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Principales lois de propriété intellectuelle (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Modifié jusqu’à :
10 janvier 2022
Entrée en vigueur :
31 mai 2007
Promulgué :
31 mai 2007
Publié :
31 mai 2007
Schémas de configuration de circuits intégrés
2021
Modifié jusqu’à :
3 septembre 2021
Entrée en vigueur :
15 mai 1996
Publié :
15 mai 1996
Promulgué :
14 mai 1996
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2019
Modifié jusqu’à :
26 novembre 2019
Entrée en vigueur :
20 juin 1998
Publié :
20 février 1998
Promulgué :
19 février 1998
Droit d'auteur
2018
Modifié jusqu’à :
10 janvier 2018
Entrée en vigueur :
25 avril 1997
Promulgué :
25 avril 1997
Publié :
25 avril 1997
Protection des obtentions végétales
1998
Entrée en vigueur :
20 février 1998
Publié :
20 février 1998
Promulgué :
19 février 1998
Droit d'auteur

Lois/Règlements (149 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2023
Entrée en vigueur :
3 août 2023
Publié :
3 août 2023
Promulgué :
2 août 2023
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2019
Incluant les amendements jusqu’à :
6 novembre 2019
Entrée en vigueur :
28 avril 1997
Émis :
25 avril 1997
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
2 octobre 2019
Adopté/e :
24 septembre 2019
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Adopté/e :
1 avril 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
30 janvier 2017
Émis :
27 janvier 2017
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
13 mai 2016
Adopté/e :
11 mai 2016
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
23 juin 2015
Émis :
22 juin 2015
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
28 novembre 2010
Émis :
12 novembre 2010
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 juin 2009
Adopté/e :
12 mai 2009
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
2 octobre 2008
Émis :
1 octobre 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
9 octobre 2007
Émis :
8 octobre 2007
Expressions culturelles traditionnelles
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
8 février 2006
Émis :
7 février 2006
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
11 avril 2006
Émis :
10 avril 2006
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
15 octobre 2004
Émis :
14 octobre 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
4 septembre 2003
Adopté/e :
3 septembre 2003
Droit d'auteur
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
5 septembre 2003
Adopté/e :
4 septembre 2003
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
20 décembre 2002
Émis :
19 décembre 2002
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
26 décembre 2001
Adopté/e :
21 décembre 2001
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
7 août 2000
Émis :
4 août 2000
Expressions culturelles traditionnelles
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
22 décembre 1999
Adopté/e :
6 octobre 1999
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1999
Émis :
25 juin 1999
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
20 avril 1998
Adopté/e :
16 avril 1998
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
22 avril 1998
Adopté/e :
20 avril 1998
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
16 avril 1998
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
23 avril 1998
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
4 décembre 1997
Émis :
3 décembre 1997
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1985
Entrée en vigueur :
4 novembre 1985
Adopté/e :
4 novembre 1985
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1958
Entrée en vigueur :
30 décembre 1958
Adopté/e :
30 décembre 1958
Brevets (Inventions)
Marques
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Entrée en vigueur :
14 octobre 2022
Publié :
14 octobre 2022
Promulgué :
13 octobre 2022
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
1 avril 2020
Publié :
27 décembre 2019
Adopté/e :
26 décembre 2019
Schémas de configuration de circuits intégrés
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Modifié jusqu’à :
22 janvier 2018
Entrée en vigueur :
22 octobre 2016
Publié :
23 septembre 2016
Émis :
22 septembre 2016
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
17 novembre 2015
Publié :
21 mai 2015
Promulgué :
20 mai 2015
Savoirs traditionnels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
30 novembre 2011
Marques
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Adopté/e :
5 juin 2012
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Droit d'auteur
Noms de domaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
2 septembre 1971
Adopté/e :
