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Parties contractantes Convention de Berne Acte de Paris (1971) (Total Membres: 176)
Membres Signature Instrument En vigueur Restriction Détails
Afghanistan
Adhésion: 2 mars 2018
2 juin 2018
Afrique du Sud
Adhésion: 23 décembre 1974
24 mars 1975
22 - 38
Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 64)
Albanie
Adhésion: 2 décembre 1993
6 mars 1994
Algérie
Adhésion: 19 janvier 1998
19 avril 1998
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 6 mars 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 262)
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 4 janvier 2012, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 4 avril 2012, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 256)
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 30 mars 1998, dans laquelle le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 194)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 192)
Allemagne
24 juillet 1971
24 juillet 1971
Ratification: 18 octobre 1973
Ratification: 18 octobre 1973
10 octobre 1974
22 janvier 1974
1 - 21
22 - 38
Acte de Paris (1971): Objection par la République fédérale d'Allemagne (23 juillet 2004): "La République fédérale d'Allemagne exprime par la présente son objection à la déclaration de la République turque du 23 mars 2004 concernant l'article 33, alinéa 1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971. Cette déclaration est contraire à l'article 33, alinéa 2) de ladite Convention, aux termes duquel un État peut déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 33, alinéa 1) uniquement au moment où il signe la Convention telle que révisée à Paris le 24 juillet 1996 ou dépose son instrument de ratification ou d'adhésion." (Traduction). (voir Notification Berne n° 242)
Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni. (voir Notification Berne n° 49)
Acte de Paris (1971): Les dates concernent la République fédérale d'Allemagne.
République démocratique allemande - Adhésion: 16 novembre 1977; entrée en vigueur: 18 février 1978. Date a laquelle elle a cessé d'être parti: 3 octobre 1990.
L'Acte de Paris (1971) serait également applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle il entrerait en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification Berne n° 49)
Andorre
Adhésion: 2 mars 2004
2 juin 2004
Antigua-et-Barbuda
Adhésion: 17 décembre 1999
17 mars 2000
Arabie saoudite
Adhésion: 11 décembre 2003
11 mars 2004
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée, le 11 janvier 2022, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 11 avril 2022, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 288)
Argentine
Adhésion: 19 novembre 1999
Adhésion: 8 juillet 1980
19 février 2000
8 octobre 1980
1 - 21
22 - 38
Arménie
Adhésion: 19 juillet 2000
19 octobre 2000
Australie
Adhésion: 28 novembre 1977
1 mars 1978
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration selon laquelle ladite Convention était applicable à l'ensemble du territoire de l'Australie. (voir Notification Berne n° 89)
Autriche
28 janvier 1972
Ratification: 19 mai 1982
21 août 1982
Azerbaïdjan
Adhésion: 4 mars 1999
4 juin 1999
Bahamas
Adhésion: 4 octobre 1976
8 janvier 1977
22 - 38
Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 82)
Bahreïn
Adhésion: 29 novembre 1996
2 mars 1997
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de l'État de Bahreïn déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 2 mars 1997, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 177)
Bangladesh
Adhésion: 4 février 1999
4 mai 1999
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée, le 5 septembre 2014, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 5 décembre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 269)
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 1er juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 234)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 4 mai 1999, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 200)
Barbade
Adhésion: 16 mars 1983
30 juillet 1983
Belgique
12 août 1971
Ratification: 29 juin 1999
29 septembre 1999
Belize
Adhésion: 17 mars 2000
17 juin 2000
Bhoutan
Adhésion: 25 août 2004
25 novembre 2004
Bolivie (État plurinational de)
Adhésion: 4 août 1993
4 novembre 1993
Bosnie-Herzégovine
Déclaration de continuation d'application: 2 juin 1993
1 mars 1992
Acte de Paris (1971): Avec la réserve concernant le droit de traduction. (voir Notification Berne n° 155)
Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)
Botswana
Adhésion: 15 janvier 1998
15 avril 1998
Brunéi Darussalam
Adhésion: 30 mai 2006
30 août 2006
Brésil
24 juillet 1971
Ratification: 14 janvier 1975
20 avril 1975
Bulgarie
Adhésion: 30 août 1974
4 décembre 1974
Adhésion à l'Acte de Paris (1971) – articles 22 à 38 avec la réserve suivante: "La République populaire de Bulgarie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1) concernant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice. Tout différend entre les pays de l'Union concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, peut être porté devant la Cour internationale de Justice seulement dans les cas où les parties au différend ont donné leur consentement exprès pour chaque cas particulier". (Traduction).
