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Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1989)

Allemagne
Déclaration faite lors de la ratification:
"La ratification du Troisième Protocole additionnel du 20 avril 1989 au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960 n'affectera pas les droits visés à l'article 14 dudit Arrangement."