1 septembre 1971
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
27 septembre 1962
Adopté/e :
3 septembre 1962
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
18 février 1965
Émis :
17 février 1965
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
20 avril 1999
Émis :
19 avril 1999
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Émis :
30 juin 1999
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Modifié jusqu’à :
14 mai 1996
Entrée en vigueur :
14 décembre 1970
Publié :
14 décembre 1970
Promulgué :
11 décembre 1970
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Adopté/e :
15 décembre 1994
Entrée en vigueur :
13 février 1994
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
2 avril 1975
Adopté/e :
31 mars 1975
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
10 avril 1975
Émis :
8 avril 1975
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
9 mai 1975
Émis :
6 mai 1975
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
26 décembre 1975
Adopté/e :
24 décembre 1975
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
26 décembre 1975
Adopté/e :
24 décembre 1975
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1969
Entrée en vigueur :
21 octobre 1969
Émis :
20 octobre 1969
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1965
Entrée en vigueur :
28 octobre 1965
Émis :
19 octobre 1965
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1949
Entrée en vigueur :
25 juillet 1949
Émis :
18 mai 1949
Droit d'auteur
Lois-cadres
2022
Modifié jusqu’à :
25 mai 2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 1942
Publié :
31 décembre 1940
Promulgué :
7 décembre 1940
Mise en application des droits
Lois-cadres
2021
Modifié jusqu’à :
13 juillet 2021
Entrée en vigueur :
5 octobre 1988
Promulgué :
5 octobre 1988
Publié :
5 octobre 1988
Divers
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 1942
Adopté/e :
3 octobre 1941
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2011
Entrée en vigueur :
17 janvier 1973
Adopté/e :
11 janvier 1973
Droit d'auteur
Lois-cadres
2010
Entrée en vigueur :
11 janvier 2003
Adopté/e :
7 décembre 2002
Divers
Lois-cadres
2009
Adopté/e :
7 août 2009
Mise en application des droits
Lois-cadres
1996
Adopté/e :
23 septembre 1996
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1992
Adopté/e :
30 juin 1992
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1942
Adopté/e :
4 septembre 1942
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2023
Entrée en vigueur :
1 août 2023
Publié :
4 juillet 2023
Émis :
3 juillet 2023
Dessins et modèles industriels
Autres textes
2019
Publié :
6 novembre 2019
Émis :
5 novembre 2019
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
1 août 2019
Adopté/e :
3 juillet 2019
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
23 juillet 2019
Émis :
3 juillet 2019
Brevets (Inventions)
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
2 octobre 2019
Émis :
27 août 2019
Marques
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
2 octobre 2019
Émis :
9 septembre 2019
Marques
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
2 octobre 2019
Émis :
9 septembre 2019
Marques
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
2 octobre 2019
Émis :
26 septembre 2019
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Transfert de technologie
Autres textes
2018
Modifié jusqu’à :
9 novembre 2018
Publié :
10 janvier 2018
Promulgué :
9 janvier 2018
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
2 janvier 2018
Adopté/e :
27 décembre 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2017
Émis :
27 janvier 2017
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2017
Émis :
18 mai 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
1 mars 2017
Émis :
21 février 2017
Brevets (Inventions)
Autres textes
2017
Émis :
18 mai 2017
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2017
Émis :
22 juin 2017
Brevets (Inventions)
Autres textes
2017
Émis :
7 juillet 2017
Schémas de configuration de circuits intégrés
Autres textes
2017
Émis :
28 avril 2017
Propriété industrielle
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
17 mai 2017
Émis :
2 mai 2017
Brevets (Inventions)
Autres textes
2017
Émis :
8 juin 2017
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2017
Émis :
7 juillet 2017
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
1 juin 2016
Émis :
1 juin 2016
Marques
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
26 juillet 2016
Émis :
15 juillet 2016
Brevets (Inventions)
Autres textes
2016
Émis :
25 août 2016
Marques
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
29 juin 2016
Adopté/e :
28 juin 2016
Marques
