À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Traités administrés par l'OMPI

Exporter vers Excel Parties contractantes Arrangement de La Haye Acte de Londres (1934) (Total Membres: 12)
Membres Signature Instrument En vigueur Restriction Détails
Allemagne
2 juin 1934
Ratification: 10 août 1937
13 juin 1939
Acte de Londres (1934): Signature par le Reich allemand.
Cet acte s'est appliqué à la République démocratique allemande à la suite d'une déclaration datée du 16 janvier 1956. La validité de cette déclaration était contestée par un certain nombre d'États membres.
La date d'entrée en vigueur vaut pour la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande.
République démocratique allemande - Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.
L'Allemagne a notifié, le 16 août 2010, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Bénin
Adhésion: 2 octobre 1986
2 novembre 1986
Le Bénin a notifié, le 19 septembre 2013, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Côte d'Ivoire
Adhésion: 26 avril 1993
30 mai 1993
La Côte d'Ivoire a notifié, le 27 octobre 2015, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Espagne
2 juin 1934
Adhésion: 20 décembre 1955
2 mars 1956
L'Espagne a notifié, le 18 septembre 2012, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
France
2 juin 1934
Adhésion: 15 mai 1939
25 juin 1939
La France a notifié, le 20 septembre 2010, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
L'adhésion à l'Acte de Londres (1934) comprenait l'Algérie, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et tous les territoires d'outre-mer. (voir La Propriété Industrielle 1940, No.1, p.2)
Liechtenstein
2 juin 1934
Adhésion: 8 décembre 1950
28 janvier 1951
Le Liechtenstein a notifié, le 13 décembre 2010, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Maroc
2 juin 1934
Adhésion: 25 novembre 1940
21 janvier 1941
Maroc a notifié, le 4 décembre 2012, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Monaco
Adhésion: 9 février 1956
29 avril 1956
Monaco a notifié, le 9 mars 2011, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Suriname
Déclaration de continuation d'application: 16 novembre 1976
25 novembre 1975
Le Suriname a notifié, le 21 mars 2016, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Sénégal
Adhésion: 30 mai 1984
30 juin 1984
Le Sénégal a notifié, le 21 août 2013, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Tunisie
2 juin 1934
Adhésion: 18 août 1942
4 octobre 1942
La Tunisie a notifié, le 10 juin 2011, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Égypte
Adhésion: 5 mars 1951
1 juillet 1952
L'Égypte a notifié, le 18 juillet 2016, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). Cette notification de l'acceptation étant la dernière requise, l'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016.