Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Union européenne
Retour
Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 24 octobre 2019, Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, C-613/19 P, EU:C:2019:905