Traités administrés par l'OMPI

Afrique du Sud

Déclaration de continuation d'application: 3 octobre 1928

3 octobre 1928

Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1920, No.5, p.49 et Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)

Allemagne

13 novembre 1908

Ratification: 9 juin 1910

9 septembre 1910

Australie

Déclaration de continuation d'application: 14 avril 1928

14 avril 1928

Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1913, No.12, p.165 et Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)

Application de l'Acte de Berlin (1908) à la Papouasie: 1er février 1913. (voir Le Droit d'auteur 1913, No.12, p.165)

Application de l'Acte de Berlin (1908) à l'île Norfolk: 1er juillet 1912. (voir Le Droit d'auteur 1913, No.12, p.165)

Autriche

Adhésion: 11 septembre 1920

1 octobre 1920

Belgique

13 novembre 1908

Ratification: 9 juin 1910

9 septembre 1910

Brésil

Adhésion: 6 février 1922

9 février 1922

Bulgarie

Adhésion: 5 décembre 1921

5 décembre 1921

Canada

Déclaration de continuation d'application: 10 avril 1928

10 avril 1928

Danemark

13 novembre 1908

Ratification: 28 juin 1912

1 juillet 1912

Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro IV, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques. (voir Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)

La ratification de l'Acte de Berlin (1908) comprenait les Îles Féroé. (voir Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)

Espagne

13 novembre 1908

Ratification: 7 septembre 1910

9 septembre 1910

Estonie

Adhésion: 9 juin 1927

9 juin 1927

Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes: 1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. 2) L'article 11, alinéa 2, de l'Acte, est remplacé par l'article 9, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit d'autoriser la représentation publique de traductions d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. (voir Le Droit d'auteur 1927, No.8, p.89)

Finlande

Adhésion: 23 mars 1928

1 avril 1928

Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro IV, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques. (voir Le Droit d'auteur 1928, No.4, p.45)

France

13 novembre 1908

Ratification: 30 juin 1910

9 septembre 1910

Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: s'agissant de la protection des œuvres d'art appliqué à l'industrie, l'article 2, alinéa 4, de l'Acte, est remplacé par l'article 4 de la Convention de Berne (1886) (N. B.: ce dernier article n'inclut pas lesdites œuvres dans l'expression "œuvres littéraires et artistiques"). (voir Le Droit d'auteur 1910, No.7, p.86)

La ratification de l'Acte de Berlin (1908) comprenait les colonies et les protectorats. (voir Le Droit d'auteur 1930, No.7, p.73)

Grèce

Adhésion: 9 novembre 1920

9 novembre 1920

Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes: 1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. 2) L'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques. 3) L'article 11 de l'Acte est remplacé par l'article 9 de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit de représentation ou d'exécution publique d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales ou musicales. (voir Le Droit d'auteur 1920, No.12, p.133)

Haïti

Ratification: 9 juin 1910

9 septembre 1910

Hongrie

Adhésion: 14 février 1922

14 février 1922

Inde

Déclaration de continuation d'application: 23 avril 1928

1 avril 1928

Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.3, p.33 et Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)

Irlande

Adhésion: 5 octobre 1927

5 octobre 1927

Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. (voir Le Droit d'auteur 1927, No.11, p.125)

Italie

13 novembre 1908

Ratification: 23 septembre 1914

23 décembre 1914

Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes: 1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. 2) L'article 11, alinéa 2, de l'Acte, est remplacé par l'article 9, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit d'autoriser la représentation publique de traductions d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.10, p.129)

Japon

13 novembre 1908

Ratification: 9 juin 1910

9 septembre 1910

Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes: 1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. 2) L'article 11 de l'Acte, est remplacé par l'article 9, alinéa 3, de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la représentation publique d'œuvres musicales. (voir Le Droit d'auteur 1910, No.7, p.86)

Libéria

13 novembre 1908

Ratification: 9 juin 1910

9 septembre 1910

Liechtenstein

Adhésion: 20 juillet 1931

30 juillet 1931

Luxembourg

13 novembre 1908

Ratification: 9 juin 1910

9 septembre 1910

Maroc

Adhésion: 16 juin 1917

16 juin 1917

Notification de l'adhésion à l'Acte de Berlin (1908) par l'intermédiaire de la France.

