Traités administrés par l'OMPI

Afghanistan

Adhésion: 14 février 2017

14 mai 2017

Afrique du Sud

14 juillet 1967

Ratification: 23 décembre 1974

24 mars 1975

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 60)

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République sud-africaine aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 septembre 1970. En application dudit article, la République sud-africaine, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Albanie

Adhésion: 4 juillet 1995

4 octobre 1995

Algérie

14 juillet 1967

Ratification: 16 janvier 1975

20 avril 1975

La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné d'une déclaration demandant de prendre note de "la réserve formulée par [ledit] Gouvernement relativement à la clause dite coloniale". (Original) (voir Notification Paris n° 62)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 62)

Allemagne

14 juillet 1967

Ratification: 19 juin 1970

19 septembre 1970

Acte de Stockholm (1967): Les date valent pour la République fédérale allemande.
République démocratique allemande - Adhésion: 20 juin 1968; entrée en vigueur - Articles 1 à 12: 26 avril ou 19 mai 1970; Articles 13 à 30: 26 avril 1970 - la validité de cette adhésion a été contestée par plusieurs États membres. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.

La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était également applicable au Land Berlin à partir de la date à laquelle elle est entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification Paris n° 23)

Andorre

Adhésion: 2 mars 2004

2 juin 2004

Angola

Adhésion: 27 septembre 2007

27 décembre 2007

Antigua-et-Barbuda

Adhésion: 17 décembre 1999

17 mars 2000

Arabie saoudite

Adhésion: 11 décembre 2003

11 mars 2004

Argentine

Adhésion: 8 juillet 1980

8 octobre 1980

13 - 30

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République argentine aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 7 octobre 1970. En application dudit article, la République argentine, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Arménie

Déclaration de continuation d'application: 17 mai 1994

25 décembre 1991

La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)

Australie

Adhésion: 26 juin 1975

Adhésion: 10 mai 1972

27 septembre 1975

25 août 1972

1 - 12

13 - 30

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Commonwealth d'Australie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1971. En application dudit article, le Commonwealth d'Australie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 33)

Autriche

14 juillet 1967

Ratification: 11 mai 1973

18 août 1973

Azerbaïdjan

Adhésion: 25 septembre 1995

25 décembre 1995

Bahamas

Adhésion: 7 décembre 1976

10 mars 1977

13 - 30

Bahreïn

Adhésion: 29 juillet 1997

29 octobre 1997

Bangladesh

Adhésion: 29 novembre 1990

3 mars 1991

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 122)

Barbade

Adhésion: 12 décembre 1984

12 mars 1985

Belgique

14 juillet 1967

Ratification: 31 octobre 1974

12 février 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Belgique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, le Royaume de Belgique, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 21)

Belize

Adhésion: 17 mars 2000

17 juin 2000

Bhoutan

Adhésion: 4 mai 2000

4 août 2000

Bolivie (État plurinational de)

Adhésion: 4 août 1993

4 novembre 1993

Bosnie-Herzégovine

Déclaration de continuation d'application: 2 juin 1993

1 mars 1992

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Botswana

Adhésion: 15 janvier 1998

15 avril 1998

Brunéi Darussalam

Adhésion: 17 novembre 2011

17 février 2012

Brésil

Adhésion: 21 août 1992

Adhésion: 20 décembre 1974

24 novembre 1992

24 mars 1975

1 - 12

13 - 30

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Brésil aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 3 août 1970. En application dudit article, le Brésil, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 27)

Bulgarie

11 janvier 1968

11 janvier 1968

Ratification: 19 février 1970

Ratification: 19 février 1970

19 mai 1970

27 mai 1970

1 - 12

13 - 30

La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "La République populaire de Bulgarie estime que les principes qui reposent à l'article 24 de la Convention, prévoyant le droit, pour les États coloniaux, d'étendre le champ d'application de la Convention sur les territoires qui leur sont soumis, sont contraires au droit international contemporain et à la Déclaration de l'Assemblé générale de l'ONU concernant l'accès à l'indépendance des pays et peuples coloniaux." (voir Notification Paris n° 1 et n° 15)

Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 27 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. Cette déclaration à été retiré le 3 mai 1994. (voir Notification Paris n° 15 et n° 152)

Burkina Faso

Adhésion: 23 mai 1975

2 septembre 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de Haute-Volta aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 août 1970. En application dudit article, la République de Haute-Volta, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République de Haute-Volta.