Droit d'auteur
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
3 décembre 2004
Adopté/e :
2 décembre 2004
Brevets (Inventions)
Transfert de technologie
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
2 octobre 2009
Adopté/e :
1 octobre 2009
Marques
Droit d'auteur
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
12 janvier 2016
Adopté/e :
11 janvier 2016
Brevets (Inventions)
Transfert de technologie
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
11 mai 2016
Adopté/e :
10 mai 2016
Marques
Droit d'auteur
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
21 juin 2016
Adopté/e :
20 juin 2016
Marques
Droit d'auteur
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
25 mars 1998
Adopté/e :
24 mars 1998
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2015
Émis :
25 novembre 2015
Dessins et modèles industriels
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
17 mars 2015
Émis :
12 mars 2015
Brevets (Inventions)
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
24 juin 2014
Adopté/e :
23 avril 2014
Droit d'auteur
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
17 décembre 2013
Émis :
4 décembre 2013
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2013
Émis :
11 avril 2013
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2013
Émis :
14 mai 2013
Marques
Autres textes
2013
Émis :
16 mai 2013
Marques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2013
Émis :
18 mars 2013
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2013
Adopté/e :
18 mars 2013
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2013
Émis :
18 mars 2013
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2013
Émis :
16 juillet 2013
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
2 janvier 2002
Adopté/e :
14 décembre 2001
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
15 février 2011
Adopté/e :
28 janvier 2011
Marques
Propriété industrielle
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
31 décembre 1991
Adopté/e :
30 décembre 1991
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
26 mars 2010
Émis :
23 mars 2010
Transfert de technologie
Autres textes
2009
Adopté/e :
5 février 2009
Marques
Divers
Autres textes
2009
Émis :
16 janvier 2009
Brevets (Inventions)
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
24 mars 2009
Émis :
10 mars 2009
Droit d'auteur
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
24 mars 1999
Émis :
18 mars 1999
Droit d'auteur
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
1 juin 2009
Émis :
14 mai 2009
Brevets (Inventions)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Autres textes
2008
Adopté/e :
23 septembre 2008
Entrée en vigueur :
29 août 2008
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
2 août 2007
Adopté/e :
1 août 2007
Expressions culturelles traditionnelles
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
28 mars 2005
Adopté/e :
24 mars 2005
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
13 avril 2006
Adopté/e :
12 avril 2006
Expressions culturelles traditionnelles
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
14 avril 1999
Adopté/e :
9 avril 1999
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
1 septembre 2006
Émis :
10 août 2006
Marques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
1 septembre 2006
Émis :
10 août 2006
Marques
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
26 décembre 2006
Émis :
17 novembre 2006
Brevets (Inventions)
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
2 janvier 2007
Émis :
13 décembre 2006
Brevets (Inventions)
Transfert de technologie
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
5 juillet 2005
Adopté/e :
15 juin 2005
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2003
Entrée en vigueur :
31 octobre 2003
Adopté/e :
20 octobre 2003
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
1 décembre 2002
Adopté/e :
1 décembre 2002
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
26 février 2002
Émis :
14 décembre 2001
Marques
Propriété industrielle
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
28 novembre 1958
Adopté/e :
28 novembre 1958
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Transfert de technologie
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
19 janvier 2000
Adopté/e :
5 janvier 2000
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
19 septembre 2000
Adopté/e :
22 août 2000
Brevets (Inventions)
Marques
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
30 juin 2000
Adopté/e :
28 juin 2000
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Autres textes
1999
Entrée en vigueur :
5 avril 1999
Adopté/e :
23 février 1999
