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Accord-cadre de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle(Non encore en vigueur)
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Institution d'accueil
Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Adopté/e:
15 décembre 1995 [ Bangkok ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Ce traité n'est pas encore entré en vigueur
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord-cadre de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle
Dates
Date du texte:
15 décembre 1995
Textes disponibles
Anglais 
ASEAN Framework Agreement on Intellectual Property Cooperation (Authentic text)
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