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Traité instituant la Communauté d'Afrique de l'Est
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Institution d'accueil
Communauté d'Afrique de l'Est (CAE)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Modifié/e:
20 août 2007
Modifié/e:
14 décembre 2006
Entrée en vigueur:
7 juillet 2000
Adopté/e:
30 novembre 1999 [ Arusha ]
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Articles 75, 103 (i) et 112.2 (n)
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Traité instituant la Communauté d'Afrique de l'Est
Dates
Entrée en vigueur:
7 juillet 2000
Date du texte:
30 novembre 1999
Textes disponibles
Anglais 
Treaty for the Establishment of the East African Community (EAC) (Authentic text)
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