
26 juin 2002
Adopté/e :
11 juin 2002
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
1 janvier 2015
Adopté/e :
23 juin 2014
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 2014
Adopté/e :
18 juin 2013
Brevets (Inventions)
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
1 juillet 2009
Adopté/e :
13 novembre 2008
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Adopté/e :
29 juin 2006
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
1 juillet 2004
Adopté/e :
24 mars 2004
Marques
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Lois-cadres
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Adopté/e :
24 novembre 2015
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois-cadres
2016
Adopté/e :
25 novembre 2015
Mise en application des droits
Lois-cadres
2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 2016
Adopté/e :
27 novembre 2015
Mise en application des droits
Lois-cadres
2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 2016
Adopté/e :
27 novembre 2015
Mise en application des droits
Lois-cadres
2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 2016
Adopté/e :
27 novembre 2015
Mise en application des droits
Lois-cadres
2016
Adopté/e :
25 novembre 2015
Mise en application des droits
Lois-cadres
2015
Entrée en vigueur :
1 juin 2015
Adopté/e :
24 novembre 2014
Mise en application des droits
Lois-cadres
2014
Adopté/e :
20 juin 2012
Mise en application des droits
Lois-cadres
2013
Modifié jusqu’à :
28 novembre 2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 1995
Adopté/e :
15 avril 1992
Divers
Lois-cadres
2012
Entrée en vigueur :
1 juillet 2012
Adopté/e :
11 novembre 2011
Mise en application des droits
Lois-cadres
1996
Entrée en vigueur :
1 juillet 1996
Adopté/e :
21 mai 1996
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2023
Entrée en vigueur :
6 avril 2023
Émis :
6 avril 2023
Mise en application des droits
Autres textes
2021
Entrée en vigueur :
8 octobre 2021
Émis :
8 octobre 2021
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Mise en application des droits
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 2019
Adopté/e :
12 juin 2018
Concurrence
Propriété industrielle
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 2010
Adopté/e :
23 novembre 2009
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2018
Adopté/e :
21 juin 2017
Propriété industrielle
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Adopté/e :
5 avril 2016
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
15 mars 2016
Adopté/e :
11 décembre 2015
Divers
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
1 septembre 2016
Adopté/e :
31 août 2016
Divers
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
15 août 2016
Émis :
30 juin 2016
Droit d'auteur
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
1 mai 2016
Émis :
15 mars 2016
Droit d'auteur
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 2016
Adopté/e :
15 mai 2016
Divers
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 2016
Émis :
1 juillet 2016
Divers
Autres textes
2016
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
29 juin 2006
Divers
Autres textes
2014
Adopté/e :
14 février 2014
Divers
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
3 octobre 2014
Émis :
19 août 2014
Droit d'auteur
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
15 septembre 2014
Émis :
21 juillet 2014
Concurrence
Marques
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
25 février 2013
Émis :
10 janvier 2013
Divers
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
1 juillet 2013
Émis :
2 mai 2013
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
23 janvier 2013
Émis :
12 décembre 2012
Dessins et modèles industriels
Marques
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Adopté/e :
5 octobre 2012
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
1 décembre 2013
Émis :
2 octobre 2013
Droit d'auteur
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
20 avril 2013
Émis :
26 février 2013
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Adopté/e :
18 juin 2012
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Adopté/e :
21 juin 2012
Marques
Propriété industrielle
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Adopté/e :
20 juin 2012
Propriété industrielle
Autres textes
2011
Émis :
5 décembre 2011
Divers
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
15 avril 2010
Émis :
1 mars 2010
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
7 juillet 2010
Adopté/e :
21 mai 2010
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
9 août 2008
Adopté/e :
9 juillet 2008
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2008
Adopté/e :
31 décembre 2008
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
8 août 2007
Adopté/e :
3 juillet 2007
Divers
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
14 mars 2007
Adopté/e :
22 février 2007
Droit d'auteur
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
11 décembre 2007
Émis :
19 novembre 2007
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
11 octobre 2006
Adopté/e :
13 septembre 2006
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
29 juillet 2002
Adopté/e :
29 juillet 2002
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers

Traités (49 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
3 novembre 2016
3 décembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
6 décembre 2022
6 mars 2023
29 octobre 2010
12 octobre 2014
23 avril 2014
12 octobre 2014
15 octobre 2010
5 mars 2018
23 avril 2014
5 mars 2018
27 février 2009
1 janvier 2010
27 février 2009
30 octobre 2009
1 janvier 2010
26 février 2009
17 mai 2010
26 février 2009
1 juillet 2009
17 mai 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
22 octobre 2007
5 février 2015
7 mars 2015
20 octobre 2005
18 mars 2007
7 août 2007
7 novembre 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
20 septembre 2005
20 avril 2006
21 mai 2003
27 février 2005
3 septembre 2003
17 décembre 2004
17 mars 2005
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
22 juillet 2002
17 mai 2004
29 janvier 2000
11 septembre 2003
21 janvier 2004
20 avril 2004
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
3 décembre 1998
25 septembre 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
1 avril 2022
1 juillet 2022
20 décembre 1996
6 mars 2002
17 novembre 2021
17 février 2022
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
25 août 1998
23 novembre 1998
15 avril 1994
1 janvier 1995
11 janvier 2007
15 avril 1994
1 janvier 1995
11 janvier 2007
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
28 mai 1993
16 novembre 1994
14 février 1995
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
11 juin 1992
16 novembre 1994
14 février 1995
28 janvier 1992
28 janvier 1992
28 janvier 1992
28 janvier 1992
27 juin 1989
1 décembre 1995
11 avril 2006
11 juillet 2006
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
22 août 1988
19 avril 1989
15 décembre 1987
2 août 1988
16 août 1996
14 septembre 1996
22 mars 1985
22 septembre 1988
26 janvier 1994
26 avril 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
25 juillet 1994
16 novembre 1994
11 avril 1980
1 janvier 1988
18 décembre 2015
1 janvier 2017
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
19 octobre 1981
19 avril 1982
28 avril 1977
19 août 1980
1 mars 2021
1 juin 2021
21 mai 1974
25 août 1979
12 octobre 2005
12 janvier 2006
16 novembre 1972
17 décembre 1975
19 octobre 1987
19 janvier 1988
29 octobre 1971
18 avril 1973
6 avril 2005
6 juillet 2005
14 novembre 1970
24 avril 1972
20 septembre 2005
20 décembre 2005
19 juin 1970
24 janvier 1978
10 décembre 1992
10 mars 1993
14 juillet 1967
26 avril 1970
7 avril 1981
2 juillet 1976
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
24 septembre 1982
24 décembre 1982
2 décembre 1961
10 août 1968
24 novembre 2006
24 décembre 2006
26 octobre 1961
18 mai 1964
1 décembre 2006
1 mars 2007
10 juin 1958
7 juin 1959
12 septembre 1995
11 décembre 1995
6 décembre 1951
2 octobre 2005
22 février 2005
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