À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Paraguay

PY012-j

Retour

Acuerdo y Sentencia Nº 99. Juicio: “MULTILASER INDUSTRIAL S.A. c/ MOHAMAD MOUSTAPHA JEBAI s/ Nulidad de registro de marcas”.

Mencionan que Multilaser Industrial S.A. es una empresa brasileña con años de trayectoria en la industria de productos electrónicos e informáticos, que cuenta con más de ocho mil afiliados a lo largo de todo Brasil. Resaltó que su mandante solicitó, en su país de origen, el registro de la marca "Multilaser" en la clase 37 en fecha 28 de junio de 1995 bajo el N° 818788216, y obtuvo el registro en 1998; que posteriormente obtuvo registros en las clases 9, solicitada en 1995 y obtenida en 1999- y en la clase 16 registrada en el 2008 bajo el N° 826688926 y que todavía hay en Brasil otras solicitudes en trámite. Subrayó que el uso ininterrumpido y masivo de la marca comenzó en Brasil desde 1995, hace 23 años. Enumeró los distintos registros marcarios que obtuvo en diversos países. Dijo que el demandado conocía plenamente el uso, empleo y registro de la marca de su mandante, y que ello está probado en juicio. Indicó que varias empresas paraguayas contactaron con su mandante para importar sus productos, y que una de ellas fue Electronics S.A. (Prime), Mencionó que esta última contrató con su mandante la importación de productos de la marca Multilaser, pero que luego el demandado se comunicó con la importadora a fin de reclamarle por el uso de la marca, lo que generó la frustración de otros negocios.


Señaló que el demandado no sólo conoce el mercado donde opera su mandante, sino que incluso sabe de ese mercado en el propio país de origen, ya que es ciudadano y residente brasileño, comerciante de1 mismo rubro, y contribuyente registrado en los archivos tributarios de Brasil. Subrayó que incluso desde el año 2003 el demandado es socio y administrador de una sociedad brasileña dedicada al mismo rubro que su mandante, tal como se desprende de la ficha catastral correspondiente a la firma Modi do Brasil Importacao e Exportacao Ltda. y de la constancia de inscripción y situación del demandado y su sociedad en Brasil. Expresó que en juicio también se probó que el demandado imitó otras marcas extranjeras distintas de la de su mandante, lo que prueba su conducta especulativa en materia marcaria más allá del rubro en cuestión. Afirmando que el registro de marca Multilaser del demandado es ilícito.