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Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel

Canada
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"L’article 6(2) prévoit, entre autres, que les Hautes Parties contractantes peuvent autoriser les usagers antérieurs de l’emblème du troisième Protocole, ou de tout signe qui en constitue une imitation, à poursuivre un tel usage, pour autant que «les droits autorisant cet usage aient été acquis avant l’adoption du présent Protocole». Comme la législation canadienne adoptée pour mettre en œuvre le Protocole III ne s’applique pas de manière rétroactive et entrera en vigueur à la date de ratification du Protocole III par le Canada, le Canada autorisera les usagers antérieurs de l’emblème du troisième Protocole, ou de tout signe qui en constitue une imitation, à poursuivre un tel usage, pour autant que les droits autorisant cet usage aient été acquis avant la date du ratification du protocole III par le Canada."
Israël
Déclaration par l'Etat d'Israël:
Le 5 novembre 2008, l'Etat d'Israël a déposé auprès du Conseil fédéral suisse la déclaration suivante, se rapportant au texte contenu dans l'instrument de ratification du Protocole III, déposé par l'Etat d'Israël le 22 novembre 2007 (notification GEN 3/07 du 26 novembre 2007) (traduction de l'original anglais):
«Pour répondre à des questions soulevées en lien avec la déclaration faite par Israël lors de la ratification du Protocole III, l'Etat d'Israël souhaite confirmer que cette délaration n'est pas destinée à autoriser Israël à déroger à l'une quelconque des dispositions de ce Protocole. Israël reconnaît aussi qu'aux termes de ce Protocole, le cristal rouge, lorsqu'il est utilisé comme signe protecteur, ne peut incorporer ou combiner aucun emblème additionnel comme partie du signe protecteur.»
Déclaration faite lors de la ratification:
"Tout en respectant l’inviolabilité du signe distinctif additionnel prévu dans le Protocole III, Israël est d’avis que la ratification ou la mise en œuvre de ce protocole n’affecte aucun des droits acquis en vertu des réserves faites par Israël aux Conventions de Genève du 12 août 1949"
Suisse
Communication par la Suisse en tant qu'État partie faite le 7 novembre 2008:
En sa qualité de dépositaire des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels, le Conseil fédéral suisse a l'honneur d'informer les Etats parties que la Suisse, en tant qu'Etat partie, a répondu, le 7 novembre 2008, de la manière suivante à l'Etat d'Israël concernant sa déclaration du 5 novembre 2008 (traduction de l'original anglais):
«Le Département fédéral des affaires étrangères accuse réception de la note verbale de l'Ambassade de l'Etat d'Israël datée du 3 novembre 2008, par laquelle le Gouvernement de l'Etat d'Israël clarifie sa déclaration faite lors de la ratification,le 22 novembre 2007, du Protocole III.
Le Département remercie l'Ambassade pour cette note qui clarifie que l'Etat d'Israël respectera le Protocole III en sa totalité et utilisera dès lors uniquement l'emblème additionnel (cristal rouge) comme le signe distinctif en conformité avec ce Protocole.»
Suède
Communication par la Suède faite le 26 novembre 2008:
«Le Gouvernement de Suède a examiné attentivement la déclaration faite par le Gouvernement d'Israël le 22 novembre 2007 lors de la ratification du Protocole III avec la clarification subséquente contenue dans la déclaration du 5 novembre 2008 ainsi que la communication faite par la Suisse le 7 novembre 2008.
A la lumière de ces communications, la Suède part du principe qu'Israël adhère au Protocole en sa totalité et n'utilisera que le cristal rouge comme son signe distinctif.
La Suède attend de tous les Etats, en conformité avec l'objet et le but du Protocole III, qu'ils participent à l'effort de diffusion de la connaissance du Protocole et de renforcement du respect du nouvel emblème additionnel.»
Türkiye
Déclaration faite lors de la signature:
"S’agissant du "Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III)" et tenant compte des références qu’il contient aux Protocoles additionnels I et II de 1977, la République de Turquie déclare qu’elle n’est pas partie aux Protocoles additionnels I et II."