Burundi

Adhésion: 31 mai 1977

3 septembre 1977

Bélarus

Déclaration de continuation d'application: 14 avril 1993

25 décembre 1991

La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)

Bénin

Adhésion: 9 décembre 1974

12 mars 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Dahomey aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 25 septembre 1970. En application dudit article, la République du Dahomey, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République du Dahomey.

Cabo Verde

Adhésion: 6 avril 2022

6 juillet 2022

Cambodge

Adhésion: 22 juin 1998

22 septembre 1998

Cameroun

14 juillet 1967

Ratification: 17 janvier 1975

20 avril 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 22 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérale du Cameroun, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Canada

Adhésion: 23 février 1996

Adhésion: 26 mars 1970

26 mai 1996

7 juillet 1970

1 - 12

13 - 30

Chili

Adhésion: 13 mars 1991

14 juin 1991

Chine

Adhésion: 19 décembre 1984

19 mars 1985

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 114)

L'Acte de Stockholm (1967) s'applique aussi à Hong Kong (Chine) à compter du 1er juillet 1997 et à Macao (Chine) à compter du 20 décembre 1999. (voir Notification Paris n° 178 et n° 197)

Chypre

Adhésion: 21 décembre 1983

3 avril 1984

Colombie

Adhésion: 3 juin 1996

3 septembre 1996

Comores

Adhésion: 3 janvier 2005

3 avril 2005

Congo

Adhésion: 2 septembre 1975

5 décembre 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire du Congo aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 23 janvier 1973. En application dudit article, la République populaire du Congo, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 42)

Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République populaire du Congo.

Costa Rica

Adhésion: 28 juillet 1995

31 octobre 1995

Croatie

Déclaration/Notification de succession: 28 juillet 1992

8 octobre 1991

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Cuba

12 janvier 1968

Ratification: 27 décembre 1974

8 avril 1975

La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République de Cuba estime que les dispositions contenues dans l'article 24 de la Convention sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514 adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1960), dans laquelle est proclamée la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations". (Traduction) (voir Notification Paris n° 61)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 61)

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de Cuba aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 15 janvier 1968. En application dudit article, la République de Cuba, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 2)

Côte d'Ivoire

14 juillet 1967

Ratification: 1 février 1974

4 mai 1974

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 août 1970. En application dudit article, la République de Côte d'Ivoire, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Danemark

14 juillet 1967

14 juillet 1967

Ratification: 26 janvier 1970

Ratification: 26 janvier 1970

26 avril 1970

26 avril 1970

1 - 12

13 - 30

Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)

Le Danemark a étendu l'application de l'Acte de Stockholm (1967) aux îles Féroé avec effet au 6 août 1971. (voir Notification Paris n° 31)

Djibouti

Adhésion: 13 février 2002

13 mai 2002

Dominique

Adhésion: 7 mai 1999

7 août 1999

El Salvador

Adhésion: 18 novembre 1993

19 février 1994

Espagne

14 juillet 1967

Ratification: 10 janvier 1972

14 avril 1972

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de l'État espagnol aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 août 1970. En application dudit article, l'État espagnol, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Estonie

Adhésion: 24 mai 1994

24 août 1994

Eswatini

Adhésion: 12 février 1991

12 mai 1991

Fidji

Adhésion: 19 octobre 2023

19 janvier 2024

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 227)

