Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
Retour
Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur, Modèle d'accord bilatéral et Protocole additionnel à la Convention multilatérale (Texte authentique)