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Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens(Non encore en vigueur)
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Institution d'accueil
Nations Unies (ONU)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Mesures prévues par le traité
Dates
Adopté/e:
2 décembre 2004 [ New York ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Pas encore en vigueur: conformément à l'article 30 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies."
Dispositions de PI: Article 14
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (Texte authentique)
Dates
Date du texte:
2 décembre 2004
Textes disponibles
Arabe 
اتفاقية حصانات الدول وممتلكاتها من الولاية القضائية (النص الأصلي)
PDF
Anglais 
United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States and Their Property (Authentic text)
PDF
Espagnol 
Convención sobre las inmunidades jurisdiccionales de los Estados y de sus bienes (Texto auténtico)
PDF
Français 
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (Texte authentique)
PDF
Russe 
Конвенция о юрисдикционных иммунитетах государств и их собственности (Подлинный текст)
PDF
Chinois 
国家及其财产管辖豁免公约 (地道文本)
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