Finlande

14 juillet 1967

14 juillet 1967

Ratification: 17 juillet 1975

Ratification: 8 juin 1970

21 octobre 1975

15 septembre 1970

1 - 12

13 - 30

France

14 juillet 1967

Ratification: 2 mai 1975

12 août 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République française aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, la République française, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 21)

La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République française se référant à l'article 24, paragraphe 1), de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle déclare que cette Convention est applicable dans le territoire de la République française en Europe, dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises." (Original) (voir Notification Paris n° 70)

Fédération de Russie

14 juillet 1967

14 juillet 1967

Ratification: 4 décembre 1968

Ratification: 4 décembre 1968

26 avril 1970

26 avril 1970

1 - 12

13 - 30

La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)

Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)

Acte de Stockholm (1967): Adhésion par l'Union soviétique, continuée par la Fédération de Russie à compter du 25 décembre 1991.

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)

Gabon

14 juillet 1967

Ratification: 6 mars 1975

10 juin 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République gabonaise aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 24 septembre 1970. En application dudit article, la République gabonaise, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Gambie (la)

Adhésion: 21 octobre 1991

21 janvier 1992

Ghana

Adhésion: 28 juin 1976

28 septembre 1976

Grenade

Adhésion: 22 juin 1998

22 septembre 1998

Grèce

14 juillet 1967

Ratification: 12 avril 1976

15 juillet 1976

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Grèce aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume de Grèce, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Guatemala

Adhésion: 18 mai 1998

18 août 1998

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 184)

Guinée

Adhésion: 30 octobre 1981

5 février 1982

Guinée équatoriale

Adhésion: 26 mars 1997

26 juin 1997

Guinée-Bissau

Adhésion: 28 mars 1988

28 juin 1988

Guyana

Adhésion: 25 juillet 1994

25 octobre 1994

Géorgie

Déclaration de continuation d'application: 18 janvier 1994

25 décembre 1991

La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)

Haïti

Adhésion: 2 août 1983

3 novembre 1983

Honduras

Adhésion: 3 novembre 1993

4 février 1994

Hongrie

12 janvier 1968

12 janvier 1968

Ratification: 18 décembre 1969

Ratification: 18 décembre 1969

26 avril 1970

26 avril 1970

1 - 12

13 - 30

La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Conseil de Présidence de la République Populaire Hongroise fait remarquer que les dispositions de l'article 24 de la Convention sont contraires à la Résolution No 1514 (XV) sur l'indépendance des pays et des peuples coloniaux, adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale des Nations Unies." (Original) (voir Notification Paris n° 11)

Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)

Ratification de l'Acte de Stockholm (1967) par la République populaire hongroise.

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 11)

Inde

Adhésion: 7 septembre 1998

7 décembre 1998

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 188)

Indonésie

12 janvier 1968

12 janvier 1968

Ratification: 5 juin 1997

Ratification: 18 septembre 1979

5 septembre 1997

20 décembre 1979

1 - 12

13 - 30

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 95)

Iran (République islamique d')

14 juillet 1967

Ratification: 12 décembre 1998

12 mars 1999

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 191)

Iraq

Adhésion: 21 octobre 1975

24 janvier 1976

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 77)

Irlande

12 janvier 1968

12 janvier 1968

Ratification: 27 mars 1968

Ratification: 27 mars 1968

26 avril 1970

26 avril 1970

1 - 12

13 - 30

Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)

Islande

14 juillet 1967

14 juillet 1967

Ratification: 23 décembre 1994

Ratification: 28 septembre 1984

9 avril 1995

28 décembre 1984

1 - 12

13 - 30

Israël

14 juillet 1967

14 juillet 1967

Ratification: 30 juillet 1969

Ratification: 30 juillet 1969

26 avril 1970

26 avril 1970

1 - 12

13 - 30

Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)

Italie

14 juillet 1967

Ratification: 20 janvier 1977

24 avril 1977

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République italienne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 29 avril 1970. En application dudit article, la République italienne, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 21)

Jamaïque

Adhésion: 24 septembre 1999

24 décembre 1999

Japon

14 juillet 1967

14 juillet 1967

Ratification: 20 juin 1975

Ratification: 20 janvier 1975

1 octobre 1975

24 avril 1975

1 - 12

13 - 30

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Japon aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 septembre 1970. En application dudit article, le Japon, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Jordanie

Adhésion: 12 avril 1972

17 juillet 1972

Kazakhstan

Déclaration de continuation d'application: 16 février 1993

25 décembre 1991

La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)

Kenya

14 juillet 1967

Ratification: 5 juillet 1971

26 octobre 1971

Kirghizistan

Déclaration de continuation d'application: 14 février 1994

25 décembre 1991

La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)

Kiribati

Adhésion: 5 novembre 2021

5 février 2022

Koweït

Adhésion: 2 septembre 2014

2 décembre 2014

Lesotho

Adhésion: 27 juin 1989

28 septembre 1989

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 121)

Lettonie

Adhésion: 7 juin 1993

7 septembre 1993

Liban

Adhésion: 30 septembre 1986

30 décembre 1986

13 - 30

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 117)

Libye

Adhésion: 28 juin 1976

28 septembre 1976

L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République arabe libyenne estime également nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris, prévoyant la faculté d'étendre les effets de ladite Convention aux colonies et territoires dépendants, sont en contradiction avec la Charte des Nations Unies et la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies." (Traduction) (voir Notification Paris n° 85)

Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République arabe libyenne.

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 85)

Libéria

Adhésion: 27 mai 1994

27 août 1994

Liechtenstein

14 juillet 1967

Ratification: 21 février 1972

25 mai 1972

Lituanie

Adhésion: 21 février 1994

22 mai 1994

Luxembourg

14 juillet 1967

Ratification: 10 décembre 1974

24 mars 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mars 1970. En application dudit article, le Grand-Duché de Luxembourg, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 19)

Macédoine du Nord

Déclaration/Notification de succession: 23 juillet 1993

8 septembre 1991

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Madagascar

14 juillet 1967

Ratification: 3 janvier 1972

10 avril 1972

Malaisie

Adhésion: 23 juin 1988

1 janvier 1989

Malawi

Adhésion: 11 mars 1970

25 juin 1970

Mali

Adhésion: 14 octobre 1982

1 mars 1983

Malte

Adhésion: 7 septembre 1977

12 décembre 1977

13 - 30

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 92)

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de Malte aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1970. En application dudit article, Malte, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Maroc

14 juillet 1967

Ratification: 27 avril 1971

6 août 1971

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume du Maroc aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 14 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume du Maroc, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Maurice

Adhésion: 21 juin 1976

24 septembre 1976

Mauritanie

Adhésion: 17 juin 1976

21 septembre 1976

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 26 octobre 1973. En application dudit article, la République islamique de Mauritanie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 47)

Mexique

Adhésion: 21 avril 1976

26 juillet 1976

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement des États-Unis du Mexique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 13 juin 1972. En application dudit article, les États-Unis du Mexique, qui étaient membre de l'Union de Paris pourraient, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'ils étaient liés par ces articles. (voir Notification Paris n° 39)

Monaco

14 juillet 1967

Ratification: 27 juin 1975

4 octobre 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la Principauté de Monaco aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 14 décembre 1972. En application dudit article, la Principauté de Monaco, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 41)

Mongolie

Adhésion: 16 janvier 1985

21 avril 1985

L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République populaire mongole estime que les dispositions de l'article 24 de la Convention sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514 (XV) adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 115)

Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République populaire mongole.

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 115)

Monténégro

Déclaration de continuation d'application: 4 décembre 2006

3 juin 2006

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Mozambique

Adhésion: 9 avril 1998

9 juillet 1998

Namibie

Adhésion: 29 décembre 2003

1 janvier 2004

Nicaragua

Adhésion: 3 avril 1996

3 juillet 1996

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 171)

Niger

14 juillet 1967

Ratification: 6 décembre 1974

6 mars 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Niger aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 24 septembre 1970. En application dudit article, la République du Niger, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Norvège

14 juillet 1967

Ratification: 8 mars 1974

13 juin 1974

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 22 juillet 1970. En application dudit article, le Royaume de Norvège, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 26)

Nouvelle-Zélande

Adhésion: 14 mars 1984

Adhésion: 17 décembre 2018

20 juin 1984

17 mars 2019

13 - 30

1-12

Nouvelle-Zélande a déposé, le 17 décembre 2018, une déclaration qui étend les effets de son adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) aux articles 1 à 12 dudit acte, à l'égard uniquement du territoire de la Nouvelle-Zélande. (voir Notification Paris n° 222)

Népal

Adhésion: 22 mars 2001

22 juin 2001

Oman

Adhésion: 14 avril 1999

14 juillet 1999

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 192)

Ouganda

Adhésion: 18 juillet 1973

20 octobre 1973

Ouzbékistan

Déclaration de continuation d'application: 18 août 1993

25 décembre 1991

La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)

Pakistan

Adhésion: 22 avril 2004

22 juillet 2004

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice.

Panama

Adhésion: 19 juillet 1996

19 octobre 1996

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Adhésion: 15 mars 1999

15 juin 1999

Paraguay

Adhésion: 25 février 1994

28 mai 1994

Pays-Bas (Royaume des)

14 juillet 1967

Ratification: 9 octobre 1974

10 janvier 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 11 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume des Pays-Bas, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Acte de Stockholm (1967): Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d'exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, l'Acte de Stockholm continue de s'appliquer à Curaçao et Saint-Martin. L'Acte de Stockholm continue de s'appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays Bas en Europe. (voir Notification Paris n° 116)

Philippines

14 juillet 1967

Ratification: 14 avril 1980

16 juillet 1980

13 - 30

Pologne

10 janvier 1968

Ratification: 23 décembre 1974

24 mars 1975

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. Cette déclaration à été retiré le 21 juillet 1994. (voir Notification Paris n° 156)

Acte de Stockholm (1967): Signature et ratification par la République populaire de Pologne.

La signature de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Les dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris prévoyant le droit pour les États membres d'étendre le champ d'application de ladite Convention sur les territoires pour lesquels ils assument la responsabilité des relations extérieures, sont surannées et contraires à la Résolution de l'Assemblée générale de l'ONU, du 14 décembre 1960 No 1514/XV." (voir Notification Paris n° 1)

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire de Pologne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 15 septembre 1970. En application dudit article, la République populaire de Pologne, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Portugal

14 juillet 1967

Ratification: 27 janvier 1975

30 avril 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République portugaise aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 25 août 1970. En application dudit article, la République portugaise, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Application de l'Acte de Stockholm (1967) à Macao: 12 mai 1999; Entrée en vigueur: 12 août 1999; Fin de responsabilité: 20 décembre 1999. (voir Notification Paris n° 194 et n° 196)

Pérou

Adhésion: 11 janvier 1995

11 avril 1995

Qatar

Adhésion: 5 avril 2000

5 juillet 2000

Roumanie

14 juillet 1967

14 juillet 1967

Ratification: 28 février 1969

Ratification: 28 février 1969

26 avril 1970

26 avril 1970

1 - 12

13 - 30

La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par sa résolution 1514(XV), et dans laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations". (voir Notification Paris n° 8)

Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 8)

Royaume-Uni

14 juillet 1967

14 juillet 1967

Ratification: 26 février 1969

Ratification: 26 février 1969

26 avril 1970

26 avril 1970

1 - 12

13 - 30

Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)

