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Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

TRT/HAGUE/004

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1961年摩纳哥附加议定书

工业品外观设计国际保存海牙协定 - 1961年11月18日摩纳哥附加议定书

工业品外观设计国际保存海牙协定

1961年11月18日摩纳哥附加议定书

 

第 一 条

(1) 关于下列各项事务的处理,在伦敦修订的海牙协定第十五条规定的费用以外,还应缴纳下列费用;

    1.单件外观设计保存,第一期五年:20瑞士法郎;

    2.单件外观设计保存,第一期期限届满后,第二期十年:40瑞士法郎;

    3.多件外观设计保存,第一期五年:50瑞士法郎;

    4.多件外观设计保存,第一期期限届满后,第二期十年:200瑞士法郎。

(2) 在本议定书签订之日以后,但在其生效以前──议定书对各国的生效根据第七条第(2)款和第(3)款的规定决定──伦敦修订的海牙协定第十五条第2项和第4项规定的收费已经缴纳的,如第一个保护期在本议定书生效后期限届满,提交保存的人还应缴纳本条第(1)款第2项和第4项规定的续展费。在本议定书生效时,国际局应通知有关保存人在收到通知后六个月内缴纳增加的费用。如在六个月内未缴纳的,续展视为无效并将登记簿内关于续展的记载予以注销。在此情况下,已经缴纳的续展费应予退还。

 

第 二 条

关于伦敦修订的海牙协定规定的其它各种事务的处理,该协定的实施细则原规定缴费5瑞士法郎或2.5瑞士法郎的,同样还应缴纳20瑞士法郎或10瑞士法郎的费用。

 

第 三 条

(1) 本议定书第一条和第二条规定的费用,可以根据国际局或瑞士政府的提议依下述程序予以修改。

(2) 上述提议应通知本议定书缔约国的主管局,各缔约国主管局应在六个月的期限内将其意见通知国际局。如在该期限后费用的修改经上述主管局多数通过,而且没有提出异议,该项修改在国际局向上述主管局发出该项通知之日的下个月的第一日起生效。

 

第 四 条

(1) 应从施行增收费用所得的超收中建立一笔不超过50,000瑞士法郎的储备基金。

(2) 在储备基金达到上述数额时,其余的超收应按本议定书缔约国国民或伦敦修订的海牙协定第一条所述的其他人提交保存的外观设计数额的比例分发给各缔约国。

 

第 五 条

在伦敦修订的海牙协定所建立的联盟的所有成员国未全部加入本议定书或1960年11月28日的海牙协定的期间,国际局应为加入本议定书的国家和仅加入伦敦修订的海牙协定的国家分别建立帐本。

 

第 六 条

(1) 本议定书开放供各国签字,到1962年3月31日止。

(2) 伦敦修订的海牙协定的缔约国未签署本议定书的,可以加入本议定书。在这种情况下,适用保护工业产权巴黎公约第十六条与第十六条之二的规定。

 

第 七 条

(1) 本议定书应经批准,批准书应交摩纳哥公国政府保存。摩纳哥公国政府应将批准书的保存通知瑞士联邦政府,由瑞士联邦政府通知各缔约国。

(2) 本议定书自瑞士联邦政府向各缔约国发出第二件批准书的保存通知之日起一个月期满后生效。

(3) 对于在前款所述的第二件批准书交存之后交存其批准书的国家,本议定书自瑞士联邦政府向各缔约国发出有关批准书的保存通知之日起一个月期满后生效。

 

第 八 条

本议定书应在一个文本上签字,并保存于摩纳哥公国政府档案馆。摩纳哥公国政府应将经其证明的该议定书副本各送交一份给海牙联盟各国政府。