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Accord-cadre sur la coopération économique globale entre l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est et la République Populaire de Chine
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Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
1 juillet 2003
Adopté/e :
4 novembre 2002 [ Phnom Penh ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Articles 7 et 12
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord-cadre sur la coopération économique globale entre l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est et la République Populaire de Chine
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2003
Date du texte:
4 novembre 2002
Textes disponibles
Anglais 
Framework Agreement on Comprehensive Economic Cooperation between the Association of South East Asian Nations and the People's Republic of China (Authentic text)
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