Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Entité associée
Nouvelle-Zélande
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
28 mai 2006
Adopté/e :
18 juillet 2005 [ Wellington ]
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord de partenariat économique stratégique transpacifique
Dates
Entrée en vigueur:
28 mai 2006
Date du texte:
18 juillet 2005
Textes disponibles
Anglais 
Trans-Pacific Strategic Economic Partnership Agreement
PDF
Espagnol 
Acuerdo Estratégico Transpacífico de Asociación Económica
PDF