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Autres textes
1999
Entrée en vigueur :
17 juin 1999
Émis :
26 mars 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Autres textes
1999
Émis :
9 septembre 1999
Brevets (Inventions)
Autres textes
1998
Émis :
31 août 1998
Indications géographiques
Autres textes
1998
Entrée en vigueur :
4 août 1998
Émis :
14 juillet 1998
Droit d'auteur
Autres textes
1998
Entrée en vigueur :
4 août 1998
Émis :
14 juillet 1998
Droit d'auteur
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
15 mai 1997
Émis :
5 mars 1997
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
15 mai 1997
Émis :
5 mars 1997
Brevets (Inventions)
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
15 mai 1997
Émis :
23 avril 1997
Marques
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
15 mai 1997
Émis :
15 avril 1997
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
30 avril 1997
Adopté/e :
30 avril 1997
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
15 mai 1997
Adopté/e :
5 mars 1997
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1965
Adopté/e :
30 novembre 1964
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Transfert de technologie
Autres textes
1994
Entrée en vigueur :
15 décembre 1994
Émis :
15 décembre 1994
Marques
Divers
Autres textes
1994
Entrée en vigueur :
31 décembre 1994
Émis :
30 décembre 1994
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Autres textes
1994
Adopté/e :
11 juin 1994
Mise en application des droits
Autres textes
1993
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Adopté/e :
19 novembre 1993
Brevets (Inventions)
Autres textes
1988
Entrée en vigueur :
4 décembre 1988
Adopté/e :
6 juillet 1988
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
1977
Entrée en vigueur :
14 décembre 1977
Adopté/e :
30 juin 1977
Expressions culturelles traditionnelles
Autres textes
1977
Entrée en vigueur :
12 décembre 1977
Émis :
12 décembre 1977
Expressions culturelles traditionnelles
Autres textes
1976
Émis :
7 avril 1976
Divers
Autres textes
1966
Émis :
18 novembre 1966
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
1955
Entrée en vigueur :
16 février 1955
Adopté/e :
9 février 1955
Droit d'auteur
Autres textes
1937
Entrée en vigueur :
6 décembre 1937
Émis :
30 novembre 1937
Divers

Jugements (89 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
22 août 2023
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR011-j
27 juillet 2023
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR007-j
27 avril 2023
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR006-j
16 mars 2023
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR049-j
16 février 2023
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR029-j
3 février 2023
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR024-j
20 septembre 2022
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
Dessins et modèles industriels
BR036-j
15 septembre 2022
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR005-j
7 juillet 2022
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR002-j
15 mars 2022
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR004-j
13 juillet 2021
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR211-j
14 avril 2021
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR018-j
24 mars 2021
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR003-j
17 décembre 2020
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR184-j
27 novembre 2020
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR181-j
24 novembre 2020
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR185-j
11 novembre 2020
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Marques
Noms commerciaux
BR180-j
4 novembre 2020
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Marques
BR179-j
3 novembre 2020
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR188-j
29 octobre 2020
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR187-j
14 octobre 2020
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Marques
BR178-j
6 octobre 2020
Cour supérieure de justice (STJ)
Brevets (Inventions)
BR176-j
29 septembre 2020
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR183-j
15 septembre 2020
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Marques
BR177-j
14 septembre 2020
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR182-j
18 février 2020
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR040-j
11 février 2020
Cour supérieure de justice (STJ)
Marques
BR205-j
6 décembre 2019
Cour supérieure de justice (STJ)
Marques
BR199-j
5 novembre 2019
Cour supérieure de justice (STJ)
Propriété industrielle
BR204-j
9 octobre 2019