Cette réserve a été retirée le 3 mai 1994. (voir Notification Berne n° 157)
Adhésion à l'Acte de Paris (1971) – articles 22 à 38 accompagnés de la déclaration suivante: "La République populaire de Bulgarie considère que les dispositions de l'article 31 concernant l'application de la Convention par l'un des pays de l'Union aux territoires pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures sont contraires à la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux du 14 décembre 1960". (Traduction). (voir Notification Berne n° 57)
Burkina Faso
Adhésion: 20 octobre 1975
24 janvier 1976
Burundi
Adhésion: 12 janvier 2016
12 avril 2016
Bélarus
Adhésion: 12 septembre 1997
12 décembre 1997
Bénin
Adhésion: 9 décembre 1974
12 mars 1975
Cabo Verde
Adhésion: 7 avril 1997
7 juillet 1997
Cambodge
Adhésion: 9 décembre 2021
9 mars 2022
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 287)
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 287)
Cameroun
24 juillet 1971
24 juillet 1971
Ratification: 3 août 1973
Ratification: 3 août 1973
10 octobre 1974
10 novembre 1973
1 - 21
22 - 38
Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République unie du Cameroun aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 29 décembre 1972. En application dudit article, la République unie du Cameroun, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 41)
Canada
Adhésion: 26 mars 1998
26 juin 1998
Chili
Adhésion: 25 mars 1975
10 juillet 1975
Chine
Adhésion: 10 juillet 1992
15 octobre 1992
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 15 octobre 1992, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 140)
L'Acte de Paris (1971) s'appliqué aussi à Hong Kong (Chine) à compter du 1er juillet 1997 et à Macao (Chine) à compter du 20 décembre 1999. (voir Notification Berne n° 186 et n° 211)
Chypre
24 juillet 1971
Ratification: 22 avril 1983
27 juillet 1983
Acte de Paris (1971): Avec la réserve concernant le droit de traduction. (voir Notification Berne n° 105)
Colombie
Adhésion: 4 décembre 1987
7 mars 1988
Comores
Adhésion: 17 janvier 2005
17 avril 2005
Congo
24 juillet 1971
Ratification: 2 septembre 1975
5 décembre 1975
Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire du Congo aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 23 janvier 1973. En application dudit article, la République populaire du Congo, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 42)
Costa Rica
Adhésion: 3 mars 1978
10 juin 1978
Croatie
Déclaration/Notification de succession: 28 juillet 1992
8 octobre 1991
Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée le 30 mars 2000 par le Gouvernement de la République de Croatie, par laquelle il retirait la déclaration faite selon l'article 30, alinéa 2)a) de la Convention de Berne telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la conservation du bénéfice de la réserve formulée antérieurement à l'égard de l'article 8 de ladite Convention telle que révisée à Bruxelles le 26 juin 1948. (voir Notification Berne n° 216)
Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)
Cuba
Adhésion: 20 novembre 1996
20 février 1997
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée, le 3 septembre 2014, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 3 décembre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 270)
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 28 juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 238)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République de Cuba déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration était valable du 20 février 1997, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 176)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 176)
Côte d'Ivoire
24 juillet 1971
24 juillet 1971
Ratification: 1 février 1974
Ratification: 1 février 1974
10 octobre 1974
4 mai 1974
1 - 21
22 - 38
Danemark
24 juillet 1971
Ratification: 30 mars 1979
30 juin 1979
Djibouti
Adhésion: 13 février 2002
13 mai 2002
Dominique
Adhésion: 7 mai 1999
7 août 1999
El Salvador
Adhésion: 18 novembre 1993
19 février 1994
Espagne
24 juillet 1971
24 juillet 1971
Ratification: 14 novembre 1973
Ratification: 14 novembre 1973
10 octobre 1974
19 février 1974
1 - 21
22 - 38
Estonie
Adhésion: 26 juillet 1994
26 octobre 1994
Eswatini
Adhésion: 14 septembre 1998
14 décembre 1998
Finlande
25 janvier 1972
Ratification: 25 juillet 1986
1 novembre 1986
France
24 juillet 1971
24 juillet 1971
Ratification: 11 septembre 1972
Ratification: 11 septembre 1972
10 octobre 1974
15 décembre 1972
1 - 21
22 - 38
Fédération de Russie
Adhésion: 9 décembre 1994
13 mars 1995
Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "Il est entendu que la Convention susmentionnée ne s'applique pas aux œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur à l'égard de la Fédération de Russie, sont déjà dans le domaine public sur son territoire." (Traduction).
