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Traités administrés par l'OMPI

Exporter vers Excel Parties contractantes Arrangement de La Haye Acte complémentaire de Stockholm (1967) (Total Membres: 34)
Membres Signature Instrument En vigueur Restriction Détails
Albanie
Adhésion: 19 février 2007
19 mars 2007
Allemagne
14 juillet 1967
Ratification: 19 juin 1970
27 septembre 1975
L'adhésion de la République démocratique allemande à l'Acte de La Haye (1960) et à l'Acte complémentaire de Stockholm (1967) était accompagnée de la déclaration suivante: "Quant aux dispositions de l'article 27 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960, et complété à Stockholm le 14 juillet 1967 en ce qui concerne l'application de l'Arrangement aux régions coloniales et autres territoires dépendants, la République démocratique allemande est guidée par les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution n° 1514.XV) du 14 décembre 1960), qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et manifestations." (Traduction de l'OMPI) (voir Notification La Haye n° 30)
Acte complémentaire de Stockholm (1967): Les dates valent pour la République fédérale d'Allemagne.
La République démocratique allemande – Adhésion: 4 avril 1989. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.
La ratification de l'Acte complémentaire de Stockholm (1967) était également applicable au Land Berlin, à compter de la date à laquelle il est entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification La Haye n° 3)
Belgique
14 juillet 1967
Ratification: 22 février 1979
28 mai 1979
Belize
Adhésion: 12 juin 2003
12 juillet 2003
Bulgarie
Adhésion: 11 novembre 1996
11 décembre 1996
Bénin
Adhésion: 2 octobre 1986
2 janvier 1987
Croatie
Adhésion: 12 janvier 2004
12 février 2004
Côte d'Ivoire
Adhésion: 26 avril 1993
30 mai 1993
Espagne
14 juillet 1967
France
14 juillet 1967
Ratification: 2 mai 1975
27 septembre 1975
Gabon
Adhésion: 18 juillet 2003
18 août 2003
Grèce
Adhésion: 18 mars 1997
18 avril 1997
Géorgie
Adhésion: 1 juillet 2003
1 août 2003
Hongrie
Adhésion: 7 mars 1984
7 avril 1984
Italie
Adhésion: 11 mai 1987
13 août 1987
Kirghizistan
Adhésion: 17 février 2003
17 mars 2003
Liechtenstein
14 juillet 1967
Ratification: 21 février 1972
27 septembre 1975
Luxembourg
Adhésion: 22 février 1979
28 mai 1979
Macédoine du Nord
Adhésion: 18 février 1997
18 mars 1997
Mali
Adhésion: 7 août 2006
7 septembre 2006
Maroc
14 juillet 1967
Adhésion: 13 septembre 1999
13 octobre 1999
Monaco
14 juillet 1967
Ratification: 27 juin 1975
27 septembre 1975
Mongolie
Adhésion: 12 mars 1997
12 avril 1997
Monténégro
Déclaration de continuation d'application: 4 décembre 2006
3 juin 2006
Niger
Adhésion: 20 août 2004
20 septembre 2004
Pays-Bas (Royaume des)
14 juillet 1967
Ratification: 22 février 1979
28 mai 1979
Notification de l'application de l'Acte complémentaire de Stockholm (1967) à Aruba: 14 février 1986; entrée en vigueur: 8 novembre 1986. L'application de cet acte a été suspendue pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur dans une communication datée du 24 juin 1988. (voir Notification La Haye n° 29)
Acte complémentaire de Stockholm (1967): Ratification pour le Royaume en Europe. (voir Notification La Haye n° 10)
Roumanie
Adhésion: 17 juin 1992
18 juillet 1992
République de Moldova
Adhésion: 14 février 1994
14 mars 1994
République populaire démocratique de Corée
Adhésion: 15 avril 1992
27 mai 1992
Saint-Siège
5 janvier 1968
Serbie
Ratification: 25 novembre 1993
30 décembre 1993
Slovénie
Adhésion: 12 décembre 1994
13 janvier 1995
Suisse
14 juillet 1967
Ratification: 26 janvier 1970
27 septembre 1975
Suriname
Adhésion: 16 novembre 1976
23 février 1977
Sénégal
Adhésion: 30 mai 1984
30 juin 1984
Tunisie
14 juillet 1967
Ukraine
Adhésion: 28 mai 2002
28 août 2002