Extension de l'application de l'Acte de Stockholm à l'Île de Man avec effet au 29 octobre 1983. (voir Notification Paris n° 104)

Application de l'Acte de Stockholm (1967) à Hong Kong: 9 août 1977; Entrée en vigueur: 16 novembre 1977; Fin de responsabilité: 1er juillet 1997. (voir Notification Paris n° 91 et n° 179)

Rwanda

Adhésion: 3 novembre 1983

1 mars 1984

République arabe syrienne

Adhésion: 13 septembre 2002

13 décembre 2002

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 207)

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République arabe syrienne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 15 septembre 1970. En application dudit article, la République arabe syrienne, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

République centrafricaine

14 juillet 1967

Ratification: 23 mai 1978

5 septembre 1978

Ratification de l'Acte de Stockholm (1967) par l'Empire centrafricain.

République de Corée

Adhésion: 1 février 1980

4 mai 1980

République de Moldova

Déclaration de continuation d'application: 3 juin 1993

25 décembre 1991

La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)

République démocratique du Congo

Adhésion: 28 octobre 1974

31 janvier 1975

République démocratique populaire lao

Adhésion: 8 juillet 1998

8 octobre 1998

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 187)

République populaire démocratique de Corée

Adhésion: 7 mars 1980

10 juin 1980

République tchèque

Déclaration de continuation d'application: 18 décembre 1992

1 janvier 1993

L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Contrairement au principe de l'égalité des droits et de l'auto-détermination des peuples consigné dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration No 1514/A.G. ONU concernant l'accès à l'indépendance des pays coloniaux, l'article 24 contient la clause dite coloniale qui n'est pas en conformité avec les principes généraux du droit international". (Traduction) (voir Notification Paris n° 28)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. Cette déclaration à été retiré le 11 juin 1991. (voir Notification Paris n° 127)

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 4 août 1970. En application dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 27)

République-Unie de Tanzanie

Adhésion: 30 septembre 1983

30 décembre 1983

13 - 30

Saint-Kitts-et-Nevis

Adhésion: 3 janvier 1995

9 avril 1995

Saint-Marin

Adhésion: 26 mars 1991

26 juin 1991

Saint-Siège

14 juillet 1967

Ratification: 20 janvier 1975

24 avril 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Saint-Siège aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 16 septembre 1970. En application dudit article, le Saint-Siège, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Adhésion: 29 mai 1995

29 août 1995

Sainte-Lucie

Adhésion: 9 mars 1995

9 juin 1995

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 164)

Samoa

Adhésion: 21 juin 2013

21 septembre 2013

Sao Tomé-et-Principe

Adhésion: 12 février 1998

12 mai 1998

Serbie

Déclaration de continuation d'application: 19 septembre 2006

27 avril 1992

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Seychelles

Adhésion: 7 août 2002

7 novembre 2002

Sierra Leone

Adhésion: 17 mars 1997

17 juin 1997

Singapour

Adhésion: 23 novembre 1994

23 février 1995

Slovaquie

Déclaration de continuation d'application: 30 décembre 1992

1 janvier 1993

L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Contrairement au principe de l'égalité des droits et de l'auto-détermination des peuples consigné dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration No 1514/A.G. ONU concernant l'accès à l'indépendance des pays coloniaux, l'article 24 contient la clause dite coloniale qui n'est pas en conformité avec les principes généraux du droit international". (Traduction). (voir Notification Paris n° 28)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. Cette déclaration à été retiré le 11 juin 1991. (voir Notification Paris n° 127)

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 4 août 1970. En application dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 27)

Slovénie

Déclaration de continuation d'application: 12 juin 1992

25 juin 1991

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Soudan

Adhésion: 16 janvier 1984

16 avril 1984

Sri Lanka

Adhésion: 20 juin 1978

23 septembre 1978

13 - 30

Suisse

14 juillet 1967

14 juillet 1967

Ratification: 26 janvier 1970

Ratification: 26 janvier 1970

26 avril 1970

26 avril 1970

1 - 12

13 - 30

Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)