Cette déclaration a été retirée le 31 janvier 2013. (voir Notification Berne n° 258)
Gabon
Adhésion: 6 mars 1975
10 juin 1975
Gambie (la)
Adhésion: 7 décembre 1992
7 mars 1993
Ghana
Adhésion: 11 juillet 1991
11 octobre 1991
Grenade
Adhésion: 22 juin 1998
22 septembre 1998
Grèce
Adhésion: 4 décembre 1975
8 mars 1976
Guatemala
Adhésion: 28 avril 1997
28 juillet 1997
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 182)
Guinée
Adhésion: 13 août 1980
20 novembre 1980
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République révolutionnaire de Guinée déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration était valable du 20 novembre 1980, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 100)
Guinée équatoriale
Adhésion: 26 mars 1997
26 juin 1997
Guinée-Bissau
Adhésion: 18 avril 1991
22 juillet 1991
Guyana
Adhésion: 25 juillet 1994
25 octobre 1994
Géorgie
Adhésion: 16 février 1995
16 mai 1995
Haïti
Adhésion: 11 octobre 1995
11 janvier 1996
Honduras
Adhésion: 24 octobre 1989
25 janvier 1990
Hongrie
24 juillet 1971
24 juillet 1971
Ratification: 11 septembre 1972
Ratification: 11 septembre 1972
10 octobre 1974
15 décembre 1972
1 - 21
22 - 38
Ratification de l'Acte de Paris (1971) – article 22 à 38 soumis à la réserve suivante: "Conformément aux dispositions de l'article 33, alinéa 2) de la Convention, la Présidence du Conseil de la République populaire hongroise déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1)." (Traduction).
Cette réserve a été retirée le 18 décembre 1989. (voir Notification Berne n° 127)
Ratification de l'Acte de Paris (1971) – articles 22 à 38 accompagnés de la déclaration suivante: "La République populaire hongroise déclare que les dispositions de l'article 31, alinéa 1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, sont en contradiction avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, contenue dans la Résolution n° 1514(XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies." (Traduction). (voir Notification Berne n° 38)
Inde
24 juillet 1971
24 juillet 1971
Ratification: 1 février 1984
Ratification: 7 octobre 1974
6 mai 1984
10 janvier 1975
1 - 21
22 - 38
Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 59)
Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de l'Inde aux termes de laquelle celui-ci indiquait qu'il entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 19 novembre 1973. En application dudit article, la République de l'Inde, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 51)
Indonésie
Adhésion: 5 juin 1997
5 septembre 1997
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 184)
Irlande
Adhésion: 2 décembre 2004
2 mars 2005
Islande
Adhésion: 25 mai 1999
Adhésion: 28 septembre 1984
25 août 1999
28 décembre 1984
1 - 21
22 - 38
Israël
24 juillet 1971
Ratification: 24 septembre 2003
1 janvier 2004
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 226)
Italie
24 juillet 1971
Ratification: 13 août 1979
14 novembre 1979
Jamaïque
Adhésion: 28 septembre 1993
1 janvier 1994
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la Jamaïque déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration correspondante était valable du 1er janvier 1994, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 152)
Japon
25 janvier 1972
Ratification: 20 janvier 1975
24 avril 1975
L'instrument de ratification de l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement du Japon déclare, conformément à l'article 30, alinéa 2)a) de ladite Convention, qu'il entend conserver jusqu'au 31 décembre 1980 le bénéfice de la réserve qu'il a formulée antérieurement, c'est-à-dire qu'il entend rester lié, en ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres qui est visé à l'article 8 de ladite Convention, par les dispositions de l'article 5 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel signé à Paris le 4 mai 1896." (Original). (voir Notification Berne n° 68)
Jordanie
Adhésion: 28 avril 1999
28 juillet 1999
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée, le 24 octobre 2018, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 24 octobre 2018, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 281)
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 27 avril 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 232)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 28 juillet 1999, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 204)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 204)
Kazakhstan
Adhésion: 12 janvier 1999
12 avril 1999
Kenya
Adhésion: 11 mars 1993
11 juin 1993
Kirghizistan
Adhésion: 8 avril 1999
8 juillet 1999
Kiribati
Adhésion: 2 octobre 2017
2 janvier 2018
Koweït
Adhésion: 2 septembre 2014
2 décembre 2014
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée, le 27 novembre 2015, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 27 février 2016, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 271)
Lesotho
Adhésion: 27 juin 1989
28 septembre 1989
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement du Royaume du Lesotho déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration correspondante était valable du 28 septembre 1989, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 124)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 124)
Lettonie
Adhésion: 11 mai 1995
11 août 1995
Liban
24 juillet 1971
Libye
Adhésion: 28 juin 1976
28 septembre 1976
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République arabe libyenne estime également nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 31 de la Convention de Berne, prévoyant la faculté d'étendre les effets de ladite Convention aux colonies et territoires dépendants, sont en contradiction avec la Charte des Nations Unies et la Résolution n° 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies." (Traduction). (voir Notification Berne n° 81)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 81)
Libéria
Adhésion: 8 décembre 1988
8 mars 1989
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République du Libéria déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 8 mars 1989, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 122)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 122)
Liechtenstein
24 juillet 1971
Ratification: 23 juin 1999
23 septembre 1999
Lituanie
Adhésion: 14 septembre 1994
14 décembre 1994
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 161)
Luxembourg
24 juillet 1971
Ratification: 15 janvier 1975
20 avril 1975
Macédoine du Nord
Déclaration/Notification de succession: 23 juillet 1993
8 septembre 1991
Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée le 8 août 1997, dans laquelle le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a retiré la déclaration faite selon l'article 30.2)a) de la Convention de Berne révisée à Paris le 24 juillet 1971, concernant la conservation du bénéfice de la réserve formulée antérieurement à l'égard de l'article 8 de ladite Convention révisée à Bruxelles le 26 juin 1948. (voir Notification Berne n° 187)
Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)
Malaisie
Adhésion: 28 juin 1990
1 octobre 1990
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la Malaisie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 1er octobre 1990, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 130)
Malawi
Adhésion: 12 juillet 1991
12 octobre 1991
Mali
Adhésion: 22 août 1977
5 décembre 1977
Malte
Adhésion: 7 septembre 1977
12 décembre 1977
22 - 38
Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 87)
Maroc
24 juillet 1971
Ratification: 17 février 1987
17 mai 1987
Maurice
Adhésion: 9 février 1989
10 mai 1989
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de Maurice déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 mai 1989, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 123)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 123)
Mauritanie
Adhésion: 17 juin 1976
21 septembre 1976
Mexique
24 juillet 1971
Ratification: 11 septembre 1974
17 décembre 1974
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 8 mars 1984 par le Gouvernement des États-Unis du Mexique par laquelle celui-ci renouvelait sa déclaration du 20 mai 1976 aux termes de laquelle il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 1984, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 109)
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 20 mai 1976 par le Gouvernement des États-Unis du Mexique aux termes de laquelle celui-ci déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 3 juin 1976, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 79)
Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement des États-Unis du Mexique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1973. En application dudit article, le Mexique, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 48)
Micronésie (États fédérés de)
Adhésion: 7 juillet 2003
7 octobre 2003
Monaco
24 juillet 1971
Ratification: 5 août 1974
23 novembre 1974
Mongolie
Adhésion: 12 décembre 1997
12 mars 1998
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 25 juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 237)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la Mongolie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 12 mars 1998, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 190)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 190)
Monténégro
Déclaration de continuation d'application: 4 décembre 2006
3 juin 2006
Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)
Mozambique
Adhésion: 22 août 2013
22 novembre 2013
Namibie
Adhésion: 21 septembre 1993
24 décembre 1993
Nauru
Adhésion: 11 février 2020
11 mai 2020
Nicaragua
Adhésion: 23 mai 2000
23 août 2000
Niger
Adhésion: 18 février 1975
21 mai 1975
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 14 mars 1978 par le Gouvernement de la République du Niger aux termes de laquelle celui‑ci déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 91)
Nigéria
Adhésion: 10 juin 1993
14 septembre 1993
Nioué
Adhésion: 24 juin 2016
24 septembre 2016
Norvège
28 décembre 1971
28 décembre 1971
Ratification: 11 juillet 1995
Ratification: 8 mars 1974
11 octobre 1995
13 juin 1974
1 - 21
22 - 38
Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni. (voir Notification Berne n° 54)
Nouvelle-Zélande
Adhésion: 17 décembre 2018
17 mars 2019
Acte de Paris (1971): L'adhésion de la Nouvelle-Zélande à l'Acte de Paris s'étend à Tokélaou. (voir Notification Berne n° 282)
Népal
Adhésion: 11 octobre 2005
11 janvier 2006
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.
Oman
Adhésion: 14 avril 1999
14 juillet 1999
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 6 mai 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 233)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 203)
Ouganda
Adhésion: 28 janvier 2022
28 avril 2022
Ouzbékistan
Adhésion: 19 janvier 2005
19 avril 2005
Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "La République d'Ouzbékistan déclare que la Convention susmentionnée ne s'appliquera pas aux œuvres littéraires et artistiques qui, à la date d'entrée en vigueur de cette Convention à l'égard de la République d'Ouzbékistan, appartiennent déjà au domaine public sur son territoire".
Cette déclaration a été retirée le 8 janvier 2014. (voir Notification Berne n° 261)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 19 avril 2005, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 244)
Panama
Adhésion: 8 mars 1996
8 juin 1996
Paraguay
Adhésion: 9 septembre 1991
2 janvier 1992
Pays-Bas (Royaume des)
24 juillet 1971
24 juillet 1971
Ratification: 24 octobre 1985
Ratification: 9 octobre 1974
30 janvier 1986
10 janvier 1975
1 - 21
22 - 38
Acte de Paris - Articles 22 à 38: Ratification pour le Royaume en Europe. Les articles 22 à 38 de l'Acte de Paris s'appliquent aussi aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d'exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, les articles 22 à 28 continuent de s'appliquer à Curaçao et Saint-Martin. Les articles 22 à 28 continuent de s'appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe. (voir Notification Berne n° 60)
Philippines
Adhésion: 18 mars 1997
Adhésion: 14 avril 1980
18 juin 1997
16 juillet 1980
1 - 21
22 - 38
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 16 juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 235)
Pologne
Adhésion: 21 juillet 1994
Adhésion: 1 mai 1990
22 octobre 1994
4 août 1990
1 - 21
22 - 38
Portugal
Adhésion: 10 octobre 1978
12 janvier 1979
Acte de Paris (1971): Selon les dispositions de l'article 14bis, alinéa 2)c) de l'Acte de Paris, cet État a déclaré que l'engagement des auteurs d'apporter des contributions à la réalisation d'une œuvre cinématographique doit être un contrat écrit. Cette déclaration a été reçue le 5 novembre 1986. (voir Notification Berne n° 116)
Application de l'Acte de Paris (1971) à Macao: 12 mai 1999; entrée en vigueur: 12 août 1999. Fin de la responsabilité internationale de la République portugaise pour Macao: 19 décembre 1999. (voir Notification Berne n° 207 et n° 210)
Pérou
Adhésion: 20 mai 1988
20 août 1988
Qatar
Adhésion: 5 avril 2000
5 juillet 2000
Roumanie
31 janvier 1972
Ratification: 9 juin 1998
9 septembre 1998
Acte de Paris (1971): Lors de la signature le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie a déclaré qu'il entend faire usage de la faculté prévue par l'article 7.7) dudit Acte concernant la durée de protection. En outre, ce Gouvernement a déclaré qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 33 et qu'il estime que les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention ne peuvent être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement des parties en cause. Enfin, il a déclaré que "le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfèrent les dispositions de l'article 31 de la Convention n'est pas en concordance avec la Charte des Nations Unies et avec les documents adoptés par l'Organisation des Nations Unies concernant l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l'unanimité par la Résolution de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies No 2625 (XXV) de 1970 et qui proclame solennellement le devoir des États de favoriser l'application du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, afin de mettre immédiatement fin au colonialisme". (voir Notification Berne n° 34)
Royaume-Uni
24 juillet 1971
Ratification: 29 septembre 1989
2 janvier 1990
Acte de Paris (1971): Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni. (voir Notification Berne n° 32)
Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris au territoire du bailliage de Guernesey avec effet au 21 novembre 2014. (voir Notification Berne n° 267)
Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris au territoire du bailliage de Jersey avec effet au 31 janvier 2014. (voir Notification Berne n° 260)
Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris à l'île de Man avec effet au 18 mars 1996. (voir Notification Berne n° 173)
Rwanda
Adhésion: 3 novembre 1983
1 mars 1984
République arabe syrienne
Adhésion: 11 mars 2004
11 juin 2004
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 3 novembre 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 245)
République centrafricaine
Adhésion: 31 mai 1977
3 septembre 1977
Acte de Paris (1971): Adhésion par l'Empire centrafricain.
