Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord entre le Cabinet des Ministres de l'Ukraine et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la coopération dans le domaine de la propriété industrielle
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
23 janvier 2002
Adopté/e:
19 mai 2000 [ Kiev ]
Sujet
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Cabinet des Ministres de l'Ukraine et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la coopération dans le domaine de la propriété industrielle
Dates
Entrée en vigueur:
23 janvier 2002
Date du texte:
19 mai 2000
Textes disponibles
Ukrainien 
Угода між Кабінетом Міністрів України і Урядом Азербайджанської Республіки про співробітництво в області охорони промислової власності
PDF