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Accord de Londres - Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE

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Institution d'accueil Organisation européenne des brevets (OEB) Membres Parties contractantes/Signataires
Dates Entrée en vigueur: 1 mai 2008 Adopté/e: 17 octobre 2000 [ Londres ] Sujet Brevets (Inventions) Notes L'accord de Londres est entré en vigueur le 1er mai 2008, après que treize Etats parties à la CBE - dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999, à savoir l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni (cf. article 6(1) de l'accord) - ont déposé leurs instruments de ratification et d'adhésion. Selon l'article 6 paragraphe 2 de l'accord, une adhésion postérieure au 1 mai 2008 prend effet le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.
Textes disponibles Texte du traité (1 Texte) Texte du traité (1 Texte) Accord de Londres - Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE Dates Entrée en vigueur: 1 mai 2008 Date du texte: 17 octobre 2000 Textes disponibles Allemand  Londoner Übereinkommen - Übereinkommen vom 17. Oktober 2000 über die Anwendung des Artikels 65 EPÜ  PDF Anglais  London Agreement - Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC  PDF Français  Accord de Londres - Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE  PDF