Cour supérieure de justice (STJ)
Propriété industrielle
BR203-j
26 septembre 2019
Cour d’appel de Rio de Janeiro (TJRJ)
Droit d'auteur
BR020-j
24 septembre 2019
Cour supérieure de justice (STJ)
Propriété industrielle
BR202-j
3 septembre 2019
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR001-j
4 juillet 2019
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR042-j
14 mai 2019
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR027-j
7 mai 2019
Cour supérieure de justice (STJ)
Marques
BR200-j
2 avril 2019
Cour supérieure de justice (STJ)
Propriété industrielle
BR201-j
19 mars 2019
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR047-j
12 février 2019
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR034-j
11 février 2019
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR043-j
28 janvier 2019
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR044-j
13 décembre 2018
Cour supérieure de justice (STJ)
Marques
Dessins et modèles industriels
BR193-j
11 décembre 2018
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR026-j
28 novembre 2018
Cour supérieure de justice (STJ)
Marques
BR198-j
23 octobre 2018
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR030-j
27 août 2018
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Brevets (Inventions)
BR172-j
27 juin 2018
Tribunal régional fédéral de la deuxième région (TRF-2)
Brevets (Inventions)
BR173-j
21 juin 2018
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR009-j
29 mai 2018
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR045-j
20 mars 2018
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR033-j
13 mars 2018
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR016-j
6 mars 2018
Cour supérieure de justice (STJ)
Dessins et modèles industriels
Marques
BR192-j
9 novembre 2017
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Brevets (Inventions)
BR171-j
5 septembre 2017
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR046-j
13 juin 2017
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR013-j
6 juin 2017
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR190-j
27 mai 2017
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR189-j
2 mars 2017
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR048-j
15 décembre 2016
Cour d’appel de Rio de Janeiro (TJRJ)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
BR021-j
15 septembre 2016
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR014-j
16 août 2016
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR028-j
15 juillet 2016
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR037-j
31 mai 2016
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR031-j
8 mars 2016
Cour supérieure de justice (STJ)
Divers
BR012-j
4 février 2016
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR015-j
1 septembre 2015
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR010-j
10 juin 2015
Tribunal suprême fédéral (STF)
Droit d'auteur
BR025-j
2 juin 2014
Cour d’appel de Rio de Janeiro (TJRJ)
Droit d'auteur
BR041-j
24 avril 2014
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR019-j
17 février 2014
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR035-j
7 novembre 2013
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR017-j
8 novembre 2012
Cour d’appel de Rio de Janeiro (TJRJ)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
BR022-j
3 juillet 2012
Cour d’appel de Rio de Janeiro (TJRJ)
Droit d'auteur
BR039-j
14 juin 2011
Cour supérieure de justice (STJ)
Noms commerciaux
BR197-j
29 mars 2011
Cour d’appel de Rio de Janeiro (TJRJ)
Droit d'auteur
BR038-j
22 mars 2011
Cour supérieure de justice (STJ)
Marques
BR196-j
15 mars 2011
Cour supérieure de justice (STJ)
Brevets (Inventions)
BR195-j
3 mars 2011
Cour supérieure de justice (STJ)
Marques
BR194-j
4 août 2010
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Brevets (Inventions)
BR175-j
28 avril 2010
Cour supérieure de justice (STJ)
Brevets (Inventions)
BR210-j
9 mars 2010
Cour supérieure de justice (STJ)
Divers
BR008-j
15 décembre 2009
Cour supérieure de justice (STJ)
Brevets (Inventions)
BR209-j
20 août 2009
Cour supérieure de justice (STJ)
Brevets (Inventions)
BR208-j
26 mai 2009
Cour supérieure de justice (STJ)
Dessins et modèles industriels
BR207-j
6 novembre 2007
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
BR032-j
19 octobre 2006
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR191-j
8 juin 2005
Cour d’appel de Rio de Janeiro (TJRJ)
Droit d'auteur
Divers
BR023-j
7 juin 2005
Cour supérieure de justice (STJ)
Droit d'auteur
BR186-j
2 mars 2004
Cour supérieure de justice (STJ)
Divers
BR206-j

Traités (63 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