Suriname

Déclaration de continuation d'application: 16 novembre 1976

25 novembre 1975

Suède

14 juillet 1967

14 juillet 1967

Ratification: 7 juillet 1970

Ratification: 12 août 1969

9 octobre 1970

26 avril 1970

1 - 12

13 - 30

La ratification des articles 1 à 12 de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "A l'égard de tout pays de l'Union qui n'est pas partie à l'Acte de Stockholm, la Suède appliquera les dispositions de l'Acte le plus récent de la Convention de Paris auquel il est partie." (Original) (voir Notification Paris n° 25)

Sénégal

14 juillet 1967

14 juillet 1967

Ratification: 19 septembre 1968

Ratification: 19 septembre 1968

26 avril 1970

26 avril 1970

1 - 12

13 - 30

Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)

Tadjikistan

Déclaration de continuation d'application: 14 février 1994

25 décembre 1991

La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)

Tchad

Adhésion: 26 juin 1970

26 septembre 1970

Thaïlande

Adhésion: 2 mai 2008

2 août 2008

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 217)

Togo

Adhésion: 28 janvier 1975

30 avril 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République togolaise aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 5 décembre 1972. En application dudit article, la République togolaise, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 40)

Tonga

Adhésion: 14 mars 2001

14 juin 2001

Trinité-et-Tobago

Adhésion: 16 mai 1988

16 août 1988

Tunisie

14 juillet 1967

Ratification: 7 janvier 1976

12 avril 1976

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 78)

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République tunisienne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République tunisienne, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Turkménistan

Déclaration de continuation d'application: 1 mars 1995

25 décembre 1991

La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)

Türkiye

Adhésion: 28 octobre 1994

Adhésion: 12 février 1976

1 février 1995

16 mai 1976

1 - 12

13 - 30

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République turque aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 septembre 1970. En application dudit article, la République turque, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Ukraine

Déclaration de continuation d'application: 21 septembre 1992

25 décembre 1991

La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)

Uruguay

Adhésion: 20 septembre 1979

28 décembre 1979

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 19 novembre 1973. En application dudit article, la République orientale de l'Uruguay, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 48)

Venezuela (République bolivarienne du)

Adhésion: 9 juin 1995

12 septembre 1995

Viet Nam

Déclaration de continuation d'application: 7 avril 1981

2 juillet 1976

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice.

Acte de Stockholm (1967): Entrée en vigueur: date à laquelle la République démocratique du Viet Nam et la République du Sud-Viet Nam se sont unifiées pour former la République socialiste du Viet Nam. Déclaration de continuation de l'application: 7 avril 1981.
République du Viet Nam: Adhésion: 30 janvier 1975; entrée en vigueur: 30 avril 1975.

Yémen

Adhésion: 15 novembre 2006

15 février 2007

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 214)

Zambie

Adhésion: 14 février 1977

14 mai 1977

13 - 30

Zimbabwe

Adhésion: 29 septembre 1981

30 décembre 1981

Égypte

Adhésion: 3 décembre 1974

6 mars 1975

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 54)

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République arabe unie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 28 septembre 1970. En application dudit article, la République arabe unie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Émirats arabes unis

Adhésion: 19 juin 1996

19 septembre 1996

Équateur

Adhésion: 22 mars 1999

22 juin 1999

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 190)

États-Unis d'Amérique

14 juillet 1967

14 juillet 1967

Ratification: 22 mai 1973

Ratification: 25 mai 1970

25 août 1973

5 septembre 1970

1 - 12

13 - 30

Extension de l'application de l'Acte de Stockholm (1967) à tous les territoires et possessions des États-Unis, y compris le Commonwealth de Porto Rico avec effet au 25 août 1973. (voir Notification Paris n° 44)