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Juicio Contencioso Administrativo Federal 1250/10-EPI-01-2 decidido por la Sala Especializada en Propiedad Intelectual del Tribunal Federal de Justicia Administrativa, en sesión del 29 de junio de 2012. Unanimidad de votos. Juez Relator: María de los Ángeles Garrido Bello. Secretario: Mauricio Alberto Ramírez Mendoza

No existe actividad inventiva cuando la mejora en la disolución y absorción de un medicamento no presenta una diferencia significativa con la materia divulgada previamente, aun y cuando utilice un componente nuevo, pues se resuelve el mismo problema técnico