Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Protocole sur l'uniformité des procurations destinées à être employées à l'extérieur
Retour
Institution d'accueil
Organisation des États Américains (OEA)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Mesures prévues par le traité
Dates
Entrée en vigueur:
6 février 1941
Adopté/e:
17 février 1940 [ Washington D.C. ]
Sujet
Propriété industrielle
Textes disponibles
Protocole (1 Texte)
Protocole (1 Texte)
Protocole sur l'Uniformité des Procurations destinées à être employées à l'extérieur (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
6 février 1941
Date du texte:
17 février 1940
Textes disponibles
Anglais 
Protocol on Uniformity of Powers of Attorney which are to be Utilized Abroad (Authentic text)
PDF
Espagnol 
Protocolo sobre Uniformidad del Regimen Legal de los Poderes (Texto auténtico)
PDF
Français 
Protocole sur l'Uniformité des Procurations destinées à être employées à l'extérieur (Texte authentique)
PDF
Portugais 
Protocolo sobre Uniformidade do Regime Legal das Procurações (Texto Autêntico)
PDF