Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Espagne
Retour
Loi n° 27/1995, du 11 octobre 1995 portant incorporation dans le droit espagnol de la directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins