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Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et l'Ukraine
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Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1996
Adopté/e:
20 juillet 1995 [ Kiev ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Articles 13 (+ Annexe), 14, 15, 17 et 19
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et l'Ukraine (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1996
Date du texte:
20 juillet 1995
Textes disponibles
Allemand 
Abkommen über Handel und wirtschaftliche Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Ukraine (Vertaling)
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Français 
Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et l'Ukraine (Texte authentique)
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Italien 
Accordo di commercio e di cooperazione economica tra la Confederazione Svizzera e l'Ucraina (Traduzione)
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