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Convention européenne sur l'immunité des États

Allemagne
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 3 juin 1992:
"La République fédérale d'Allemagne modifie sa déclaration relative à l'article 28 paragraphe 2 de la Convention en ce sens que tous les Länder de la République fédérale d'Allemagne, à savoir Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin, Brandebourg, Brême, Hambourg, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord/Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein et Thuringe peuvent invoquer les dispositions de la Convention s'appliquant aux États Contractants et ont les mêmes obligations que ces derniers."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément au paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention, la République Fédérale d'Allemagne déclare qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre État Contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des États qui ne sont pas parties à la Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les États étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii)."
Déclaration faite lors de la ratification:
"paragraphe 4 de l'article 21: C'est le tribunal régional dans la circonscription duquel le gouvernement fédéral a son siège qui est compétent pour statuer sur le point de savoir si effet doit être donné par la République Fédérale d'Allemagne ou un État fédéral au jugement d'un tribunal d'un autre État Contractant conformément à l'article 20 ou à l'article 25 de la Convention, ou à une transaction conformément à son article 22."
Autriche
Déclaration signée par le Président fédéral le 17 décembre 1976:
"La République d'Autriche déclare conformément à l'article 21, paragraphe 4, de la Convention européenne sur l'immunité des États qu'elle désigne le Tribunal de grande instance de Vienne (Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien) comme étant exclusivement compétent pour statuer sur le point de savoir si la République d'Autriche doit donner effet au jugement d'un tribunal d'un autre État contractant au sens de l'article 20 de la Convention susmentionnée."
Déclaration faite lors de la ratification:
"La République d'Autriche déclare conformément à l'article 28 paragraphe 2 de la Convention européenne sur l'immunité des Etats que ses Etats membres Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vorarlberg et Vienne peuvent invoquer les dispositions de la Convention européenne sur l'immunité des États applicables aux États contractants et ont les mêmes obligations que ces derniers."
Belgique
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 4 septembre 2003:
"Conformément à l'article 28, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume de Belgique déclare que la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone ainsi que la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale peuvent invoquer les dispositions de la Convention européenne sur l'immunité des États applicables aux États contractants et ont les mêmes obligations."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Se référant à l'article 24, le Gouvernement belge déclare qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre État contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre les États qui ne sont pas parties à cette Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les États étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure )."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 21, le Gouvernement belge désigne le "Tribunal de première instance" pour statuer sur le point de savoir si l’État belge doit donner effet au jugement étranger."
Luxembourg
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 24 de la Convention, les tribunaux luxembourgeois peuvent connaître, en dehors des cas relevant des articles 1 à 13 de la Convention, de procédures engagées contre un autre État contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des États qui ne sont pas Parties à la Convention."
Déclaration faite lors de la ratification:
"La juridiction compétente, aux termes de l'article 21 de la Convention, pour statuer sur le point de savoir si effet doit être donné à un jugement rendu conformément à l'article 20, est la Cour d'appel de Luxembourg, jugeant selon la procédure des appels civils, comme en matière sommaire et urgente. Sa décision est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles ordinaires en matière civile."
Pays-Bas (Royaume des)
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la Convention sur l'immunité des États, j'ai l'honneur de déclarer, au nom du Royaume des Pays-Bas, qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13 de la Convention, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre État contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des États qui ne sont pas Parties à la Convention."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Le tribunal de district ("Arrondissementsrechtbank") de La Haye a été désigné comme tribunal compétent au sens de l'article 21, paragraphe 1, de la Convention."
Royaume-Uni
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 25 novembre 1987:
"En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 21 de ladite Convention, le Royaume-uni désigne comme tribunaux compétents:
pour Guernesey: dans l'Ile de Guernesey: la Cour royale de Guernesey;
-dans l'Ile d'Aurigny: la Cour d'Aurigny;
-dans l'Ile de Sercq : la Cour du Sénéchal;
pour Jersey: -la Cour royale de Jersey;
pour l'Ile de Man: -la Haute Cour de Justice de l'Ile de Man.
La question de savoir s'il convient de donner effet à un jugement conformément au paragraphe 1 de l'article 21 peut toutefois aussi relever de la compétence ordinaire d'autres tribunaux civils."
Déclaration faite lors de la ratification:
"En application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de ladite Convention, le Royaume-Uni déclare par la présente qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux, ainsi que les tribunaux de tous les territoires au nom desquels il est Partie à la Convention, pourront connaître de procédures engagées contre un autre État Contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas Parties à la présente Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii)."
Déclaration faite lors de la ratification:
"En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 21, le Royaume-Uni désigne par la présente comme tribunaux compétents :
en Angleterre et au Pays de Galles - la Haute Cour de Justice (the High Court of Justice)
en Ecosse - la Haute Cour (the Court of Session
en Irlande du Nord - la Cour Souveraine de Justice (the Supreme Court of Judicature)
et dans tous les autres territoires au nom desquels il est Partie à la Convention - la Cour Suprême du territoire concerné.
La question de savoir s'il convient de donner effet à un jugement conformément au paragraphe 1 de l'article 21 peut toutefois aussi relever de la compétence ordinaire d'autres tribunaux civils."
Déclaration faite lors de la ratification:
"J'ai l'honneur de vous informer que le Royaume-Uni dépose en même temps auprès du Gouvernement belge un instrument de ratification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d’État, signée à Bruxelles le 10 avril 1926, ainsi que du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Bruxelles le 24 mai 1934. Cet instrument de ratification, signé par sa Majesté, la Reine, au nom du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, contient les réserves suivantes :
"Nous nous réservons le droit d'appliquer l'article 1 de la Convention à toute action concernant un navire et relevant de la compétence de Nos tribunaux en matière maritime, ou encore de Nos tribunaux sur tout territoire pour lequel Nous sommes partie à la Convention.
Nous nous réservons le droit, pour ce qui est de l'article 2 de la Convention, d'appliquer dans les procédures concernant une autre Haute Partie Contractante, ou un navire d'une autre Haute Partie Contractante, les règles de procédure énoncées au Chapitre II de la Convention européenne sur l'immunité des États, signée à Bâle le 16 mai 1972.
Afin de donner effet aux dispositions de tout accord international conclu avec un État non contractant, Nous nous réservons le droit de prendre des dispositions spéciales
a. en ce qui concerne l'arrêt ou la saisie d'un navire ou d'une cargaison appartenant audit État, et
b.afin d'interdire que ledit navire ou ladite cargaison fasse l'objet d'une saisie ou d'une exécution.""
Déclaration faite lors de la ratification:
"En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, le Royaume-Uni déclare par la présente que ses tribunaux, ainsi que les tribunaux de tous les territoires au nom desquels il est Partie à la Convention, ne sont pas liés par les dispositions du paragraphe 1 de cet article."
Suisse
Déclaration faite lors de la ratification:
"J'ai l'honneur de déclarer, au nom du Conseil fédéral suisse et conformément à l'article 24 de ladite Convention, que les tribunaux suisses pourront connaître, en dehors des cas relevant des articles 1 à 13 de la Convention, de procédures engagées contre un autre État contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des États qui ne sont pas Parties à la Convention."