Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord relatif aux mesures visant à prévenir et réprimer l'utilisation de marques contrefaites et d'indications géographiques mensongères
Retour
Institution d'accueil
Communauté des États indépendants (CEI)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Mesures prévues par le traité
Dates
Entrée en vigueur:
4 juin 1999
Adopté/e:
4 juin 1999 [ Minsk ]
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord relatif aux mesures visant à prévenir et réprimer l'utilisation de marques contrefaites et d'indications géographiques mensongères (Traduction)
Dates
Entrée en vigueur:
4 juin 1999
Date du texte:
4 juin 1999
Textes disponibles
Anglais 
Agreement on Measures for the Prevention and Repression of the Use of False Trademarks and Geographical Indications (Translation)
PDF
HTML
Français 
Accord relatif aux mesures visant à prévenir et réprimer l'utilisation de marques contrefaites et d'indications géographiques mensongères (Traduction)
PDF
HTML
Russe 
Соглашения о мерах по предупреждению и пресечению использования ложных товарных знаков и географических указаний (Подлинный текст)
PDF