Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord entre le Gouvernement de la Jamaïque et le Gouvernement de la République argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1995
Adopté/e:
8 février 1994 [ Kingston ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Article I 1.d.
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement de la Jamaïque et le Gouvernement de la République argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1995
Date du texte:
8 février 1994
Textes disponibles
Anglais 
Agreement between the Government of Jamaica and the Government of the Argentine Republic on the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (Authentic text)
PDF
Espagnol 
Acuerdo entre el Gobierno de la República Argentina y el Gobierno de Jamaica para la Promoción y Protección Recíproca de Inversiones (Texto auténtico)
PDF