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Communauté Andine

CAN062-j

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Interpretación Prejudicial 570-IP-2018, la autorización del titular de un derecho de autor o de la sociedad de gestión colectiva que opera y gestiona sus derechos, para la reproducción o comunicación pública de una obra, entre otros, a través de la retransmisión de emisiones, deber ser expresa y previa. (Infracción a Derecho de Autor)

                                                                      

 

 

 

 

TRIBUNAL DE JUSTICIA DE LA COMUNIDAD ANDINA

Proceso:

570-IP-2018

 

Asunto:

Interpretación Prejudicial

 

Consultante:

Sala Civil del Tribunal Superior del Distrito Judicial de Bogotá de la República de Colombia

 

Expediente interno

del Consultante:

 

110013103032201600437 01

 

Referencia:

Infracción a Derecho de Autor

 

Normas a ser interpretadas:

Artículos 13 Literales a) y b), 5 Literal b), 30, 31, 39 Literal a) Decisión 351

 

Temas objeto de interpretación:

 

1.           Derechos patrimoniales: derecho de reproducción

2.           De la comunicación o ejecución pública no autorizada de una obra audiovisual inscrita en una sociedad de gestión colectiva

3.           El derecho exclusivo de los organismos de radiodifusión de autorizar o prohibir la retransmisión de sus emisiones de televisión por cualquier medio o procedimiento

4.           Las licencias de uso de las obras protegidas

 

Magistrado Ponente:

Gustavo García Brito