Monaco

13 novembre 1908

Ratification: 9 juin 1910

9 septembre 1910

Namibie

Déclaration de continuation d'application: 21 septembre 1993

21 mars 1990

Norvège

13 novembre 1908

Ratification: 4 septembre 1910

9 septembre 1910

Les réserves à l'Acte de Berlin (1908) ont été abandonnées par la Norvège le 12 décembre 1931. (voir Le Droit d'auteur 1932, No.1, p.3)

Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes: 1) L'article 2 de l'Acte, qui inclut les œuvres d'architecture en tant que telles dans l'expression "œuvres littéraires et artistiques", est remplacé par l'article 4 de la Convention de Berne (1886), dans la mesure où l'article 4 prévoit que les œuvres littéraires et artistiques comprennent les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture. 2) L'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques. 3) L'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1910, No.9, p.113-114)

Nouvelle-Zélande

Déclaration de continuation d'application: 26 avril 1928

24 avril 1928

Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.4, p.46 et Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)

Pays-Bas (Royaume des)

Adhésion: 9 octobre 1912

1 novembre 1912

Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes: 1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. 2) L'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro IV, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques. 3) L'article 11, alinéa 2, de l'Acte, est remplacé par l'article 9, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit d'autoriser la représentation publique de traductions d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. (voir Le Droit d'auteur 1912, No.11, p.146)

Pologne

Adhésion: 28 janvier 1920

28 janvier 1920

Portugal

Adhésion: 29 mars 1911

29 mars 1911

L'adhésion à l'Acte de Berlin (1908) comprenait les colonies. (voir Le Droit d'auteur 1911, No.4, p.45)

Roumanie

Adhésion: 28 août 1926

1 janvier 1927

Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques. (voir Le Droit d'auteur 1926, No.11, p.121)

Royaume-Uni

13 novembre 1908

Ratification: 4 juin 1912

1 juillet 1912

Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)

Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) pour la Palestine: 17 mars 1924; entrée en vigueur: 21 mars 1924. (voir Le Droit d'auteur 1924, No.9, p.97)

Application de l'Acte de Berlin (1908) à Jersey: 4 février 1914; entrée en vigueur: 8 mars 1913. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.3, p.33)

Application de l'Acte de Berlin (1908) à Guernesey, Aurigny et Sercq: 4 février 1914; entrée en vigueur: 1er juillet 1912. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.3, p.33)

Suisse

13 novembre 1908

Ratification: 9 juin 1910

9 septembre 1910

Suède

13 novembre 1908

Ratification: 22 septembre 1919

1 janvier 1920

Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques. (voir Le Droit d'auteur 1919, No.10, p.109)

Thaïlande

Adhésion: 17 juin 1931

17 juillet 1931

Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes: 1) S'agissant de la protection des œuvres d'art appliqué à l'industrie, l'article 2, alinéa 4, de l'Acte, est remplacé par l'article 4 de la Convention de Berne (1886) (N. B.: ce dernier article n'inclut pas lesdites œuvres dans l'expression "œuvres littéraires et artistiques"). 2) L'article 4, alinéa 2, de l'Acte, est remplacé par l'article 2, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s'agissant de l'accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d'origine de l'œuvre. 3) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. 4) L'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro IV, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques. 5) L'article 11 de l'Acte est remplacé par l'article 9 de la Convention de Berne (1886) et le point 2 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, s'agissant de la représentation ou de l'exécution publique d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales. 6) L'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1931, No.8, p.86)

Tunisie

13 novembre 1908

Ratification: 30 juin 1910

9 septembre 1910

Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: s'agissant de la protection des œuvres d'art appliqué à l'industrie, l'article 2, alinéa 4, de l'Acte, est remplacé par l'article 4 de la Convention de Berne (1886) (N.B.: ce dernier article n'inclut pas lesdites œuvres dans l'expression "œuvres littéraires et artistiques"). (voir Le Droit d'auteur 1910, No.7, p.86)

Signature et ratification de l'Acte de Berlin (1908) par l'intermédiaire de la France.

Türkiye

Adhésion: 20 juin 1931

20 juin 1931

Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) et au Protocole additionnel de Berne (1914) "sous les conditions et réserves énoncées à l'article 14 de la Convention commerciale signée à Lausanne le 24 juillet 1923". Cette Convention commerciale prévoyait l'adhésion de la Turquie à la Convention de Berne et au Protocole additionnel de 1914, sous la "réserve que la Turquie pourrait formuler sur les dispositions de la Convention et du Protocole précités, s'agissant du droit de traduction en langue turque, si les autres puissances signataires de la Convention et du Protocole ne se sont pas elles-mêmes opposées à ladite réserve au cours de l'année suivant l'entrée en vigueur" de la Convention de Lausanne. Ce traité a été signé par la Turquie, d'une part, et par la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, le Japon, la Roumanie et la Yougoslavie, d'autre part. Aucun de ces pays ne s'est opposé à la réserve formulée par la Turquie. L'Autriche, la Belgique, Danzig, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Tchécoslovaquie, étaient opposés à la réserve. Ils ne se sont pas considérés engagés vis-à-vis de la Turquie. (voir Le Droit d'auteur 1931, No.7, p.74)