21 septembre 2016
4 novembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
11 décembre 2015
30 septembre 2016
29 octobre 2010
12 octobre 2014
2 février 2011
4 mars 2021
2 juin 2021
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
1 août 2008
31 août 2008
8 décembre 2005
14 janvier 2007
14 mars 2006
28 août 2009
28 février 2010
20 octobre 2005
18 mars 2007
16 janvier 2007
16 avril 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
1 mars 2006
1 juin 2006
21 mai 2003
27 février 2005
16 juin 2003
3 novembre 2005
1 février 2006
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
30 novembre 2022
1 mars 2023
3 novembre 2001
29 juin 2004
10 juin 2002
22 mai 2006
20 août 2006
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
16 juin 2004
14 septembre 2004
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 novembre 2003
22 février 2004
26 mars 1999
9 mars 2004
23 septembre 2005
23 décembre 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
29 avril 1998
23 août 2002
16 février 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
25 juin 1997
23 septembre 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
5 juin 1992
28 février 1994
29 mai 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
4 juin 1992
28 février 1994
29 mai 1994
26 mars 1991
29 novembre 1991
26 mars 1991
30 octobre 1991
29 novembre 1991
27 juin 1989
1 décembre 1995
2 juillet 2019
2 octobre 2019
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
25 avril 1991
25 mai 1991
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
19 mars 1990
17 juin 1990
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
22 décembre 1988
16 novembre 1994
26 septembre 1981
25 septembre 1982
15 décembre 1982
10 juillet 1984
10 août 1984
12 août 1980
18 mars 1981
12 août 1980
15 janvier 1982
14 février 1982
11 avril 1980
1 janvier 1988
4 mars 2013
1 avril 2014
8 juin 1977
7 décembre 1978
5 mai 1992
5 novembre 1992
8 juin 1977
7 décembre 1978
5 mai 1992
5 novembre 1992
17 octobre 1975
7 juin 1976
17 octobre 1975
14 mai 1976
7 juillet 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
1 septembre 1977
1 décembre 1977
8 décembre 1971
11 février 1973
8 décembre 1971
22 novembre 1972
11 février 1973
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 octobre 1971
6 août 1975
28 novembre 1975
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
11 septembre 1975
11 décembre 1975
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
11 septembre 1975
11 septembre 1975
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
11 septembre 1975
11 septembre 1975
24 mars 1971
7 octobre 1975
28 juin 1971
3 octobre 1974
7 octobre 1975
14 novembre 1970
24 avril 1972
16 février 1973
16 mai 1973
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
9 janvier 1978
9 avril 1978
14 juillet 1967
26 avril 1970
20 décembre 1974
20 mars 1975
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
24 janvier 1992
24 avril 1992
2 décembre 1961
10 août 1968
23 avril 1999
23 mai 1999
26 octobre 1961
18 mai 1964
26 octobre 1961
29 juin 1965
29 septembre 1965
10 juin 1958
7 juin 1959
7 juin 2002
5 septembre 2002
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
28 septembre 1954
13 août 1996
11 novembre 1996
14 mai 1954
7 août 1956
31 décembre 1954
12 septembre 1958
12 décembre 1958
14 mai 1954
7 août 1956
31 décembre 1954
12 septembre 1958
12 décembre 1958
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
13 octobre 1959
13 janvier 1960
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
13 octobre 1959
13 octobre 1959
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
13 octobre 1959
13 octobre 1959
6 septembre 1952
19 août 1954
6 septembre 1952
13 octobre 1959
13 octobre 1959
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
14 septembre 1961
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
29 juin 1957
29 décembre 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
29 juin 1957
29 décembre 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
29 juin 1957
29 décembre 1957
22 juin 1946
14 avril 1947
22 juin 1946
12 mars 1949
9 mai 1949
7 décembre 1944
4 avril 1947
29 mai 1945
8 juillet 1946
4 avril 1947
17 février 1940
6 février 1941
6 septembre 1940
6 septembre 1940
6 novembre 1925
1 juin 1928
13 février 2023
1 août 2023
Institution hôte: Argentine
11 août 1910
1 août 1911
11 août 1910
31 mai 1915
31 août 1915
14 avril 1891
15 juillet 1892
14 avril 1891
3 octobre 1896
3 octobre 1896
9 septembre 1886
4 décembre 1887
6 février 1922
9 février 1922
20 mars 1883
7 juillet 1884
20 mars 1883
6 juin 1884
7 juillet 1884

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