Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord de promotion commerciale États-Unis - Panama
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
31 octobre 2012
Adopté/e :
28 juin 2007 [ Washington D.C. ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Noms de domaine,
Ressources génétiques,
Expressions culturelles traditionnelles
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord de promotion commerciale États-Unis - Panama
Dates
Entrée en vigueur:
31 octobre 2012
Date du texte:
28 juin 2007
Textes disponibles
Anglais 
United States - Panama Trade Promotion Agreement (Authentic Text)
PDF