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Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur(Non encore en vigueur)
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Institution d'accueil
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Notes complémentaires
Dates
Adopté/e :
13 décembre 1979 [ Madrid ]
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Protocole (1 Texte)
Protocole (1 Texte)
Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur (Texte authentique)
Dates
Date du texte:
13 décembre 1979
Textes disponibles
Anglais 
Additional protocol to the Multilateral Convention for the Avoidance of Double Taxation of Copyright Royalties (Authentic text)
PDF
Français 
Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur (Texte authentique)
PDF