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Principales lois de propriété intellectuelle (7 textes)

Titre Version Dates Sujet
2019
Publié :
29 mars 2019
Accepté :
27 mars 2019
Protection des obtentions végétales
2019
Publié :
19 août 2019
Accepté :
13 août 2019
Savoirs traditionnels
Expressions culturelles traditionnelles
Organe de réglementation de la PI
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
2003
Modifié jusqu’à :
15 janvier 2003
Lancé :
1 janvier 1979
Publié :
17 mai 1978
Accepté :
26 avril 1978
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2002
Modifié jusqu’à :
25 juin 2002
Lancé :
1 janvier 1979
Publié :
30 juin 1978
Accepté :
20 juin 1978
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
1997
Modifié jusqu’à :
1 octobre 1997
Lancé :
1 mai 1995
Publié :
5 janvier 1994
Accepté :
22 décembre 1993
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
1993
Lancé :
1 mai 1995
Publié :
5 janvier 1994
Accepté :
22 décembre 1993
Marques
Indications géographiques
1967
Lancé :
30 décembre 1967
Publié :
22 février 1967
Accepté :
10 février 1967
Droit d'auteur

Lois/Règlements (69 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
19 mai 2015
Adopté/e :
19 mai 2015
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Divers
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
2 août 2010
Adopté/e :
2 août 2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Noms de domaine
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
15 décembre 1978
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 mai 1995
Adopté/e :
21 avril 1995
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
1 juin 2006
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
17 janvier 2003
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1999
Adopté/e :
1 décembre 2006
Entrée en vigueur :
2 juillet 1999
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1997
Adopté/e :
12 septembre 1997
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1985
Entrée en vigueur :
1 janvier 1979
Adopté/e :
22 décembre 1978
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1980
Entrée en vigueur :
1 novembre 1980
Adopté/e :
24 octobre 1980
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Adopté/e :
31 mai 2004
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
28 août 2009
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Lancé :
2 août 2010
Publié :
22 décembre 2008
Accepté :
17 décembre 2008
Brevets (Inventions)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
24 avril 2008
Adopté/e :
1 janvier 2008
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
17 avril 2007
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Lancé :
18 octobre 1941
Publié :
17 avril 1941
Accepté :
7 avril 1941
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Adopté/e :
1 janvier 1965
Brevets (Inventions)
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
30 octobre 2001
Adopté/e :
24 octobre 2001
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Droit d'auteur
Noms de domaine
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Adopté/e :
28 avril 1999
Expressions culturelles traditionnelles
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Adopté/e :
14 avril 1999
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Adopté/e :
2 décembre 1998
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Adopté/e :
1 janvier 1998
Brevets (Inventions)
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Adopté/e :
20 mai 1997
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Adopté/e :
19 septembre 0197
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Adopté/e :
6 novembre 1997
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Lancé :
1 janvier 1998
Publié :
27 novembre 1996
Accepté :
12 novembre 1996
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Adopté/e :
8 novembre 1996
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
1 mars 1994
Adopté/e :
24 septembre 1993
Brevets (Inventions)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1977
Lancé :
1 novembre 1980
Publié :
26 mai 1977
Accepté :
11 mai 1977
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1974
Lancé :
6 mars 1974
Publié :
6 mars 1974
Accepté :
26 février 1974
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1961
Adopté/e :
31 mai 1961
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1959
Lancé :
20 février 1959
Publié :
20 février 1959
Accepté :
12 février 1959
Droit d'auteur
Lois-cadres
2013
Modifié jusqu’à :
23 août 2013
Lancé :
4 février 1997
Promulgué :
18 décembre 1996
Accepté :
16 décembre 1996
Divers
Lois-cadres
1977
Entrée en vigueur :
22 juillet 1977
Adopté/e :
21 avril 1977
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1965
Entrée en vigueur :
14 avril 1965
Adopté/e :
5 avril 1965
Mise en application des droits
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
1 mai 2011
Adopté/e :
9 avril 2009
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Autres textes
2011
Adopté/e :
1 janvier 2011
Brevets (Inventions)
Transfert de technologie
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
9 juin 2010
Adopté/e :
9 juin 2010
Brevets (Inventions)
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
28 août 2009
Adopté/e :
1 août 2009
Concurrence
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
27 mai 2009
Adopté/e :
25 mai 2009
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
24 novembre 2008
Adopté/e :
17 novembre 2008
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
18 juillet 2008
Droit d'auteur
Autres textes
2008
Adopté/e :
23 septembre 2008
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Savoirs traditionnels
Autres textes
2007
Adopté/e :
9 août 2007
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
18 avril 2006
Adopté/e :
18 avril 2006
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Autres textes
2004
Entrée en vigueur :
13 août 2004
Adopté/e :
20 avril 2004
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Autres textes
2004
Entrée en vigueur :
11 novembre 1996
Adopté/e :
29 novembre 1995
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2004
Adopté/e :
17 août 2004
Indications géographiques
Divers
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
17 janvier 2003
Adopté/e :
30 décembre 2002
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Autres textes
2002
Adopté/e :
30 décembre 2002
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
9 mars 2001
Adopté/e :
9 mars 2001
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
11 mai 2000
Adopté/e :
1 mai 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
9 mars 2001
Adopté/e :
2 février 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2000
Adopté/e :
5 décembre 2000
Brevets (Inventions)
Marques
Divers
Autres textes
1999
Adopté/e :
23 avril 1999
Droit d'auteur
Autres textes
1998
Adopté/e :
1 janvier 1998
Concurrence
Autres textes
1998
Adopté/e :
20 octobre 1998
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
1998
Adopté/e :
2 novembre 1998
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
1997
Adopté/e :
26 novembre 1997
Droit d'auteur
Autres textes
1996
Adopté/e :
22 novembre 1996
Entrée en vigueur :
1 juin 1980
Protection des obtentions végétales
Divers
Autres textes
1996
Adopté/e :
27 septembre 1996
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
1995
Entrée en vigueur :
31 mai 1995
Adopté/e :
2 décembre 1994
Marques
Autres textes
1994
Entrée en vigueur :
1 février 1994
Adopté/e :
23 juin 1993
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Autres textes
1993
Entrée en vigueur :
1 juillet 1990
Adopté/e :
17 mai 1989
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
1990
Adopté/e :
1 juin 1888
Brevets (Inventions)
Transfert de technologie
Autres textes
1986
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
25 mars 1960
Marques
Noms commerciaux
Autres textes
1962
Entrée en vigueur :
1 juin 1962
Adopté/e :
7 mars 1962
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers

Traités (42 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
1 novembre 2016
1 décembre 2016
29 octobre 2010
12 octobre 2014
11 mai 2011
10 janvier 2013
12 octobre 2014
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
30 novembre 2007
3 mai 2008
20 octobre 2005
18 mars 2007
21 décembre 2006
21 mars 2007
21 mai 2003
27 février 2005
16 juin 2003
19 avril 2005
18 juillet 2005
21 octobre 2002
15 juillet 2004
21 octobre 2002
15 juillet 2004
2 novembre 2001
2 janvier 2009
12 mai 2015
12 août 2015
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
4 septembre 2002
17 mai 2004
Institution hôte: Union Africaine
11 juillet 2000
26 mai 2001
8 septembre 2000
3 mars 2001
26 mai 2001
29 janvier 2000
11 septembre 2003
14 août 2003
12 novembre 2003
26 mars 1999
9 mars 2004
11 février 2015
11 mai 2015
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
31 juillet 2002
16 février 2005
24 août 1996
25 janvier 2000
24 août 1996
25 janvier 2000
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
9 janvier 1995
30 septembre 1997
29 décembre 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
17 août 1992
30 septembre 1993
29 août 1994
29 août 1994
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
4 juin 1993
2 novembre 1995
31 janvier 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
15 juin 1993
29 août 1997
27 novembre 1997
3 juin 1991
12 mai 1994
10 octobre 1997
31 mai 2001
30 juin 2001
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
15 janvier 1990
15 avril 1990
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
5 décembre 1984
23 décembre 1997
22 janvier 1998
21 octobre 1982
15 octobre 1985
24 février 1987
24 mai 1987
8 juin 1977
7 décembre 1978
21 novembre 1995
21 mai 1996
8 juin 1977
7 décembre 1978
21 novembre 1995
21 mai 1996
28 avril 1977
19 août 1980
14 avril 1997
14 juillet 1997
16 novembre 1972
17 décembre 1975
10 juillet 1997
10 octobre 1997
14 novembre 1970
24 avril 1972
18 décembre 2003
18 mars 2004
19 juin 1970
24 janvier 1978
16 décembre 1998
16 mars 1999
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
23 décembre 1974
23 mars 1975
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
3 octobre 1994
12 janvier 2015
12 avril 2015
2 décembre 1961
10 août 1968
7 octobre 1977
6 novembre 1977
10 juin 1958
7 juin 1959
3 mai 1976
1 août 1976
14 mai 1954
7 août 1956
18 décembre 2003
18 mars 2004
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
11 décembre 1953
1 juin 1955
28 novembre 1957
1 décembre 1957
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
21 septembre 1956
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
31 mars 1952
30 septembre 1952
12 août 1949
21 octobre 1950
31 mars 1952
30 septembre 1952
12 août 1949
21 octobre 1950
31 mars 1952
30 septembre 1952
7 décembre 1944
4 avril 1947
4 juin 1945
1 mars 1947
4 avril 1947
9 septembre 1886
4 décembre 1887
3 octobre 1928
3 octobre 1928
20 mars 1883
7 juillet 1884
20 octobre 1947
1 décembre 1947

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