Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et le Gouvernement de la Malaisie pour la promotion et la protection des investissements(Non encore en vigueur)
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Adopté/e:
17 août 1994 [ Kuala Lumpur ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Article I (1)(a)(iv)
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et le Gouvernement de la Malaisie pour la promotion et la protection des investissements
Dates
Date du texte:
17 août 1994
Textes disponibles
Anglais 
Agreement between the Government of the Kingdom of Cambodia and the Government of Malaysia for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text)
PDF