Entrée en vigueur date donnée comme date de l'indépendance.
Entrée en vigueur date donnée comme date de l'indépendance.
L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 9 avril 1959: Entrée en vigueur - 6 juin 1960.
Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine a déposé auprès du Secrétaire général des notifications de succession à la République socialiste fédérative de Yougoslavie en ce qui concerne divers traités avec effet au 6 mars 1992, date à laquelle la Bosnie-Herzégovine a assumé la responsabilité de ses relations internationales.
Entrée en vigueur date donnée comme date de l'indépendance.
La réserve faite lors de la signature n'a pas été maintenue lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 360, p. 196.
L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 9 avril 1959: Entrée en vigueur - 6 juin 1960.
Dans une lettre datée du 27 juillet 1992, reçue par le Secrétaire général le 4 août 1992 et également accompagnée d'une liste de traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, le Gouvernement de la République de Croatie a notifié ce qui suit :
" Compte tenu de la décision constitutionnelle relative à la souveraineté et à l'indépendance de la République de Croatie, en date du 25 juin 1991, et de la décision du Parlement croate concernant le territoire de la République de Croatie, [le Gouvernement de] ... la République de Croatie a décidé que, en vertu de la succession de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 8 octobre 1991, il se considérait lié par les conventions auxquelles la République socialiste fédérative de Yougoslavie et les États qui l'ont précédée (le Royaume de Yougoslavie, la République populaire fédérative de Yougoslavie) étaient parties, selon la liste ci-jointe.
Conformément à la pratique internationale, [le Gouvernement de la République de Croatie] souhaite suggérer que cette déclaration prenne effet le 8 octobre 1991, date à laquelle la République de Croatie est devenue indépendante."
Entrée en vigueur date donnée comme date de l'indépendance.
Entrée en vigueur date donnée comme date de l'indépendance.
Les réserves 1 et 2 avaient été formulées par le Gouvernement du Royaume-Uni à l'égard du territoire du Bassoutoland. La réserve 3 constitue une nouvelle réserve, qui a été traitée dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 39 de la Convention.
Date d'entrée en vigueur donnée comme date de l'adoption de la Constitution.
L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 9 avril 1959: Entrée en vigueur - 6 juin 1960
Le Gouvernement de L'Ex-République yougoslave de Macédoine a déposé auprès du Secrétaire général des notifications de succession à la République socialiste fédérative de Yougoslavie en ce qui concerne divers traités avec effet au 17 septembre 1991, date à laquelle elle a assumé la responsabilité de ses relations internationales.
Entrée en vigueur date donnée comme date de l'indépendance.
Entrée en vigueur date donnée comme date de l'indépendance.
Date d'entrée en vigueur donnée comme date de la création de la République fédérale de Yougoslavie. L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 9 avril 1959: Entrée en vigueur - 6 juin 1960.
Par une notification, en date du 8 mars 2001 et reçue par le Secrétaire général le 12 mars 2001, le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a déposé, entre autres, un instrument notifiant son intention de succéder à plusieurs traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, et confirmant certaines formalités relatives à ces traités. La notification indiquait ce qui suit:
"... Le Gouvernement de [la] République fédérale de Yougoslavie, ayant examiné les traités énumérés dans l’Annexe 1 ci-jointe, succède à ces mêmes traités et s’engage formellement à en remplir les conditions y stipulées à partir du 27 avril 1992, date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie a assumé la responsabilité de ses relations internationales [Note ed.: L’Annexe 1 jointe à la notification contient une liste de traités auxquels la République socialiste fédérative de Yougoslavie était signataire ou partie].
... Le Gouvernement de [la] République fédérale de Yougoslavie maintiendra les signatures, réserves, déclarations et objections faites par la République socialiste fédérative de Yougoslavie aux traités figurant dans l’Annexe 1 ci-jointe, avant que la République fédérale de Yougoslavie n’ait assumé la responsabilité de ses relations internationales.
Le Gouvernement de [la] République fédérale de Yougoslavie confirme les formalités et déclarations faites par la République fédérale de Yougoslavie contenues dans l’Annexe 2 ci-jointe. [Note ed.: L’Annexe 2 jointe à la notification contient une liste de certaines formalités entreprises par la République fédérale de Yougoslavie entre le 27 avril 1992 et le 1er novembre 2000.]"
Dans les tableaux récapitulatifs de l’état d’un traité, les entrées qui renvoient à des formalités accomplies par la Yougoslavie entre la date de la dissolution de l’ex-Yougoslavie et la date de l’admission de la Yougoslavie à l'Organisation des Nations Unies, qui ne dépendaient pas des actions traité avant par l'ex-Yougoslavie ou d'autres conditions étaient maintenues en regard de la désignation “Yougoslavie”.
L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 9 avril 1959: Entrée en vigueur - 6 juin 1960.
Dans une lettre datée du 1er juillet 1992, reçue par le Secrétaire général ce même jour et accompagnée d'une liste de traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, le Gouvernement de la République de Slovénie a notifié ce qui suit:
"Lors de la déclaration d'indépendance, le 25 juin 1991, le Parlement de la République de Slovénie a décidé que les traités internationaux qui avaient été conclus par la République socialiste fédérative de Yougoslavie et qui impliquaient la République de Slovénie demeuraient en vigueur sur son territoire (Article 3 de la Loi constitutionnelle sur l'application de la Charte constitutionnelle relative à l'indépendance et à la souveraineté de la République de Slovénie...). Cette décision a été prise compte tenu du droit international coutumier et du fait que la République de Slovénie, en tant qu'ancienne partie constituante de la Fédération yougoslave, avait donné son accord à la ratification des traités internationaux conformément aux dispositions constitutionnelles alors en vigueur.
En conséquence, la République de Slovénie reconnaît en principe la continuité des droits conférés et des obligations assumées en vertu des traités internationaux conclus par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avant le 25 juin 1991. Toutefois, certains de ces traités étant probablement devenus caducs à la date de l'indépendance de la Slovénie ou périmés, il semble essentiel que chaque traité fasse l'objet d'un examen juridique distinct.
Le Gouvernement de la République de Slovénie a examiné 55 traités multilatéraux pour lesquels [le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies] ... assume les fonctions de dépositaire. ... La République de Slovénie se considère liée par ces traités en vertu de la succession à la République socialiste fédérative de Yougoslavie pour ce qui est du territoire de la République de Slovénie..."
Entrée en vigueur date donnée comme date de l'indépendance.
Entrée en vigueur date donnée comme date de l'indépendance.