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LV144

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11.12.2014. Likums Grozījumi Dizainparaugu likumā

 11.12.2014. Likums Grozījumi Dizainparaugu likumā

LATVIJAS REPUBLIKAS OFICIĀLAIS IZDEVUMS

OP 2014/251.1

Saeima ir pieņēmusi un Valsts
prezidents izsludina šādu likumu:

Grozījumi Dizainparaugu likumā

Izdarīt Dizainparaugu likumā (Latvijas Republikas Saeimas un Ministru Kabineta Ziņotājs, 2004, 23.nr.; 2007, 6.nr.; Latvijas Vēstnesis, 2014, 140.nr.) šādu grozījumu:


Aizstāt 49.panta pirmajā daļā vārdus "Rīgas apgabaltiesa" ar vārdiem "Rīgas pilsētas Vidzemes priekšpilsētas tiesa".


Likums stājas spēkā 2015.gada 1.janvārī.

Likums Saeimā pieņemts 2014.gada 11.decembrī.

Valsts prezidents A.Bērziņš

Rīgā 2014.gada 17.decembrī