République de Corée
Adhésion: 21 mai 1996
21 août 1996
République de Moldova
Adhésion: 1 août 1995
2 novembre 1995
Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "Les dispositions de ladite Convention ne s'appliquent pas aux œuvres qui étaient propriété publique sur le territoire de la République de Moldova au 31 décembre 1994." (Traduction du Bureau international de l'OMPI). (voir Notification Berne n° 170)
République dominicaine
Adhésion: 24 septembre 1997
24 décembre 1997
République démocratique du Congo
Adhésion: 28 octobre 1974
31 janvier 1975
République démocratique populaire lao
Adhésion: 14 décembre 2011
14 mars 2012
République populaire démocratique de Corée
Adhésion: 28 janvier 2003
28 avril 2003
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration était valable du 28 avril 2003, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 224)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 224)
République tchèque
Déclaration de continuation d'application: 18 décembre 1992
1 janvier 1993
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) de la République socialiste tchécoslovaque était accompagné de la déclaration suivante: "En adhérant à la Convention, nous déclarons que la République socialiste tchécoslovaque ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1) et que les dispositions de l'article 31 sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux." (Traduction).
Cette déclaration a été retirée le 11 juin 1991 par la République fédérative tchèque et slovaque. (voir Notification Berne n° 133)
République-Unie de Tanzanie
Adhésion: 25 avril 1994
25 juillet 1994
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 25 juillet 1994, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 156)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 156)
Saint-Kitts-et-Nevis
Adhésion: 3 janvier 1995
9 avril 1995
Saint-Marin
Adhésion: 2 juin 2020
2 septembre 2020
Saint-Siège
24 juillet 1971
Ratification: 20 janvier 1975
24 avril 1975
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Adhésion: 29 mai 1995
29 août 1995
Sainte-Lucie
Adhésion: 21 mai 1993
24 août 1993
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 146)
Samoa
Adhésion: 21 avril 2006
21 juillet 2006
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de l'État indépendant du Samoa déclarait qu'il invoquait le bénéfice de la faculté prévue par l'article II de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 21 juillet 2006, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 250)
Sao Tomé-et-Principe
Adhésion: 14 mars 2016
14 juin 2016
Serbie
Déclaration de continuation d'application: 19 septembre 2006
27 avril 1992
Acte de Paris (1971): Avec la réserve concernant le droit de traduction. (voir Notification Berne n° 252)
Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)
Singapour
Adhésion: 21 septembre 1998
21 décembre 1998
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République de Singapour déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 21 décembre 1998, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 198)
Slovaquie
Déclaration de continuation d'application: 30 décembre 1992
1 janvier 1993
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) de la République socialiste tchécoslovaque était accompagné de la déclaration suivante: "En adhérant à la Convention, nous déclarons que la République socialiste tchécoslovaque ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1) et que les dispositions de l'article 31 sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux." (Traduction). (voir Notification Berne n° 133)
Slovénie
Déclaration de continuation d'application: 12 juin 1992
25 juin 1991
Acte de Paris (1971): Avec la réserve concernant le droit de traduction. (voir Notification Berne n° 139)
Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)
Soudan
Adhésion: 28 septembre 2000
28 décembre 2000
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 26 juillet 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 240)
Sri Lanka
24 juillet 1971
24 juillet 1971
Ratification: 27 septembre 2005
Ratification: 20 juin 1978
27 décembre 2005
23 septembre 1978
1 - 21
22 - 38
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 27 septembre 2005, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 248)
Suisse
24 juillet 1971
Ratification: 25 juin 1993
25 septembre 1993
Suriname
Adhésion: 16 novembre 1976
23 février 1977
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République du Suriname déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 23 février 1977, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 83)
Suède
24 juillet 1971
24 juillet 1971
Ratification: 14 juin 1973
Ratification: 14 juin 1973
10 octobre 1974
20 septembre 1973
1 - 21
22 - 38
Sénégal
24 juillet 1971
Ratification: 2 mai 1975
12 août 1975
Tadjikistan
Adhésion: 9 décembre 1999
9 mars 2000
Thaïlande
Adhésion: 23 mai 1995
Adhésion: 29 septembre 1980
2 septembre 1995
29 décembre 1980
1 - 21
22 - 38
Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 101)
Acte de Paris (1971): Les réserves formulées par le Royaume de Thaïlande lors de son adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques telle que révisée à Berlin le 13 novembre 1908 et au Protocole additionnel du 21 mars 1914 restent en vigueur. (voir Notification Berne n° 101)
Togo
Adhésion: 28 janvier 1975
30 avril 1975
Tonga
Adhésion: 14 mars 2001
14 juin 2001
Trinité-et-Tobago
Adhésion: 16 mai 1988
16 août 1988
Tunisie
24 juillet 1971
Ratification: 14 mai 1975
16 août 1975
L'instrument de ratification de l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République tunisienne déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 16 août 1975, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 74)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 74)
Turkménistan
Adhésion: 29 février 2016
29 mai 2016
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 273)
L'adhésion à l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration suivante: "Il est entendu que la Convention susmentionnée ne s'applique pas aux œuvres qui, à la date de son entrée en vigueur à l'égard du Turkménistan, sont déjà dans le domaine public sur son territoire." (voir Notification Berne n° 273)
Tuvalu
Adhésion: 2 mars 2017
2 juin 2017
Türkiye
Adhésion: 1 octobre 1995
1 janvier 1996
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 230)
Ukraine
Adhésion: 25 juillet 1995
25 octobre 1995
Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "Conformément à l'article 18, alinéa 3) de ladite Convention ainsi révisée, le Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine déclare que la Convention susmentionnée ne s'appliquera pas aux œuvres littéraires et artistiques qui, à la date de l'entrée en vigueur de ladite Convention à l'égard de l'Ukraine, sont déjà dans le domaine public sur son territoire." (Traduction). (voir Notification Berne n° 169)
Uruguay
4 octobre 1971
Ratification: 21 septembre 1979
28 décembre 1979
Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay aux termes de laquelle celui-ci indiquait qu'il entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 19 novembre 1973. En application dudit article, la République orientale de l'Uruguay, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 52)
Vanuatu
Adhésion: 27 septembre 2012
27 décembre 2012
Venezuela (République bolivarienne du)
Adhésion: 20 septembre 1982
30 décembre 1982
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 104)
Viet Nam
Adhésion: 26 juillet 2004
26 octobre 2004
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette Annexe. La déclaration correspondante est valable jusqu'au 10 octobre 2034. (voir Notification Berne n° 290)
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 10 juillet 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 265)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 26 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 241)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 241)
Yémen
Adhésion: 14 avril 2008
14 juillet 2008
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 7 juillet 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 263)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République du Yémen déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 14 juillet 2008, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 254)
Zambie
Adhésion: 13 septembre 1991
2 janvier 1992
Zimbabwe
Adhésion: 29 septembre 1981
30 décembre 1981
22 - 38
Égypte
Adhésion: 2 mars 1977
7 juin 1977
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 12 mars 1990 par le Gouvernement de la République arabe d'Égypte aux termes de laquelle celui‑ci déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration restait valable jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 128)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 84)
L'adhésion était accompagné de déclaration suivante:
"L'adhésion de la République arabe d'Égypte n'implique en aucune façon la reconnaissance d'Israël et ne conduit pas la République arabe d'Égypte à entrer en relations avec lui aux termes de cette Convention." (voir Notification Berne n° 84)
Émirats arabes unis
Adhésion: 14 avril 2004
14 juillet 2004
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 11 juillet 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 266)
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 16 juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 236)
Équateur
Adhésion: 8 juillet 1991
9 octobre 1991
États-Unis d'Amérique
Adhésion: 16 novembre 1988
1 mars 1989
Îles Cook
Adhésion: 3 mai 2017
3 août 2017
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a invoqué le bénéfice de la faculté prévue par l'article II de cette annexe. La déclaration correspondante était valable jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 277)
Îles Salomon
Adhésion: 4 avril 2019
4 juillet 2019